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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 59, amendement 202
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le deuxième alinéa du III de l'article 53 et l'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. le ministre délégué.
