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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 57, amendement 153
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Bailly, Trucy et Émin, est ainsi libellé :
Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
La parole est à M. François Trucy.
