Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile.

Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent.

Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978.

Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine, de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait.

D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes.

Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois.

En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.