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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Justice
Michel Mercier, garde des sceaux :
Soit !
Vous nous avez indiqué que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme posait un certain nombre de problèmes. Il ne vous aura pas échappé que cet arrêt, si vous l’avez lu jusqu’au bout et analysé à fond, conduit tout droit à la suppression des juges d’instruction.
