Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le ministre, je suis abasourdi. Vos services doivent sans doute se tromper.

Sur le plan juridique, cet amendement est contestable, car il méconnaît le principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui sont seules compétentes pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents.

Sur le plan de l'opportunité, l'éventuelle introduction de cette notion des droits acquis pour les agents transférés n'empêcherait nullement les revendications des agents déjà en poste dans la collectivité.

En tout état de cause, les conseils généraux sont déjà soumis à des revendications d'alignement des futures primes des personnels TOS sur celles des cadres d'emploi technique traditionnel, qui sont supérieures.

Si cet amendement était voté, les conseils généraux seraient confrontés à des demandes d'alignement de primes des agents de catégorie A sur celles de l'État, notamment pour les personnels techniques.

Le risque d'inflation est donc très élevé.