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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article 1er, amendement 6
Guy Fischer, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
