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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 173
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, MM. César et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement e compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.
