Intervention de Robert del Picchia

M. Fréville m'a laissé le soin de défendre cet amendement qui a pour objet de conserver aux agents de l'État, transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation, le bénéfice du régime indemnitaire qu'ils percevaient avant ce transfert. Ainsi, 92 500 personnels techniciens, ouvriers et de services, les personnels TOS, issus du ministère de l'éducation nationale et de l'agriculture seront détachés puis, le cas échéant, intégrés dans la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire du cadre d'emploi d'accueil des intéressés sera donc théoriquement identique à celui dont sont issus les agents transférés.

En revanche, rien ne garantit actuellement aux agents transférés que ceux-ci percevront individuellement le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient avant la décentralisation.

Cette absence de garantie n'est pas satisfaisante pour les personnels transférés, qui ne doivent pas craindre de perdre les avantages qu'ils détenaient avant leur transfert dans une collectivité territoriale.

Les raisons exposées conduisent à plaider en faveur d'une mesure législative tendant à la préservation du régime indemnitaire des agents transférés.

Bien entendu, conformément au principe applicable aux transferts de compétences, la disposition proposée fait déjà l'objet d'une compensation aux collectivités territoriales d'accueil des personnels concernés.