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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 172
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, Valade et Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
II. La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est M. Gérard César.
