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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 57, amendement 167
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 167 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. »
Je le mets aux voix.
