Intervention de Philippe Marini

Ces dispositions sont certainement utiles et opportunes, en particulier pour les professions concernées, mais la seule manière de les voir aboutir serait que le Gouvernement en prenne l'initiative, car ces amendements, qui créent une garantie à la charge de l'État, ne sont pas financièrement recevables.

Comme je l'ai expliqué à M. Cazalet tout à l'heure, à ce stade de la procédure, c'est la seule solution possible. Un amendement d'origine parlementaire déposé pour le compte du Gouvernement n'est possible que dans la limite de sa recevabilité financière, ce que les services des ministères devraient en principe savoir.