Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le ministre, j’interviens au nom de Jean-Claude Frécon, qui ne peut être parmi nous ce soir, et dont je partage les propos.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État », il souhaitait s’exprimer dans le cadre de l’examen de ce texte, car il rapporte le budget de la Cour des comptes depuis maintenant cinq ans.

Tout au long de cette période, il a pu constater les échanges approfondis entre le Sénat et la Cour des comptes.

Depuis la mise en application de la LOLF, de nouvelles procédures de collaboration sont entrées en vigueur, au premier rang desquelles figurent les enquêtes commandées par la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2 de la loi organique.

Chaque année – le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure –, cinq enquêtes sont conduites et débouchent sur des auditions « pour suite à donner ».

En présence de la presse, ces auditions réunissent toutes les commissions compétentes, les personnes publiques contrôlées et, le cas échéant, les personnes chargées de leur tutelle. Y participent également des magistrats financiers ayant conduit l’enquête demandée par le rapporteur spécial. Ces auditions enrichissent considérablement l’information et la réflexion du Sénat et débouchent sur des rapports comportant l’analyse et les recommandations des rapporteurs spéciaux concernés.

Les sujets traités dans le cadre de ces enquêtes renvoient tous à une exigence de transparence et d’efficacité des politiques publiques ; c’est l’objet de la présente proposition de loi.

À titre d’exemple, en 2010, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de se pencher sur cinq sujets : le coût du passeport biométrique – notre collègue Michèle André, rapporteur spécial de la commission des finances, connaît bien cette question –, …