Intervention de Gérard César

Le montant de ce transfert d'indemnisation qui concerne les dégâts causés par le Prestige ne pourra être constaté que dans deux ou trois ans, au moment du paiement des derniers dossiers.

Pour les dossiers des tiers, le FIPOL va pouvoir accélérer leur indemnisation, sur la base de 30 % au lieu de 15 % du préjudice éligible, dès que l'autorisation demandée par le présent amendement aura été obtenue.