Intervention de Jean-Pierre Sueur

D’ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel qu’il nous arrive de lire montrent à quel point cette haute juridiction est sensible à la manière dont nous légiférons. J’indique donc que, si cet amendement était adopté par le Parlement, notre groupe saisirait le Conseil constitutionnel.

Ainsi sommes-nous très clairs : nous reconnaissons que les articles du texte eux-mêmes constituent une avancée, même si elle est limitée, mais nous regrettons que l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat nous demandent de la limiter davantage.

Pour cette raison, nous serons contraints, nous aussi, à nous abstenir sur ce texte.

Pour ce qui concerne les ajouts proposés relatifs à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, je crois avoir exprimé clairement notre position.