Intervention de Michel Mercier

Le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice semblent être d’accord pour la Lorraine. Pour ce qui est de la seconde région, les discussions sont encore en cours.

Monsieur Lecerf, vous vous inquiétez d’une trop grande déconnexion entre l’application de la loi pénitentiaire et les moyens budgétaires.

Sachez que, entre 2002 et 2010, le nombre de conseillers d’insertion et de probation, qui sont essentiels pour l’application de la loi pénitentiaire, a augmenté de 143 % pour atteindre aujourd’hui 3 941. Il s’agit donc d’un progrès certain par rapport à ce qui se passait avant. Sera-ce suffisant ? En tout cas, cette augmentation a déjà permis de faire face au développement des aménagements de peine. Mais cet effort devra probablement être poursuivi.

Le programme de l’encellulement individuel est désormais une exigence légale. Je me souviens d’ailleurs parfaitement du jour où le Sénat a voté ce principe. Cette obligation s’impose donc à l’administration pénitentiaire. Reste qu’il est difficile de considérer que plus de 30 % des détenus renonceront à ce droit. Voilà qui justifie le nouveau programme de 5 000 places décidé par le Président de la République, que nous allons mettre en œuvre et qui nécessite de revoir l’ensemble des questions d’ouverture et de fermeture d’établissements.

Je connais les missions que vous avez conduites, monsieur Lecerf. Vous avez constaté que certains établissements étaient vétustes et indignes. Ceux-ci devront être détruits et remplacés. J’ai bien compris que l’établissement d’Aurillac n’était pas à ranger dans cette catégorie, puisque d’importants travaux y ont été réalisés récemment. J’envisage d’ailleurs de me rendre sur place pour vérifier son bon état.

Je sais que je dépasse le temps qui m’a été imparti, madame la présidente ; je vais essayer de terminer rapidement.

Monsieur Détraigne, vous m’avez interrogé sur la gestion prévisionnelle des effectifs de magistrats et de greffiers.

Vous avez raison, nous devons absolument mettre en place cette gestion prévisionnelle. Ce n’est pas parce la réponse n’est pas claire sur ce point que les nouveaux postes ne sont pas des créations supplémentaires. Je peux vous assurer que la détermination des niveaux de recrutement des magistrats est élaborée sur la base de la gestion prévisionnelle des effectifs telle qu’elle a été mise en place par la direction des services judiciaires. Sont également intégrées les études d’impact liées aux différentes réformes : carte judiciaire, modification des textes existant en matière procédurale, notamment.

Concernant les prévisions de départs à la retraite, elles sont réalisées à partir d’un taux moyen de départs à la retraite observé sur les années précédentes. Rassurez-vous, je sais parfaitement que nous allons entrer dans une période où leur nombre sera plus élevé qu’auparavant en raison des départs à la retraite des enfants du baby boom.

S’agissant des recrutements, il convient de préciser que seul le niveau de recrutement de l’année 2011 a été déterminé dans le projet de loi de finances pour 2011. Les recrutements ainsi réalisés au titre de l’année 2011 seront effectifs pour les juridictions en 2013. Les niveaux de recrutement postérieurs à 2011 visent à compenser les départs à la retraite prévisionnels et à tendre ainsi vers une stabilisation des effectifs de magistrats.

Pour les personnels des greffes, un bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines sera créé à partir du 1er janvier 2011.

Monsieur Détraigne, l’entrée en vigueur de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature entraînera effectivement une augmentation des membres de celui-ci. Dans le cadre du projet de regroupement des services de l’administration centrale sur un second site, en dehors de la place Vendôme, le ministère de la justice disposera de locaux inoccupés. Nous examinerons donc avec le Conseil supérieur de la magistrature, tout comme d’ailleurs avec la Cour de justice de la République, la possibilité de trouver des locaux adaptés à ce nouvel effectif. En outre, la construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris devrait libérer des locaux dans le palais historique, à côté de la Cour de cassation.

Monsieur Alfonsi, l’État ne se retire pas de la PJJ. Au contraire, son action demeure forte. Ainsi, les crédits permettant de suivre l’activité d’aide à la décision pour les mineurs délinquants et les mineurs en danger restent importants, puisqu’ils sont de 64 millions d’euros.

Concernant le dispositif « jeune majeur », le recentrage de la PJJ sur les mineurs délinquants a été décidé par le Parlement en 2007. Nous regarderons de près si les départements ont pris la relève. J’en connais au moins un qui l’a fait, mais je sais qu’il y en a également beaucoup d’autres.

Madame Borvo Cohen-Seat, la création de 399 postes de greffiers répond à une demande des organisations syndicales des magistrats et de greffiers.

Vous considérez bien évidemment que le budget est insuffisant. Je vous remercie de votre soutien.