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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 58, amendement 152
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Fréville et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 109 conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
