Séance en hémicycle du 15 janvier 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 27, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la journée de solidarité attachée au lundi de Pentecôte.

Le bien-fondé de cette journée n'est plus à démontrer, bien au contraire, mais sa traduction sur le terrain reste, pour le moins, souvent incomprise.

En effet, après trois échéances, les résultats enregistrés marquent une incohérence. La mise en application effective de la journée de solidarité engendre des difficultés, tant les situations tournent souvent à la confusion, au contraste, aux expériences parfois très contradictoires, discutables et pénalisantes. Je peux en témoigner pour y avoir été associé.

Face à ce bilan mitigé, le Comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité a formulé plusieurs propositions de réforme. Il a notamment suggéré d'accorder davantage de liberté aux partenaires sociaux, en les laissant libres d'organiser sur l'année un temps équivalent.

Je souhaite connaître la nature exacte de ces propositions et l'orientation qui sera retenue pour l'année 2008.

La journée de solidarité du lundi de Pentecôte, approuvée majoritairement dans son principe par les Français, est quelque peu critiquée dans ses modalités d'application.

Madame la secrétaire d'État, le moment n'est-il pas venu de trouver un meilleur équilibre, en permettant une application plus souple de cette solidarité, mais aussi et surtout en assurant une meilleure information de chacun sur cet investissement en faveur des personnes âgées et handicapées ? Les retombées sont très importantes, mais elles ne sont pas assez connues. Pourtant, les départements ont bénéficié de sommes qui leur ont permis de mieux aménager les établissements.

Cette information ne devrait-elle pas être diffusée plus largement auprès des salariés ?

Il convient de remercier ceux qui ont apporté leur contribution en leur indiquant le résultat de la générosité collective, mais aussi et surtout sa destination. Cette solidarité ne doit pas s'exprimer dans l'indifférence mais, au contraire, elle doit s'accomplir dans un engagement personnel.

Quant à ceux qui ne se sont pas sentis concernés par cette démarche de solidarité, il m'apparaît important de les sensibiliser directement, en leur précisant les résultats obtenus en faveur des personnes les plus fragiles de notre société, y compris dans leur département.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Dans son rapport d'évaluation, rendu à M. le Premier ministre le 18 décembre dernier, M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a dressé un bilan globalement positif de la journée de solidarité pour l'autonomie.

Ce premier diagnostic a révélé une progression croissante du produit de la contribution solidarité autonomie, presque 2 milliards d'euros en 2005, 2, 040 milliards d'euros en 2006 et, d'après les estimations, 2, 156 milliards d'euros en 2007, c'est-à-dire 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui est considérable.

Lors de la création de cette contribution, certains ont redouté un « effet vignette ». Or, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport en 2006, « les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation de la contribution solidarité autonomie ne sont pas fondées : elle bénéficie bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ».

Autre précision importante, l'examen des crédits de l'État et de l'assurance maladie auquel a procédé la Cour des comptes en 2006 a montré qu'il n'existe aucun effet de substitution. La contribution du travail supplémentaire des salariés et de la participation des revenus du capital constitue bien un financement nouveau qui s'ajoute à l'effort réalisé par ailleurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend maintenir le principe de la journée de solidarité.

Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, l'application concrète de cette mesure a soulevé des difficultés, en particulier en matière de garde d'enfants, de transports routiers ou d'accès aux services publics.

M. Eric Besson a donc émis différentes propositions qui pourraient permettre de faciliter la vie des salariés et des usagers des services publics.

Trois scénarios sont envisagés : le lundi de Pentecôte travaillé par tous, une totale liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité associée à la réaffirmation du caractère férié du lundi de Pentecôte, enfin, une adaptation de la situation actuelle en améliorant par exemple la mobilisation des services publics en matière d'accueil des enfants le lundi de Pentecôte.

Ces pistes de réflexion seront étudiées dans les prochains mois, au cours de la réflexion sur le cinquième risque.

Il conviendra enfin, comme vous le proposez, de sensibiliser davantage nos concitoyens aux enjeux de la journée de solidarité, du grand âge et du handicap. Une information plus lisible sur la destination financière de la contribution donnerait incontestablement plus de sens à cette journée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que votre proposition sera prise en compte dans la réflexion qui est engagée.

La parole est à M. Jean Boyer.

Madame la secrétaire d'État, j'approuve bien sûr le principe de cette journée de solidarité, mais j'ai été associé dans mon département à sa mise en place, qui a suscité bien des difficultés. C'est la raison de mon inquiétude.

Nous avons senti qu'il n'y avait pas assez d'information sur les retombées positives de la contribution solidarité autonomie. Lorsque nous avons dit que telle somme avait été affectée à telle maison de retraite, l'appel à la solidarité a été mieux compris.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir, comme à votre habitude, répondu avec clarté et compétence à ma question.

La parole est à M. Auguste Cazalet, auteur de la question n° 122, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame la secrétaire d'État, le régime particulier d'assurance maladie des ministres du culte ou des membres des collectivités religieuses qui n'étaient pas déjà affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale a été institué par la loi du 2 janvier 1978.

Deux caisses ont été créées.

D'une part, la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, la CAMAC gère le risque maladie pour ceux qui ne sont pas rattachés au régime général, faute de disposer d'un contrat de travail. Ce régime particulier est financièrement intégré au régime général, qui assure près de 50% de ses ressources.

D'autre part, la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, la CAMAVIC, qui est financée par des cotisations, mais dont les ressources proviennent pour plus de 80% de transferts de compensations et contributions publiques, verse des pensions de retraite à partir de 65 ans, ainsi que des pensions d'invalidité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence devint alors la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2001.

Depuis cette date, les cotisations d'assurance maladie sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur au sein du régime général.

En 2004, une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés a été mise en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l'alignement sur le régime général des conditions d'âge pour le droit à pension et pour le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d'un revenu individuel.

En dépit de cette évolution, le système de retraite reste précaire pour les prêtres ayant quitté leur ministère.

Ma question concerne les anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses.

La pension de retraite que leur sert la CAVIMAC est de 349, 09 euros par mois pour une carrière complète. Cela est particulièrement difficile pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1er janvier 1979, conformément à la loi du 2 janvier 1978, et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante postérieurement à leur période d'engagement religieux. Des cas extrêmes de grande détresse ne sont malheureusement pas rares non plus, lorsque de nombreux trimestres n'ont pas été déclarés et que la CAVIMAC affirme ne pas pouvoir les régulariser a posteriori.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile.

Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent.

Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978.

Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine, de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait.

D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes.

Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois.

En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.

La parole est à M. Auguste Cazalet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame la secrétaire d'État, l'une des préoccupations majeures qu'évoquent les riverains concernés par la future ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, la LGV SEA, concerne les conséquences du bruit sur la santé de chacun.

L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, rappelle que « le bruit est non seulement une nuisance mais encore une menace grave pour la santé [...]. Le bruit peut être à l'origine de déficits auditifs, gêner la communication, perturber le sommeil, avoir des effets cardio-vasculaires et psychophysiologiques » et provoquer bien d'autres effets sur notre santé ».

Or, la réglementation française présente de grandes lacunes et a quelques difficultés à assimiler les recommandations de l'OMS, voire à respecter les directives européennes en la matière.

Pour que le sommeil ne soit pas perturbé, l'OMS recommande, entre 22 heures et 7 heures, un niveau de bruit inférieur à 30 dB(A).

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, que les recommandations de l'OMS concernant les bruits extérieurs soient retenues pour améliorer le projet de création de cette nouvelle ligne à grande vitesse.

Cela serait d'ailleurs conforme à l'esprit de ce que soulignait en novembre 2005 un document du ministère de l'écologie intitulé La prévention du bruit des infrastructures : Construction d'une nouvelle infrastructure de transports terrestres ou modification d'une infrastructure existante, qui rappelle que les réglementations peuvent être dépassées et indique ce qui peut être fait au-delà des obligations réglementaires. Il y est également demandé de « ne pas négliger l'intérêt d'une analyse des effets cumulés du projet et des autres infrastructures, existantes ou envisagées, en termes de nuisance prévisible, autant que possible ».

Pour ce qui est du projet LGV SEA, il faut remarquer que son cumul avec l'autoroute, qui passera en deux fois trois voies avant la mise en circulation du TGV, et avec l'ancienne voie de chemin de fer, qui accueillera le trafic marchandises, aggravera les conditions de vie des riverains. Or ce cumul n'est pas pris en compte dans le projet actuellement présenté à la population.

Une autre question importante est celle du respect des normes européennes contenues dans la directive de 2002 pour la prise en compte du bruit en soirée, en particulier, de 18 heures à 22 heures.

Vous savez comme moi, madame la secrétaire d'État, que l'étude d'impact des bruits n'a été réalisée pour ce projet que sur la seule base des périodes diurnes et nocturnes, sans tenir compte de la période du soir. Il est donc indispensable de reconsidérer les études en cours pour la future ligne et de rendre ces nouvelles dispositions réglementaires. Cela améliorerait les futurs projets d'infrastructure dès leur conception.

Le Grenelle de l'environnement propose « de résorber en cinq ans les points noirs du bruit liés aux infrastructures de transport ». Or le projet de ligne LGV Atlantique en créera de nouveaux, ce qui serait un non-sens. C'est pourquoi je ne peux que soutenir les élus et les riverains qui dénoncent de la façon la plus forte cet aspect du projet.

Le directeur du développement de voyageurs France Europe, M. Leboeuf, annonçait dès novembre 2006, dans un numéro de Rail et Recherche, une offre future à 350 kilomètres par heure. Un an plus tard, le 17 décembre 2007, avant-veille de la clôture de l'enquête publique, Le Figaro reprenait cette information : « Les TGV du projet de LGV Atlantique ne rouleront pas en 2013 à 320 kilomètres par heure mais à 360, grâce à un écartement exceptionnel des voies qui permettra le croisement des rames à 360. » Les nuisances seront donc très supérieures à ce qui est prévu dans le dossier d'enquête.

Je vous demande donc une enquête « spéciale bruit » afin que les dispositions proposées par les riverains - tranchées ou tranchées couvertes, par exemple - pour intégrer les nuisances figurent vraiment dans le projet.

Il est urgent, madame la secrétaire d'État, de préciser rapidement, à l'échelon réglementaire, de nouveaux seuils plus respectueux de la santé de nos concitoyens. C'est ce que demandent les riverains, c'est ce que demandent les maires de mon département, c'est ce que demandent également de nombreux acousticiens, et c'est la réponse que je souhaiterais que vous nous apportiez, afin que le projet de ligne à grande vitesse intègre dès maintenant les modifications indispensables à la résolution de ces problèmes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : le bruit n'est pas seulement une question de confort, c'est aussi - c'est désormais démontré - une question de santé.

La réalisation de la section Tours-Angoulême de la branche Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, dont les modalités viennent d'être présentées dans le cadre de l'enquête publique, se fera dans le strict respect de la réglementation communautaire et française en vigueur en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Vous avez montré, madame, que vous connaissez fort bien l'encadrement réglementaire. La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 12 novembre 2004, précise les modalités harmonisées au niveau européen de calcul des nuisances sonores des infrastructures de transport et demande que soit réalisée une cartographie de ces nuisances.

La réglementation française, issue de la loi de 1992 et de ses textes d'application, imposait déjà et continue d'imposer pour les infrastructures nouvelles une obligation de résultat à des niveaux de nuisance sensiblement inférieurs à ceux que fixe la directive européenne : c'est naturellement à ces textes-là que nous nous référons plutôt, puisqu'ils sont plus favorables.

La transposition de la directive européenne n'a donc pas modifié ce niveau d'exigence, plus favorable, que respectera la nouvelle ligne à grande vitesse.

Concrètement, des dispositifs de protection à la source seront mis en place, tels que des écrans et des merlons acoustiques, et leur hauteur adaptée en fonction des configurations d'implantation et des caractéristiques du bâti à protéger ; 9, 4 kilomètres d'écrans acoustiques et 20, 5 kilomètres de merlons acoustiques sont ainsi prévus.

De plus, lorsque les protections à la source ne seront pas suffisantes ou lorsque, pour des raisons techniques, elles ne seront pas envisageables, une isolation de façade sera mise en oeuvre, naturellement après concertation avec les riverains. En cas de difficulté à la réalisation de ces protections, l'acquisition des bâtiments à usage d'habitation exposés au-delà de la norme réglementaire sera systématiquement proposée par le maître d'ouvrage aux riverains concernés. Enfin, les aménagements paysagers qui seront réalisés permettront encore d'abaisser les niveaux sonores aux abords du projet.

Je préciserai en conclusion que, dans le Grenelle de l'environnement, ce sujet a fait l'objet de longues discussions, car, bien que nos normes soient déjà plus favorables que les normes européennes, nous souhaitons aller plus loin encore. Un comité opérationnel est donc chargé de définir un plan destiné à rattraper le retard - la nouvelle ligne à grande vitesse n'est donc pas concernée - et, peut-être, à proposer aussi un renforcement des normes sur les nouvelles infrastructures.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

J'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j'y insistais tout à l'heure, lorsque l'on travaille sur le dossier d'enquête publique, comme je l'ai fait avec les maires du département, comme cela a été fait aussi dans le cadre du syndicat de schéma de cohérence territoriale, on constate que, pour le moment, les cumuls d'infrastructures existantes ne sont pas pris en compte.

La mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 10, je l'évoquais, sera réalisée avant la ligne à grande vitesse et, comme le trafic des marchandises sur la voie ancienne, s'ajoutera à cette nouvelle infrastructure. Or ces éléments ne sont pas intégrés. La réglementation est-elle insuffisante ? L'étude a-t-elle été conduite sans que ces aspects soient véritablement pris en considération ? Toujours est-il que les maires et les riverains souhaiteraient obtenir du ministre l'assurance qu'il en sera tenu compte.

Ils le souhaitent d'autant plus que, lorsqu'ils ont avancé des propositions - j'ai mentionné la possibilité de creuser des tranchées plus profondes ou, dans certains cas, de réaliser des tranchées couvertes, puisque les nuisances seront très fortes dans des zones très habitées -, on leur a toujours répondu que cela coûterait trop cher. L'impression finit par s'imposer que, parce qu'on a voulu encadrer le coût de cette infrastructure - je rappelle que des négociations sont en cours sur une forme de concession pour la réalisation de la voie -, on est amené à refuser de prendre en compte la réalité de ces nuisances. À l'époque de la réalisation du TGV Atlantique Paris-Tours, on a bien accepté de passer en souterrain sous les vignobles de Vouvray ; il me semble que la suite du projet ne mériterait pas moins.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 108, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Dans mon département, la Charente-Maritime, de nombreuses communes ont délégué leur compétence en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel au syndicat départemental des eaux que j'ai l'honneur de présider et qui représente la quasi-totalité des communes du département.

Jusqu'alors, une instruction conjointe des demandes de permis de construire et d'autorisations d'assainissement individuel était mise en place avec les services de la Direction départementale de l'équipement, la DDE.

Or, en application du décret du 5 janvier 2007, l'étude d'assainissement ne figure pas dans les pièces à fournir par le pétitionnaire.

Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, suivant laquelle le contrôle d'un système d'assainissement individuel est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Toutefois, la faisabilité technique et réglementaire devrait être déterminée avant l'obtention du permis de construire pour éviter toute situation difficile, notamment si la construction est réalisée sur des sols inaptes à l'assainissement individuel ou sur une surface foncière insuffisante et incompatible avec les techniques réglementaires.

Aussi, il serait nécessaire de recueillir l'avis favorable du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, sur la conception du projet d'assainissement individuel avant d'accorder le permis de construire ou l'autorisation de lotir.

De même, afin d'assurer des délais d'instruction des demandes de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel compatibles avec les délais d'instruction des demandes de permis de construire, il serait nécessaire que la demande de contrôle de l'assainissement individuel soit déposée avant ou, à défaut, en même temps que la demande de permis de construire.

La création d'une sorte de « guichet unique » avait déjà été proposée par le syndicat des eaux à la DDE en 2003. Le principe était le suivant : les services instructeurs au titre du code de l'urbanisme pouvaient être également destinataires des dossiers de demande de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel liés aux demandes de permis de construire, les services instructeurs communiquant alors au SPANC, pour instruction, les demandes de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel si celles-ci s'avéraient complètes. Cette proposition est restée sans suite.

Depuis quelques mois, je note que cette problématique a fait l'objet de plusieurs questions de la part de mes collègues sénateurs et les différentes réponses ministérielles confirment que la question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel pose problème.

Les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères, ont réfléchi ou réfléchissent encore aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient être soumises au Parlement.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de cette réflexion et des mesures qui peuvent être mises en oeuvre dans des délais raisonnables afin de prévenir tout contentieux ?

Veillons surtout à mettre en place un système cohérent, qui n'alourdisse pas les procédures, ni la charge des collectivités.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mission de contrôle que peut exercer la commune sur les installations d'assainissement non collectif avec l'instruction des demandes de permis de construire sans attendre la mise en service.

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme tient compte des dispositions législatives relatives au contrôle de l'assainissement non collectif telles qu'elles figurent à l'article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions ne permettent pas aujourd'hui la réalisation d'un contrôle sur dossier avant travaux, puisqu'elles ne visent actuellement que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans.

Monsieur le sénateur, vous le soulignez dans votre question, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ont eux aussi identifié cette difficulté, qui a d'ores et déjà été soulevée par certains sénateurs, et qui résulte du caractère restrictif de l'expression « installations réalisées » figurant à l'article L. 2224-8 III.

Or, le législateur a souhaité que le contrôle de l'assainissement non collectif permette de faire progresser la qualité des installations dans leur ensemble. Le service d'assainissement me semble donc tout à fait fondé à intervenir, soit au moment où l'installation est en cours de réalisation, soit au moment de la délivrance du permis de construire.

C'est pourquoi un projet de modification de cet article sera très prochainement présenté par le Gouvernement : il aura pour objectif de donner une garantie préalable de la conformité des projets d'installations d'assainissement non collectif. Un groupe de travail interministériel a été constitué pour examiner dans ce sens les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle a priori - contrôle du service d'assainissement ou certification des installations - et sa coordination importante avec la procédure d'instruction du permis de construire. Si nous avons simplifié le permis de construire, ce n'est pas pour le rendre plus complexe.

Enfin, je tiens à vous indiquer que les modalités techniques d'exécution du contrôle des installations d'assainissement non collectif seront précisées dans un arrêté ministériel qui sera publié dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Michel Doublet.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'espère que l'arrêté ministériel sera pris rapidement et qu'il ira dans le sens de ma demande car il y a urgence. Nous sommes actuellement confrontés à des problèmes sanitaires graves, parce que les installations n'ont pas été vérifiées au préalable et qu'elles ne peuvent pas fonctionner.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 119, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité vous interpeller sur l'avenir de la filière nucléaire civile, au regard des récents événements.

Le secteur énergétique est en pleine mutation.

Depuis maintenant de nombreuses années s'organisent le démantèlement des entreprises publiques et la libéralisation de ce secteur en parfaite cohérence avec les directives européennes.

Nous avons acquis l'expérience suffisante pour analyser les conséquences néfastes de cette politique en termes aussi bien de sécurité d'approvisionnement que d'envolée des tarifs.

L'ouverture du secteur est aujourd'hui en phase d'aboutissement, puisque la filière nucléaire, qui apparaissait comme un secteur réservé, est en passe d'être également privatisée et ouverte à la concurrence.

Si elle n'est pas assumée clairement par le Gouvernement, nous pouvons tout de même constater que tout se met en place pour atteindre cet objectif.

Alors que l'actuel Président de la République proclamait en 2004 « qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique, et qu'un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires », Mme la ministre Christine Lagarde annonce qu'elle est favorable au développement du parc nucléaire privé du futur groupe Suez- GDF.

Nous pouvons donc légitimement penser que le monopole français d'EDF concernant la production nucléaire risque de voler en éclats.

Il est aujourd'hui demandé à EDF de céder à prix bas son énergie nucléaire aux nouveaux opérateurs pour leur permettre de proposer des tarifs compétitifs. Il n'est donc pas exclu à terme de leur permettre directement de devenir exploitant nucléaire.

De plus, le Président de la République a annoncé sa volonté de rapprochement rapide entre Alstom, entreprise détenue à 30 % par Bouygues, et AREVA, dont le capital est actuellement détenu à 85 % par l'État et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Des partenariats avec VINCI sont également étudiés par Anne Lauvergeon.

Cette démarche est cohérente. Il s'agit une nouvelle fois de brader les outils industriels publics rentables aux capitaux privés, selon les principes libéraux.

Pourtant, les enjeux particuliers au secteur de l'énergie et particulièrement du nucléaire devraient nous inciter à plus de prudence.

La crise mondiale énergétique, avec un baril de pétrole avoisinant les 100 dollars, est source de conflits géopolitiques majeurs. Il est donc nécessaire de renforcer la maîtrise publique sur ce secteur pour garantir l'indépendance énergétique française et européenne, et de consacrer les ressources nécessaires à la recherche, notamment pour progresser sur la question des déchets nucléaires.

Par ailleurs, l'exploitation de cette énergie nécessite une vision prospective, puisque les investissements se font sur le long terme, notamment pour le renouvellement du parc nucléaire, et doivent donc être dégagés des aléas des marchés boursiers.

Se posent également des questions de sécurité, puisque nous savons que le recours accru à la sous-traitance dans l'objectif de diminuer les coûts de production est potentiellement source de risques pour les installations et les personnels.

En parfaite adéquation avec les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, les sénateurs communistes estiment donc qu'« EDF n'est pas une entreprise comme une autre, notamment parce qu'il s'agit de l'exploitant nucléaire, ce qui justifie pleinement le fait que l'État détienne une très large majorité de son capital social. »

Parallèlement, nous estimons que cette maîtrise publique est également la meilleure manière de respecter l'exigence citoyenne de transparence sur les conditions d'exploitation de cette énergie.

La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi que la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, adoptées récemment, semblaient pourtant prendre en compte ces impératifs.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les objectifs du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la maîtrise publique de la filière nucléaire et de nous dire si vous allez maintenir ou non le monopole de l'exploitation nucléaire confié aujourd'hui à EDF ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le secteur nucléaire est un élément incontournable de notre politique énergétique ; nous sommes d'accord sur ce point. Il contribue à la fois à notre sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité de nos entreprises et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit également d'un secteur industriel clef pour l'avenir de notre pays, qui détient deux leaders mondiaux, EDF et AREVA, et qui peut s'appuyer sur une recherche de premier plan, que l'on oublie trop souvent, avec le Commissariat à l'énergie atomique.

La raréfaction des ressources énergétiques, la prévention de l'effet de serre et les tensions sur le prix des énergies fossiles qu'elle entretient soulignent l'intérêt de conforter le développement de la filière nucléaire en France et à l'international.

Présent sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire ainsi que sur la fabrication et la maintenance des réacteurs, le groupe AREVA sera dans ce cadre conduit à réaliser des investissements très significatifs dans les années à venir, que ce soit pour la construction de nouvelles usines, la rénovation d'installations actuelles ou le développement de son activité minière. Je précise bien que je parle ici du groupe AREVA et non de la filière dans son ensemble, qui, elle, regroupe des entités différentes.

C'est donc dans cette optique que le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'évolution du capital d'AREVA, qui prend, bien sûr, en compte les intérêts de la France, que ce soit en matière de sûreté nucléaire ou de gestion d'activités sensibles. Il est indispensable d'examiner avec attention l'ensemble des scénarios et de ne négliger aucune piste afin que la France puisse conforter et développer son industrie dans le respect des règles internationales pour éviter la prolifération, dans le respect des grands principes développés par la récente loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse à propos des réflexions en cours sur une ouverture du capital d'AREVA.

Vous n'avez pas répondu à mon interrogation sur le groupe Suez-Gaz de France, qui pourrait constituer demain le principal concurrent d'EDF sur notre territoire, en sachant que Suez est déjà un opérateur nucléaire via sa filiale en Belgique.

Vous n'avez pas non plus répondu à la question de savoir si le Gouvernement souhaite maintenir comme opérateur unique sous maîtrise publique de l'énergie nucléaire la société EDF.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 102, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les écueils importants que comporte le nouvel accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine, signé en février 2007, et qui doit prochainement faire l'objet d'une ratification par le Parlement.

Déjà, la mise en oeuvre du premier accord de 2002 a mis gravement en danger certains jeunes rentrés en Roumanie dans le cadre de ce dispositif, en raison notamment du manque de préparation et de suivi social. C'est, en tout état de cause, le constat réalisé par l'association Hors la Rue, qui effectue, depuis 2002, un travail de repérage des mineurs isolés roumains dans les rues de la région parisienne, un travail d'accueil et d'accès au droit commun.

Cette association a ainsi observé que la majorité des mineurs rapatriés en Roumanie n'avaient bénéficié d'aucun suivi après leur retour, que certains d'entre eux étaient repartis à l'étranger dans des conditions dramatiques - prostitution et maltraitance - et, enfin, qu'aucune évaluation n'avait été réalisée sur la situation de ces jeunes après leur retour, et ce malgré les bilans d'étape prévus par l'accord.

Or, loin de corriger les défauts inacceptables de l'accord de 2002, celui de 2007 risque même d'aggraver la situation actuelle en ouvrant la voie au retour systématique des mineurs roumains sans aucune garantie d'amélioration de la prise en charge de ces derniers en Roumanie, puisqu'il prévoit la suppression des enquêtes préalables au retour des mineurs dans leur pays ainsi que de l'audience chez le juge des enfants.

L'expérience montre qu'un retour mal préparé est voué à l'échec. Si le jeune Roumain retrouve dans son pays les mêmes conditions que celles qui ont été à l'origine de son départ, il revient souvent très rapidement de son plein gré ou sous la pression de ses proches vers la France ou un autre pays européen. Aussi est-il nécessaire d'évaluer chaque situation, afin de déterminer avec précision si un retour est envisageable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si tel n'est pas le cas, l'installation en France s'impose.

En revanche, si un retour est envisageable, il convient de prévoir l'organisation d'un entretien avec le jeune, la prise de contact avec sa famille dans son pays, une évaluation sociale dans son pays, la préparation d'une reprise de la scolarité ou une formation, l'adhésion du jeune au projet, bien évidemment, une validation du projet par le juge des enfants et un suivi post-retour par des services sociaux ou une ONG, une organisation non gouvernementale.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fixé une date pour ratifier ce nouvel accord et le Gouvernement envisage-t-il auparavant de dresser un bilan qualitatif approfondi du premier accord de 2002 portant notamment sur la situation des mineurs retournés dans leur pays ? C'est, me semble-t-il, le seul moyen de jeter les bases d'un dispositif juste et efficace garantissant la sécurité et le bien-être de ces enfants.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Assassi, vous posez une question concrète. En dehors de mes fonctions ministérielles, j'ai eu à traiter ce dossier, qui me tient à coeur, dans ma ville jumelée avec une ville roumaine.

En outre, en 2002, j'avais assisté, avec le Premier ministre de l'époque, M. Jospin, à une réunion au cours de laquelle ces questions avaient été évoquées avec les représentants du monde associatif français et roumain.

Cinq ans après, les problèmes que vous posez sont bien réels.

Un bilan général concernant l'amélioration des procédures a bien été réalisé dans le cadre du groupe de liaison opérationnel, même s'il n'a pas porté sur une analyse des situations au cas par cas, que vous souhaitez à juste titre, madame la sénatrice. Concernant cette analyse, une demande a été faite par l'assistante technique mise à disposition par la France auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des droits de l'enfant, au début de l'année 2007, pour faire une évaluation de la situation des mineurs rapatriés en Roumanie en 2006. Cette demande a été dernièrement réitérée par lettre de l'ambassadeur de France en Roumanie.

En France, le travail de repérage et de contact avec ces mineurs est essentiellement assuré par les services de police et, dans les grandes métropoles, par des associations, dont celle que vous avez citée. Leur prise en charge par le dispositif de protection de l'enfance relève ensuite très majoritairement des services départementaux sur décision judiciaire. Ces services ont donc aussi connaissance de ces mineurs et de leur situation.

Le rapport de la mission sur les conditions d'accueil des mineurs isolés en France réalisé en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales suggère plusieurs pistes d'amélioration, en incitant à ne pas opérer de dichotomie entre les mineurs qui recherchent une intégration et ceux qui la fuient, le droit à être protégés leur étant commun.

En Roumanie, les autorités nationales soulignent que le travail accompli par le groupe de liaison opérationnel a eu une influence favorable sur les politiques mises en oeuvre dans le pays : plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, programme de prévention des départs, création d'un réseau de onze centres d'accueil, dont le centre d'accueil Gavroche à Bucarest. Les autorités roumaines revendiquent la reconnaissance de leur responsabilité et de leur capacité à assurer la protection de leurs mineurs. Depuis une quinzaine d'années, j'ai pu m'en rendre compte par moi-même, les choses ont bien évolué. Un arrêté gouvernemental instaure notamment une obligation pour les services départementaux de diligenter une enquête sociale en urgence et de faire le suivi de la situation des enfants rapatriés pendant au moins six mois après leur retour.

La France continue d'apporter un soutien important dans ce domaine à la Roumanie dans le cadre d'une coopération bilatérale. Des actions de prévention et d'accompagnement du retour des mineurs, par exemple, sont, à ce titre, soutenues par le ministère des affaires étrangères.

Pour ces mineurs isolés, la recherche de l'amélioration de leur protection et de la coopération judiciaire dans la lutte contre les trafics peut également se poursuivre avec la Roumanie dans le cadre de l'accord bilatéral.

Cet accord, signé le 1er février 2007 à Bucarest, a pour objectif de permettre la poursuite du travail entrepris dans le cadre de l'accord de 2002, entré en vigueur au début de 2003, et qui avait été signé pour une durée de trois ans. Ce travail a pu être réalisé grâce au groupe de liaison opérationnel, structure réunissant des professionnels de terrain de toutes les institutions concernées en France et en Roumanie.

Le texte de l'accord est parfaitement conforme à la législation française, elle-même conforme aux conventions internationales. L'article 375 du code civil définit la notion de mineur en danger et dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice pour sa protection. L'article 375-1 attribue au juge des enfants la compétence en la matière, mais l'article 375-5 dispose que, en cas d'urgence, le procureur de la République a les mêmes pouvoirs que le juge des enfants à charge de saisir celui-ci dans les huit jours.

C'est pour couvrir ces cas d'urgence que le texte de l'accord a été modifié, afin d'inclure le cas où le procureur, dès qu'il est saisi, lance la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités de ce pays, et peut éventuellement lever la mesure en vue du rapatriement.

Il convient, par ailleurs, de souligner que les autorités roumaines sont très demandeuses du rapatriement des mineurs en Roumanie, au motif notamment que le système de protection des droits de l'enfant roumain permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et d'effectuer un travail de prévention. Elles reconnaissent que les délais accordés pour conduire les enquêtes sociales étaient trop longs. Elles ont prouvé depuis lors qu'elles pouvaient, si nécessaire, répondre plus vite.

Il importe que, conformément à la loi, la protection judiciaire du mineur en danger soit assurée. La loi française interdit l'expulsion et la reconduite à la frontière des mineurs, et l'accord ne revient pas sur ces interdictions. Il appartiendra toujours à l'autorité judiciaire, qui doit être saisie de toute situation de mineur étranger isolé, d'évaluer la mesure à mettre en oeuvre dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfin, en ce qui concerne la mise en oeuvre concrète du texte de 2007, la prochaine visite officielle du Président de la République en Roumanie sera mise à profit pour souligner auprès de la partie roumaine l'attachement de tous les acteurs français au renforcement de la concertation entre les autorités roumaines et françaises, pour agir le plus efficacement possible dans l'intérêt des enfants. Ce sera aussi l'occasion de voir si se posent encore des problèmes d'application concrète des textes et si des dysfonctionnements subsistent. En concertation avec les élus et avec les associations, nous allons bien préparer cette visite de manière à dissiper les éventuelles incompréhensions et à résoudre les difficultés concrètes qui peuvent encore exister dans la pratique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le secrétaire d'État, je relirai avec attention votre réponse.

Cela dit, je suis satisfaite de constater que cette question vous préoccupe, car nous sommes face à des mineurs en grand danger. En la matière, il convient que le Gouvernement prenne ses responsabilités parce que notre pays a le devoir, comme il s'y est engagé en signant la Convention internationale des droits de l'enfant, de protéger tous les mineurs présents sur son sol, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent. Il ne faudrait pas que l'accord de 2007 conduise la France à abandonner son devoir de protection.

Par ailleurs, l'association Hors la Rue a le projet de réaliser elle-même une étude sur le devenir des jeunes après leur retour en Roumanie. Le Gouvernement serait bien inspiré d'attendre la publication des résultats de cette étude avant de proposer au Parlement de ratifier l'accord de février 2007 et, surtout, de tenir compte de la teneur de cette enquête, qui, j'en suis certaine, ne manquera pas d'intérêt.

La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 110, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur la prise en charge par l'État de la scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger. Cette mesure a été décidée par le Président de la République, ce dont se réjouissent les familles françaises expatriées, leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et la plupart des sénateurs des Français établis hors de France.

Cette mesure, différente des bourses scolaires dans la mesure où elle n'est pas fondée sur le critère des revenus, a donc été officiellement mise en place dès cette année pour les élèves des classes de terminale, comme l'avait annoncé le Président de la République. Elle sera étendue aux élèves de première à la rentrée de 2008 et à ceux de seconde à la rentrée de 2009.

Toutefois, dans le formulaire de demande de prise en charge, les familles doivent indiquer le montant de leurs revenus, alors qu'il n'est pas supposé y avoir de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la mesure.

Par ailleurs, une case du formulaire est réservée à l'avis de l'établissement et du consulat. Les familles sont inquiètes et se demandent si cet avis porte sur le bien-fondé de leur demande. Je tiens à souligner le manque d'information des parents d'élèves dans de nombreux pays.

Bref, plusieurs points sont équivoques, et j'en ai fait part à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, qui a, très justement, apporté les rectifications nécessaires dans un courrier qu'elle m'a adressé le 26 octobre dernier, et que j'ai relayé auprès des élus de l'AFE. Mais je dois reconnaître aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que cela ne semble pas suffire.

Sur le terrain, la mise en oeuvre de cette mesure pose toujours de graves problèmes : non seulement on utilise encore le formulaire erroné, mais on paraît freiner les demandes. Je connais plusieurs exemples de dysfonctionnement ; je citerai le cas d'un lycée se situant dans un pays frontalier, sans nommer la ville, le même problème se posant d'ailleurs dans une autre ville de ce pays ou encore ailleurs, en Amérique latine ou en Afrique, par exemple.

Dans ce lycée, sur les 34 élèves français inscrits en terminale, 4 sont boursiers, 7 seulement ont fait une demande de prise en charge, comme le propose l'État, mais 23 ont renoncé à remplir le dossier, tout simplement parce qu'on leur a laissé entendre que les revenus trop élevés de leurs parents ne leur permettraient pas d'obtenir satisfaction. Or cette information est fausse ou mal intentionnée, car les revenus n'interviennent pas dans l'obtention de cette prise en charge.

Cette méthode, qui est malheureusement commune, je le répète, à plusieurs lycées, est inacceptable. Elle désoriente les parents d'élèves, qui ne comprennent plus cette façon d'être traités, et elle trahit l'engagement non seulement du Président de la République, mais également du Sénat, qui a voté un crédit de 20 millions d'euros spécialement pour cette mesure. On donne ainsi l'impression - j'espère me tromper ! - de ne pas vouloir dépenser la somme prévue, pour l'utiliser ailleurs, ce qui d'ailleurs serait un détournement de l'affectation de ces fonds.

À la fin de l'année dernière, seules 600 demandes environ sur près de 4 000 demandes potentielles avaient été déposées, ce qui prouve un dysfonctionnement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le constatez, il est très urgent que l'AEFE donne des directives claires et précises aux établissements du réseau indiquant notamment que les revenus ne sont pas pris en compte et que les avis du lycée et du consulat sont purement administratifs. Les proviseurs et les consuls n'ont pas à juger du bien-fondé de cette mesure. Il est donc impératif que les prochaines instructions spécifiques soient revues à l'aune des problèmes constatés et respectent réellement l'engagement du Président de la République et du Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement, et nous le regrettons.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, nous avons souvent eu l'occasion de parler de ce sujet que vous connaissez bien. Aujourd'hui, je n'aborderai que les points qui vous tiennent à coeur, mais je tiens à votre disposition une réponse complète qui reprend la genèse de ce dossier et qui fait, en particulier, état des difficultés que ce dernier a suscitées.

En tout cas, j'en prends devant vous l'engagement, des instructions seront à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin que la mesure soit bien comprise, qu'il ne subsiste aucune ambiguïté, notamment sur la rédaction du nouveau formulaire.

Je l'ai compris en vous écoutant, l'effort que nous avons fait avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas suffi. Nous allons donc le poursuivre pour obtenir ce que vous attendez de nous, à savoir que les choses soient claires pour nos compatriotes.

Permettez-moi de faire en outre quelques rappels.

Un travail important a été accompli, concernant notamment la mise en place de la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves de terminale à compter de la rentrée 2007, première étape concrète de l'engagement qui avait été pris par le Président de la République.

L'instruction spécifique qui a été élaborée en vue de l'application de cette mesure sur l'année scolaire 2007-2008 fixe la procédure et fait état des pièces à produire pour présenter une demande de prise en charge. Elle a été conçue pour alléger et simplifier autant que possible les dossiers à remplir, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la réforme, c'est-à-dire les formulaires et brochures d'information à destination des familles.

Ces documents ont fait l'objet d'un examen détaillé lors de la réunion de la Commission nationale des bourses scolaires qui s'est tenue à Paris les 12 et 13 décembre 2007. Ce sont là des points qui, je le sais, vous intéressent, monsieur le sénateur, même si votre question ne les abordait pas précisément.

Les membres de cette commission sont convenus à l'unanimité que le remplissage du formulaire ne présentait aucune difficulté. Toutefois, ils ont insisté sur la nécessité d'assurer une confidentialité absolue des revenus déclarés par les familles. Entendons-nous bien, les revenus ont une importance pour l'attribution des bourses, mais non pour la prise en charge par l'État des frais de scolarité.

À cette occasion, ils se sont interrogés sur le bien-fondé de la présentation des dossiers devant les commissions locales des bourses scolaires, au sein desquelles le principe de confidentialité n'est pas toujours strictement respecté. Je tenais à le dire, car cela vous intéresse aussi.

S'agissant de l'instruction des dossiers au titre de l'année en cours, l'AEFE a rappelé aux postes diplomatiques et consulaires qu'aucune pièce justificative ne devait être exigée des familles et qu'aucun plafond n'avait été fixé en fonction des revenus déclarés de celles-ci ou du montant des frais de scolarité.

Au vu de l'exécution de la mesure en fin de premier exercice, il sera donc tenu compte de toute difficulté éventuellement recensée. C'était le sens de mon propos et je souhaite que des instructions soient à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin de lever toute ambiguïté.

Les orientations générales du Gouvernement s'inscrivent bien dans l'engagement du Président de la République sur les trois volets suivants : prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français à l'étranger uniquement pour les trois classes du second cycle, extension des bourses pour les élèves des collèges et écoles primaires, extension du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Sur ces différents aspects, monsieur le sénateur, je vous renvoie, si vous le voulez bien, à la version écrite de ma réponse.

Ce que je vous demande de retenir avant tout, c'est qu'un travail important a été réalisé pour mettre en oeuvre les engagements pris et que des rappels seront faits quant à la gratuité des frais de scolarité des élèves français. C'est bien ce que vous vouliez m'entendre dire aujourd'hui en réponse à votre question.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Vous avez parfaitement compris le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de la réponse que vous y avez apportée.

Je tenais seulement à ce que, dans les lycées et les consulats, il soit rappelé aux fonctionnaires d'appliquer cette mesure sans tergiverser et sans laisser entendre quoi que ce soit aux parents d'élèves quant au niveau de leurs revenus.

Vous m'avez bien précisé, et la Commission nationale des bourses scolaires l'a confirmé, qu'il ne devait y avoir aucun critère de revenus, ces derniers n'entrant absolument pas en ligne de compte pour la prise en charge par l'État de la scolarité. Je prends acte de cette assurance.

Monsieur le secrétaire d'État, il sera peut-être également nécessaire de rappeler aux lycées français à l'étranger que les parents d'élèves n'ont pas à faire l'avance des frais de scolarité. On leur demande en effet de payer en leur disant que l'État les remboursera ensuite. Les parents d'élèves n'ont pas à faire crédit à l'État ! Je veux bien comprendre que la mesure ait été appliquée dans une certaine confusion au premier trimestre, mais, à l'avenir, il sera nécessaire de s'en tenir à cette ligne de conduite.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 74, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation concernant l'apposition, sur les véhicules des maires, voire, plus généralement, des élus locaux, d'une cocarde aux couleurs nationales.

Souvent saisis sur ce sujet, vos prédécesseurs ont systématiquement suggéré que les véhicules des élus locaux soient dotés d'insignes distinctifs identifiant leur commune. Il faut bien constater que ces réponses qui se perpétuent renvoient finalement à une solution inappliquée, inefficace, voire coûteuse, dans la mesure où un tel signe distinctif sera forcément unique et entraînera une fabrication spécifique. Nous savons tous ici comment les maires ont résolu cette question.

Ne serait-il pas plus sage et, finalement, moins hypocrite - permettez-moi ce qualificatif - d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore pour les véhicules des maires ?

La première question qui se pose est celle-ci : à quoi sert la cocarde tricolore, sinon à permettre d'être reconnu ?

Autant que les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale ou départementale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire doit être reconnu sur le territoire de sa commune, car il peut être appelé à intervenir avec son véhicule en tant que responsable et garant de la sécurité sur son territoire, représentant de l'État et officier de police judiciaire.

Un seul exemple : en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par les policiers, les gendarmes ou les pompiers.

C'est pourquoi je vous demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de modifier l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 en vue d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore « aux maires sur le territoire de leur commune » et ainsi de régulariser un état de fait.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, c'est effectivement le décret du 13 septembre 1989 qui détermine la qualité de ceux qui peuvent légitimement utiliser la cocarde tricolore.

L'élaboration de ce décret avait fait l'objet d'une très large concertation. La liste limitative des autorités concernées a donc été établie sur la base d'un accord.

Les maires ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour se faire reconnaître. Ils peuvent notamment obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment dans le cas que vous signaliez. C'est particulièrement utile lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire.

Vous avez rappelé la pratique recommandée par certains de mes prédécesseurs. Rien ne s'oppose à ce que les élus dotent leur véhicule d'un signe distinctif. Ils ont la faculté d'apposer un blason de leur commune complété par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Cela dit, monsieur le sénateur, j'ai été moi-même maire pendant huit ans. Je suis encore premier adjoint au maire. J'ai été député pendant une vingtaine d'années. Jamais je n'ai utilisé une cocarde tricolore, à l'un ou l'autre de ces titres ! Dans ma commune, et même dans les communes voisines, je peux vous assurer qu'il ne se trouve pas de policiers, de gendarmes ou encore de pompiers qui ne connaîtraient pas la tête du maire !

Je veux bien croire, à la limite, que l'on soit éventuellement amené à justifier de sa qualité auprès de certains membres de la population de très grandes villes, mais je ne vois pas vraiment ce qu'apporterait le fait d'arborer une cocarde sur son véhicule. À moins que certains maires ne veuillent s'attirer des privilèges et que la cocarde ne soit pour eux le moyen d'échapper à certaines règles... En vérité, je pense que ce n'est pas bon pour les politiques.

C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention de modifier ce décret. La carte d'identité à barrement tricolore permet déjà aux maires, lorsque c'est nécessaire, de justifier de leur qualité, sans que cela leur pose de problème.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Madame la ministre, j'ignore si, en 1989, ce décret a fait l'objet de négociations et d'un accord. Mais la situation peut avoir évolué !

Permettez-moi de formuler trois observations en réaction à votre réponse.

Premièrement, une cocarde, on peut s'en procurer au congrès des maires et même sur Internet. Bref, on en trouve tant qu'on en veut !

Deuxièmement, en posant cette question, je n'avais absolument pas l'idée de solliciter un quelconque privilège pour les maires ! Madame la ministre, moi non plus, je n'ai pas besoin non plus d'avoir une cocarde pour être reconnu, ni dans ma commune ni même dans mon département.

Troisièmement, je viens d'une région fréquemment confrontée à des incendies. Lorsque ceux-ci sont importants, nous faisons appel aux pompiers et aux gendarmes des communes voisines, voire d'autres départements, parfois même d'autres régions : ceux-là ne nous connaissent évidemment pas ! Il en est de même des vacanciers. Voilà pourquoi la demande de certains maires de ces secteurs me paraissait tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous l'ai transmise. Bien entendu, je leur ferai connaître votre réponse.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 113, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, le statut des élus et les conditions d'exercice des mandats locaux constituent des sujets de préoccupation largement débattus depuis de nombreuses années.

C'est avec la première vague de décentralisation - 1982-1983 - que, à la suite de la suppression de la tutelle administrative du préfet, s'est naturellement posée la question d'une amélioration du statut des élus locaux, désormais placés à la tête de collectivités véritablement autonomes et décentralisées.

Depuis, plusieurs lois ont contribué à faire progressivement émerger un statut de l'élu fondé sur un niveau minimal de reconnaissance. La loi récente la plus significative en la matière est la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a permis l'amélioration du crédit d'heures, la création d'une allocation différentielle de fin de mandat, l'extension du droit à la formation et un certain nombre d'autres avancées fort utiles.

Pourtant, en ce début 2008, comme le faisait remarquer récemment l'Association des petites villes de France, l'APVF, « la France reste le mauvais élève de la classe européenne dans le domaine du statut de l'élu local ».

De fait, de simple médiateur, le maire est aujourd'hui devenu un manager dirigeant une vraie entreprise municipale. Sa responsabilité n'a cessé de s'accroître en raison de l'attribution de nouvelles compétences, mais aussi de la pression d'une société de plus en plus individualiste.

Interrogés en janvier 2007 par la revue Le Courrier des maires et des élus locaux, les maires de France répondaient à 89 % qu'il est plus difficile d'être maire aujourd'hui qu'il y a quelques années. Dans cette enquête, nombre d'entre eux se plaignent de la complexité croissante des réglementations et des normes françaises et européennes, ainsi que du caractère de plus en plus « chronophage » de leurs tâches.

Vous ne l'ignorez pas, madame la ministre, l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a adopté ici même, le mercredi 7 novembre 2007, les conclusions du rapport de son président, Jean Puech, intitulé Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés. La proposition numéro six de ce rapport préconise d'« assurer aux exécutifs locaux un véritable régime statutaire adapté à leurs nouvelles responsabilités ».

Dans cette perspective, il importe, madame la ministre, que les questions essentielles portant sur la formation des élus, l'accession de toutes les professions aux mandats électifs - nous sommes loin, aujourd'hui, d'une égalité de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accessibilité à la fonction de maire -, l'amélioration des passerelles entre vie politique et vie professionnelle, soient au coeur d'un renforcement du statut de l'élu.

Aussi, j'ai souhaité vous interroger sur les projets que vous nourrissez actuellement concernant les améliorations à apporter pour répondre aux très nombreuses attentes qui se font jour, et ce au moment où les maires et les conseils municipaux vont être renouvelés. En cette période, il est essentiel de donner des signes en faveur de la facilitation de l'exercice de ces mandats. C'est la raison pour laquelle il me paraissait opportun de vous poser aujourd'hui cette question.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je connais, comme vous, les exigences et les contraintes du métier de maire ainsi que l'engagement personnel qu'il exige. Cet engagement, vous avez raison de le souligner, s'avère de plus en plus intense, notamment du fait de la multiplication et de la complexité des réglementations, mais aussi des demandes des administrés.

Je ne dirai pas, comme vous, que certaines professions ne peuvent avoir accès à la fonction de maire. En effet, contrairement à ce qui se passe pour les fonctions électives nationales, la proximité du maire permet, souvent, pour des raisons de disponibilité, une plus grande ouverture, y compris d'ailleurs s'agissant de l'accès des femmes aux fonctions électives, sujet sur lequel on observe une certaine évolution.

Pour autant, il est évident que les fonctions électives ne doivent pas être dissuasives du fait de leur lourdeur, des risques qu'elles font naître ou du manque de reconnaissance qui y est attaché.

De gros efforts ont été accomplis depuis des années, en particulier de 2002 jusqu'à ces derniers mois, par exemple en ce qui concerne la formation et les autorisations d'absence, qui permettent de rendre compatible une activité professionnelle avec la fonction de maire, ou encore le régime indemnitaire des maires, qui a sérieusement progressé de 2000 à 2007, ou l'allocation différentielle de fin de mandat, qui a été créée. Toutes ces mesures constituent des améliorations réelles, nécessaires et parfaitement justifiées.

Monsieur Marc, je pense, comme vous, qu'il est nécessaire de prolonger la réflexion en prévoyant des mesures susceptibles de faciliter, au quotidien, l'exercice des fonctions d'élu et de supprimer la crainte des fins de mandat, liée au fait que certains abandonnent ou mettent de côté une partie de leur activité professionnelle.

De ce point de vue, j'ai déjà formulé, voilà plusieurs années, dans un rapport, un certain nombre de propositions visant notamment à mieux reconnaître, au sein de la fonction publique, les compétences qui peuvent avoir été acquises par des maires, en créant une sorte de nouvelle voie d'accès à des fonctions administratives. Après tout, il existe bien, pour entrer à l'ENA, une troisième voie destinée à ceux qui exercent des fonctions syndicales ! Nous pourrions imaginer un système parallèle pour les élus, qu'ils soient nationaux ou, dans une moindre mesure, locaux.

Naturellement, une réflexion, menée en concertation avec les associations d'élus, est nécessaire et je suis tout à fait prête à la lancer.

Je souhaite évoquer aussi la responsabilité pénale des élus, sujet qui intéresse, me semble-t-il, un certain nombre d'entre eux. J'ai d'ailleurs écrit, en 1998, un livre relatif au problème d'une responsabilité pénale qui devient totalement dissuasive, dans un contexte de judiciarisation croissante de notre vie courante, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis. J'y évoquais notamment la responsabilité des maires - je pense au panneau de basket qui tombe sur un enfant ! -, domaine dans lequel des progrès importants ont été réalisés.

Néanmoins, certains sujets méritent encore, selon moi, des avancées. J'ai donc souhaité engager, avec Mme le garde des sceaux que j'ai saisie de ce sujet, un chantier sur les risques pénaux encourus par les exécutifs locaux, notamment dans le cadre de législations et de réglementations extrêmement complexes. Je pense notamment à la commande publique, domaine dans lequel les chefs de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts ne correspondent pas forcément aux véritables intentions.

Ma volonté est d'avancer dans ces domaines, en restreignant la responsabilité du maire, afin d'éviter une instrumentalisation du droit à des fins politiques. En effet, en se penchant sur la complexité de la législation et les risques liés à la fonction, certains, juste avant les élections locales, parviennent à mettre en cause des personnes, alors que ces attaques se révèlent, la plupart du temps, non fondées.

Dans ce domaine, nous pouvons donc aller plus loin. J'ai d'ores et déjà engagé, avec le garde des sceaux, une réflexion en la matière. Je souhaite agir également dans le cadre de mes relations avec les associations d'élus.

La parole est à M. François Marc.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite de vous entendre dire que des chantiers ont été ouverts avec Mme la garde des sceaux, concernant notamment les questions pénales. Bien entendu, ces avancées seront fort utiles.

Je souhaitais tout de même attirer votre attention sur la préoccupation qui s'exprime ici et là s'agissant du faible nombre de femmes pouvant accéder à la fonction de maire. Elles sont parfois freinées dans leur élan par un certain nombre de considérations liées à la garde des enfants ou à leur profession.

En ce qui concerne les tranches d'âge, les questions de disponibilité constituant aujourd'hui un paramètre déterminant, le nombre de retraités à occuper ces fonctions est de plus en plus important. Bien sûr, je n'ai rien contre ces derniers, car ce sont souvent des gens d'expérience, fort utiles et fort efficaces dans leurs fonctions. Néanmoins, si nous voulons véritablement avoir une représentativité forte et équilibrée, il nous faut faire évoluer ce paramètre.

Je me félicite donc, madame la ministre, que vous vouliez faire avancer les choses, dans le prolongement de ce qui a été réalisé. Le Sénat sera à vos côtés pour mener cette réflexion, puisque certaines de ses instances, en particulier l'Observatoire de la décentralisation, ont des propositions à formuler.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 123, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil d'État a vocation, de par ses arrêts, à faire respecter la loi par la puissance publique, grâce à une jurisprudence adéquate.

C'est le cas pour les communes qui, ayant été sollicitées par l'État, sur la base de textes réglementaires, pour transmettre les dossiers de passeports et de cartes d'identité, demandent, via la justice administrative, la mise en oeuvre de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ».

Tant les cours administratives d'appel que le Conseil d'État prononcent régulièrement des condamnations à l'encontre de l'État, via la recevabilité des demandes en dédommagement. Des communes vont donc être indemnisées à ce titre, après une procédure devant les cours et tribunaux administratifs tels que ceux de Versailles, Villeurbanne, Besançon ou Audincourt. Je ne les citerai pas tous, tant les recours vont se multiplier si cette situation perdure.

Les communes doivent établir la réalité de leur préjudice en lien direct de causalité, selon le principe général régissant ce type de contentieux. Cela ne pose pas de problème, mais engendre naturellement des disparités quant aux montants des indemnisations. Je souhaite donc savoir si les collectivités seront traitées sur un pied d'égalité en percevant une indemnisation ad hoc ou si tous les exécutifs communaux devront ester en justice.

Il convient, en effet, de souligner que, contrairement à la loi, la jurisprudence, qu'elle soit civile ou administrative, autorise les fluctuations financières sur le montant des indemnisations, selon que tel ou tel paramètre est retenu ou non par le juge, par exemple le temps moyen de traitement d'un dossier ou la prise en compte d'une période de prescription.

Selon moi, toutes les collectivités doivent être traitées sur un pied d'égalité, ce qui serait possible si un barème de remboursement ainsi que les modalités dudit remboursement étaient mis en place par l'État. Cette voie, madame le ministre, va-t-elle être suivie par les pouvoirs publics ?

Un tel dispositif, voire une spécialisation totale de certains membres du Conseil d'État dans un contentieux qui connaîtra une croissance exponentielle, éviterait également l'engorgement prévisible des tribunaux administratifs.

Mon propos vise tout autant à assurer une égalité de traitement qu'à éviter l'apparition d'une cascade contentieuse liée à cette indemnisation ad hoc, cascade qui ne serait, bien sûr, profitable à personne.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, il est vrai que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité.

Le problème qui est aujourd'hui posé est de forme. En effet, les décrets de 1999 et 2001, qui attribuaient cette mission aux maires, n'étaient pas un support juridique adapté. Les contentieux engagés par certaines communes ne sont donc fondés que sur ce vice de forme.

Sur le fond, la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées aux maires dans le cadre de leurs responsabilités d'agents de l'État. Ce n'est donc pas parce que nous leur avions demandé d'effectuer ce travail que des contentieux ont surgi, c'est parce que cette mission n'avait pas été prévue par la loi.

Néanmoins, ces contentieux existent et représentent, potentiellement, un coût très important pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter rapidement une réponse juridique et concertée face à ce risque. Dans cet objectif, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

À l'issue de cette concertation, qui se déroule actuellement, je proposerai une disposition adaptée, dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité qui sera prochainement déposé au Parlement. Les titres biométriques, qui seront l'un des points essentiels de ce texte, permettront d'apporter davantage de sécurité aux Français.

En tout état de cause, j'ai demandé, dans le cadre de cette concertation, qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés. Même si ce n'est pas une obligation, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque cette charge entre dans le cadre des missions que les maires accomplissent au titre de leurs responsabilités d'agents de l'État, il me paraît normal de prévoir une telle indemnisation. Elle mettra fin à ces contentieux, qui, je le répète, portaient surtout sur la forme, mais pouvaient entraîner des inconvénients graves. Cette solution satisfera les communes et nos concitoyens, puisqu'il s'agit de mettre à leur disposition un service public qui soit le plus proche de chez eux.

La parole est à M. Louis Souvet.

Je souhaite simplement vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. J'apprécie que vous vous soyez déplacée en personne pour me répondre.

Mon intention n'est pas d'engager un contentieux, mais de faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière ! Si n'étaient remboursés que ceux qui décident d'ester en justice, ce serait un peu décourageant !

La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 107, adressée à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame le ministre, je souhaite, après d'autres collègues, attirer votre attention sur l'instruction des dossiers de plusieurs communes de mon département, le Gard, qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2005.

À ce jour, ces dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable, compte tenu des travaux qu'il serait indispensable d'effectuer dans leur habitation principale.

En effet, les dégâts sont souvent très importants, comme j'ai pu le constater en me rendant sur le terrain : les fondations des maisons s'affaissent, ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations ; les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres. En outre, des infiltrations d'eau aggravent la situation.

Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance, car cette dernière demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. À titre indicatif, les travaux sont estimés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération délicate, donc onéreuse.

Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture du Gard, notamment par moi-même, des courriers ont été adressés au ministère compétent, c'est-à-dire au vôtre, madame le ministre, avant même que vous ne le preniez en charge, mais aussi aujourd'hui. Malheureusement, aucune réponse n'a permis, à ce jour, de débloquer la situation.

Madame le ministre, au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations, et à la suite de la réception de votre lettre d'attente du 29 octobre 2007, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent à nouveau en sécurité dans leur maison.

J'ajoute que cette question concernant les sinistrés de 2005 ne me fait pas oublier ceux de 2003, dont certains ont déjà perçu une aide exceptionnelle, qui est insuffisante dans la plupart des cas. À cet égard, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera rendu le rapport DALO - au mois de mars, ou plus tôt - et s'il préconisera une rallonge de cette aide exceptionnelle en faveur des sinistrés de 2003 ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, à la suite de la sécheresse de l'été 2005, quinze communes du département du Gard ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pourquoi n'a-t-on pas réglé le dossier depuis 2005 ? C'est tout simplement parce que - vous l'avez d'ailleurs évoqué - la sécheresse de 2003, phénomène sans précédent, a nécessité, jusqu'à la fin de l'année 2007, une mobilisation totale des services du ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a apporté des réponses positives en accordant à plus de 80 % des communes qui la demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou en leur proposant une procédure d'aide exceptionnelle.

L'énormité de l'effort requis explique que nos services, submergés, n'aient pas pu traiter les dossiers postérieurs à 2003. Désormais, plus rien ne s'y oppose et les services de mon ministère ont d'ores et déjà commencé à s'attaquer aux dossiers concernant la sécheresse de 2005.

La commission interministérielle compétente en la matière procédera, au cours du premier trimestre de 2008, à l'instruction des demandes communales de 2005, ce qui répondra, je l'espère, aux légitimes attentes de nos concitoyens et de leurs représentants.

En revanche, s'agissant du rapport DALO, je ne peux pas vous apporter la réponse dès maintenant, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir, si vous le souhaitez.

La parole est à M. André Rouvière.

Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. J'ai bien noté l'information importante que vous venez de nous donner, selon laquelle la commission interministérielle traitera d'ici peu les dossiers en attente.

S'agissant du rapport Dalo, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite.

Par ailleurs, permettez-moi, madame le ministre, de vous faire part d'une réflexion et de vous soumettre une suggestion.

En effet, au même titre que le Gard, de nombreux départements français sont affectés par le problème des catastrophes naturelles. Ne pensez-vous pas que, au-delà des implications financières, il conviendrait de se pencher sur les conditions de délivrance des permis de construire, en prévoyant l'obligation de réaliser une étude géologique préalable dans les zones où la géologie est incertaine, afin que l'état du sous-sol soit pris en compte lors de la construction de la maison ?

Une étude de ce type éviterait, sinon tous les sinistres, du moins un grand nombre d'entre eux et le surcoût qu'elle représenterait pour la construction pourrait permettre, au final, de réaliser une économie.

La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 97, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais.

Le projet de création de cette maison s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, l'amélioration du service public de l'emploi figurait en tête des priorités. Ce plan prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs - l'ANPE, l'État, les ASSEDIC et les collectivités locales.

En novembre 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, rappelait que l'objectif de labellisation de trois cents maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007, afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui, deux cent vingt-sept d'entre elles sont labellisées, mais celle de l'ouest lyonnais ne l'est pas encore.

Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature en vue de la création de cette maison, pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi sur le territoire, et mobilisé les élus des soixante et une communes partenaires du projet, dont la mienne.

Conformément aux objectifs fixés par la loi, le projet « maison de l'emploi de l'ouest lyonnais » permet l'anticipation des besoins ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il prévoit l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans l'évolution de leurs compétences et dans leurs mutations économiques. Il soutient la reprise et la création d'activités. Enfin, il s'attache à résorber la pénurie d'emplois dans les secteurs porteurs.

La rédaction du dossier de candidature a permis de créer une vraie dynamique sur ce territoire et d'amorcer un travail partenarial réel et sérieux. Au-delà de la mobilisation des partenaires, l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire.

Le dossier a été validé, lors du comité de pilotage du 6 avril, par la préfecture du Rhône et l'ensemble des élus locaux partenaires. Il est soutenu par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et agréé par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé à l'État pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007.

Cette dernière a été ajournée sine die et, depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble de ces soixante et une communes, pour les élus locaux et tous les partenaires qui se sont engagés, il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai cette maison de l'emploi sera labellisée ou si des solutions alternatives seront proposées.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante pour votre territoire, et je vais tenter d'y répondre aussi clairement que possible.

À l'heure actuelle, deux cent vingt-sept maisons de l'emploi sont labellisées, comme vous l'avez indiqué, et cent quatre-vingts maisons sont conventionnées. Cela prouve que le processus se poursuit, même si les objectifs n'ont pas été atteints complètement.

Les dispositions que le Sénat a adoptées la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, modifient évidemment la donne.

Dès l'annonce de cette future fusion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a décidé, en septembre 2007, qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi, afin que les nouveaux projets soient élaborés dans la meilleure complémentarité avec le service public de l'emploi rénové. En effet, on n'aurait pas compris, monsieur le sénateur, que ce processus se poursuive, alors que, dans le même temps, se mettait en place un véritable service public de l'emploi.

Le député Jean-Paul Anciaux, qui avait déjà assumé la présidence des maisons de l'emploi, s'est vu confier une mission afin d'évaluer le dispositif des maisons de l'emploi tel qu'il fonctionne actuellement et de formuler des recommandations en vue d'une évolution de son cahier des charges, compte tenu des processus législatifs qui sont aujourd'hui en cours.

Je vous indique que son rapport définitif sera rendu au mois d'avril prochain. C'est en fonction des conclusions de ce rapport que le processus de labellisation des maisons de l'emploi pourra reprendre. Le dossier de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, qui sera adapté à ce nouveau cahier des charges, pourra être alors présenté à la commission nationale de labellisation.

Le Gouvernement attend de cette évolution un renforcement de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter ou développer leur activité.

Au cours de la discussion qui a eu lieu la semaine dernière, le Sénat a réaffirmé l'importance des maisons de l'emploi dans le cadre du service public de l'emploi, en adoptant des amendements visant à conforter leur rôle, notamment par le biais de la coordination des acteurs dans les bassins d'emploi.

Vous le voyez, les maisons de l'emploi demeurent donc au coeur de la réflexion et de l'action du Gouvernement. Il importe maintenant de trouver le meilleur moyen de coordonner ces structures avec le dispositif qui résultera des travaux parlementaires. Les prochaines semaines seront mises à profit dans ce sens, afin que les futures maisons de l'emploi, dont la vôtre, voient ainsi le jour dans des conditions de cohérence avec les dispositions législatives.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la clarté de votre réponse

Je partage l'idée qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, compte tenu de l'importance de ce dernier, et j'attends, naturellement, la suite.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 116, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Ma question porte sur l'application, dans les départements d'Alsace et de Moselle, du décret du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Cette loi crée, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.

Or, le décret d'application de cet article a pour conséquence de faire en sorte que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité, selon qu'ils relèvent ou non du droit local.

En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1, 7 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation, par ce décret, du taux maximal de réduction, soit 21, 5 %. Pourtant, cette cotisation de 1, 7 % a bien été rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique au droit local. Aussi, les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération.

Dès lors, dans un souci d'équité entre les salariés, et pour respecter le principe de réduction tel qu'il a été posé, il faudrait corriger cette anomalie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de majorer la réduction maximale de 21, 5 % de 1, 7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question est légitime. Elle traduit en réalité l'opposition qui peut exister entre une spécificité locale, dont beaucoup n'ont qu'à se louer, et le principe général d'équité qui a présidé à la rédaction du texte et qui guide l'action du Gouvernement.

Vous évoquez le cas des salariés d'Alsace-Moselle redevables de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1, 7 % en demandant, ce qui peut paraître légitime, qu'en soient exonérées les heures supplémentaires qu'ils effectuent.

Je voudrais d'abord vous rassurer sur un point : les salariés affiliés à ce régime local ne pâtissent pas de conditions plus défavorables que les autres, puisque le décret du 24 septembre 2007 pris en application de la loi TEPA, auquel vous faites référence, dispose que l'ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires profite d'une réduction des cotisations et des contributions salariales de 21, 5 %.

Ce taux global correspond au taux moyen de cotisation affectant la rémunération totale versée au moment du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du régime général. Il a été considéré que cette notion de taux moyen était la plus simple pour calculer la réduction des cotisations salariales dans le cas concret d'une rémunération composée d'heures normales de travail, d'heures supplémentaires, d'un treizième mois, etc.

Par cotisations et contributions, on entend les cotisations salariales de base de sécurité sociale, de maladie et de vieillesse, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires - AGIRC et ARRCCO pour l'essentiel - et les cotisations chômage.

S'agissant des cotisations versées aux complémentaires maladie - puisque c'est de ces cotisations qu'il s'agit présentement -, elles ne bénéficient pas d'exonérations lorsqu'il existe un tel dispositif dans l'entreprise, sauf, précisément, dans le cas du régime local d'assurance maladie. En l'espèce, il est néanmoins requis que le montant maximal de l'exonération ne dépasse pas le plafond de 21, 5 % applicable à l'ensemble des salariés.

Je voudrais vous donner un exemple : pour un salarié alsacien rémunéré à hauteur de 1, 5 fois le plafond de la sécurité sociale, la cotisation supplémentaire versée au régime d'Alsace-Moselle sera exonérée, de fait, à hauteur de 0, 55 point sur le 1, 7 point de cotisation auquel vous faites référence.

Je le répète, il s'agit là fondamentalement d'une question d'équité globale, dont je ne nie pas qu'elle puisse entrer en conflit avec la spécificité locale que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Ce principe d'équité vaut pour tous les salariés, qu'ils soient alsaciens, bretons, marseillais ou tourangeaux. Néanmoins, le calcul auquel je viens de me livrer devant vous démontre que la spécificité de l'Alsace-Moselle est prise en compte, même si elle ne l'est que partiellement.

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications très précises ; elles me permettront de rassurer les entreprises de ma région qui m'avaient saisi de cette question.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 111, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Île-de-France, l'UGECAMIF, gère, depuis 2000, quinze établissements, dont quatre en Seine-et-Marne : le centre de rééducation fonctionnelle infantile de Brolles, le centre de Coubert, Le Prieuré, à Avon, et l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 77.

Le CRFI de Brolles, situé à Bois-le-Roi, accueille soixante enfants de 3 à 17 ans atteints d'affections orthopédiques, traumatologiques, neurologiques et de maladies chroniques rhumatologiques. Quatre-vingt-dix salariés en assurent la prise en charge. L'établissement a été accrédité en 2004 avec les félicitations des experts pour la qualité de la prise en charge et la préparation très active de l'établissement à la certification version 2 de la Haute autorité de santé.

Une école intégrée de l'éducation nationale permet, par ailleurs, d'assurer la scolarité de ces enfants, accueillis de la maternelle au secondaire.

Un projet de réhabilitation des locaux est en cours depuis 1992, initié par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, la CRAMIF, précédent gestionnaire jusqu'en 1999.

La direction de l'UGECAMIF a régulièrement annoncé au personnel et aux instances - le conseil d'administration, le comité d'entreprise et les délégués du personnel - que les projets médicaux et immobiliers suivaient leur cours sans problème particulier et que le financement des travaux était accepté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

D'importants travaux de conformité en matière d'incendie ont été réalisés en 2003, pour un coût de 1, 656 million d'euros, somme qu'il convient de rapprocher du budget annuel du CRFI de Brolles, soit 5, 1 millions d'euros. Cependant, deux projets architecturaux successifs n'ont pas abouti, malgré le coût des études engagées.

Le 14 juin 2007, la direction générale annonce au personnel du centre de Brolles qu'une nouvelle étude est demandée par l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France sur la faisabilité du regroupement en Seine-Saint-Denis de deux structures de I'UGECAMIF, à savoir les centres médicaux de Brolles et de Montreuil.

Alors que le département de Seine-et-Marne connaît une forte croissance démographique - il compte aujourd'hui plus d'1, 3 million d'habitants - et que le SROS III, le schéma régional d'organisation sanitaire, met en évidence son sous-équipement sanitaire, plus particulièrement dans sa partie sud, cette délocalisation semble tout à fait injustifiée et en contradiction avec les projets et les plans !

Il est donc demandé à Mme la ministre de la santé de suspendre le projet en cours et d'envisager le maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du CRFI de Brolles, éventuellement en lui donnant de nouvelles orientations qui répondent aux besoins réels et identifiés de la population de Seine-et-Marne.

Celle-ci étant limitrophe de l'Yonne, de la Marne, de l'Aube, et du Loiret, ses centres pédiatriques accueillent de jeunes enfants en provenance de ces départements.

Les salariés du centre de Brolles se sont, par ailleurs, constitués en association pour demander le maintien des activités de ce site. Sachant qu'ils ont exprimé le souhait d'être reçus par Mme la ministre de la santé ou par ses services, je vous serais très reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre cette demande à Mme Bachelot-Narquin, en espérant qu'elle y accèdera dans les meilleurs délais.

En outre, une question se pose avec acuité pour l'ensemble des établissements de l'UGECAMIF et, plus largement, ceux de l'assurance maladie : quelle politique la CNAMTS entend-elle mener pour pérenniser ses établissements et, par conséquent, pour continuer d'assumer sa mission en offre de soins ? Aurait-elle programmé son désengagement total de l'assurance maladie avec la vente de ses établissements au secteur privé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le projet de regroupement sur le site de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, de deux établissements de l'UGECAMIF, dont le CRFI de Brolles, situé en Seine-et-Marne.

Ce dossier, proposé par la direction de I'UGECAMIF, a retenu l'attention de la ministre de la santé. En effet, il paraît susceptible de pérenniser l'offre de soins de suite et de réadaptation pédiatriques de ces deux structures et d'offrir aux enfants accueillis des conditions d'hébergement et un plateau technique plus adapté.

En effet, le CRFI de Brolles et le centre de Montreuil sont des structures de petite taille qui, à terme, ne pourront parvenir, séparément, à engager les investissements indispensables à l'humanisation de leurs locaux.

En outre, un établissement de plus grande capacité est naturellement plus attractif en termes de recrutement et peut prétendre à un niveau d'équipement et d'encadrement plus adapté aux besoins spécifiques des patients.

Le choix du site de Montreuil s'appuie sur les conclusions du SROS III, qui a fait l'objet d'une large concertation, lesquelles précisent que l'offre en soins de suite et de réadaptation pédiatriques est quantitativement suffisante en Île-de-France, mais déséquilibrée.

Ainsi, Paris et la petite couronne sont moins bien dotés en établissements de ce genre. Ceux-ci assurent une prise en charge spécialisée et spécifique, où la notion de proximité entre, d'une part, les établissements et, d'autre part, les patients et leurs familles occupe une place importante.

Les enfants accueillis au CRFI de Brolles sont originaires pour 35 % d'entre eux de Seine-et-Marne, pour 8 % d'Essonne et pour près de 20 % de la périphérie d'Île-de-France.

Le centre Ellen Poidatz, qui offre une activité de soins de suite pédiatriques, serait prêt, dans l'éventualité d'une délocalisation du CRFI de Brolles, à proximité duquel il est situé, à signer une convention afin d'accroître le recrutement de patients originaires de Seine-et-Marne et à réorienter ses propres patients en provenance de Paris et de la petite couronne vers Montreuil. Le centre Ellen Poidatz accueille actuellement environ 35 % de patients originaires de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Par ailleurs, le site de Montreuil est mieux desservi par les transports en commun.

Ces différents éléments ont naturellement conduit la ministre de la santé à encourager le projet de regroupement proposé par l'UGECAMIF.

Concernant l'évolution de l'équipement sanitaire du département de Seine-et-Marne, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France s'est employée, ces dernières années, à soutenir la modernisation et le développement des établissements de santé. Plusieurs projets importants de reconstruction sont en cours : au nord, la reconstruction du plateau commun Lagny-Meaux-Coulommiers dans le cadre du groupement de coopération sanitaire nord Seine-et-Marne ; au sud, la reconstruction des centres hospitaliers de Melun et de Fontainebleau.

S'agissant des soins de suite et de réadaptation, je vous indique que l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île- de-France a autorisé, à la fin de 2006, la création de deux établissements au nord du département et soutenu l'extension des capacités du centre hospitalier de Lagny. Dans le sud, le centre hospitalier de Nemours s'est vu allouer un budget d'extension de son activité en soins de suite et de réadaptation et le centre hospitalier de Melun vient d'obtenir une autorisation d'activité.

Ces réalisations devraient sans nul doute dynamiser l'emploi dans le secteur sanitaire en Seine-et-Marne, ce qui répond ainsi à votre légitime préoccupation.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, mais vous me permettrez de vous demander de faire part à Mme la ministre de la santé de mon mécontentement.

Je ne suis absolument pas satisfait pour la simple raison que cette réponse atteste malheureusement d'une méconnaissance de la réalité locale et de ce qu'est le département de Seine-et-Marne à l'intérieur de la région d'Île-de-France.

Les projets hospitaliers que vous évoquez dans le nord du département ne touchent en rien la population de sa partie sud. Vous savez bien, en particulier, qu'il n'existe aucun moyen de communication entre le nord et le sud et que, pour aller de Meaux à Melun, il faut passer par Paris !

En outre, le sud du département connaît une forte croissance démographique, qui tend à accentuer les déséquilibres.

Certes, j'ai pris bonne note de la reconstruction de l'hôpital de référence du sud du département, à cheval sur la ville nouvelle de Sénart et sur l'agglomération de Melun. En revanche, la fermeture du centre de Brolles conduirait à un déséquilibre supplémentaire de l'offre de soins dans le domaine pédiatrique.

Le fait de renforcer les capacités de Montreuil ne soulagera pas les structures présentes dans le sud du département, qui ont d'ailleurs besoin d'être valorisées.

D'après votre réponse, la fondation Ellen Poidatz, à Saint-Fargeau-Ponthierry, pourrait remplacer le centre de Brolles, mais permettez-moi de vous dire que ce point de vue n'est pas du tout partagé par les élus du secteur, les familles et les personnels.

Je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question concernant le souhait formulé par les membres de l'Association pour le maintien des soins pédiatriques à Brolles, dont Mme Bénédicte Le Cloërec est la présidente, d'être reçus par les services du ministère. J'espère qu'une réponse favorable leur sera donnée rapidement. Il est en effet urgent que Mme la ministre de la santé les rencontre, et elle aura beaucoup de mal, me semble-t-il, à les convaincre.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 115, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

J'ai en effet souhaité attirer l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur une nouvelle technique utilisée en cardiologie : la valve aortique artificielle.

Le progrès médical peut parfois faire reculer significativement la maladie et, simultanément, éviter des risques pour le patient ainsi que des dépenses inutiles pour la collectivité. Une nouvelle technique, inventée en France, illustre remarquablement ce fait dans le domaine de la cardiologie : elle vise à remplacer une valve cardiaque aortique sans recours à la chirurgie conventionnelle.

Cette nouvelle technique offre une solution thérapeutique aux nombreux patients atteints d'un rétrécissement de la valve aortique. Actuellement, un tiers des patients concernés ne peuvent pas être opérés en raison d'un risque chirurgical trop élevé, lié à leur âge ou à des contre-indications ; ils sont, de ce fait, condamnés à court terme. Ceux qui sont opérés - 150 000 chaque année dans le monde - retrouvent à l'opposé un pronostic de vie identique à celui de la population générale.

La valve aortique artificielle, qui a été créée par une équipe française du CHU de Rouen, est posée sous simple anesthésie locale. Elle a commencé à sauver de nombreux patients interdits d'intervention chirurgicale.

Aujourd'hui, plus de 550 patients ont été traités dans le monde, en France, en Europe, au Canada, aux Etats-Unis, dans le cadre d'investigations contrôlées. La mortalité des patients à un mois a été réduite de 50 % par rapport au score pronostique chirurgical.

Toutes les valves ont été fournies gratuitement jusqu'alors par la société sponsor des différentes études. Aujourd'hui, en France, les stocks sont écoulés et l'achat par les hôpitaux n'est pas envisageable sans inscription à la liste des produits remboursables. Une liste d'attente de patients apparaît, alors que les implantations se multiplient en Europe, et dernièrement en Hollande. Le marquage CE a été obtenu au mois de septembre.

C'est pourquoi, connaissant l'attachement de Mme la ministre de la santé à la qualité des soins, je souhaiterais savoir si la France doit se priver plus longtemps de cette technique inventée sur son sol, alors que l'instruction préalable est toujours en cours et que d'autres pays reconnaissent son apport incontestable.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin, qui m'a confié le soin de répondre à votre question.

Les patients souffrant d'un rétrécissement aortique sont actuellement traités par l'implantation d'une valve aortique dite « mécanique » ou d'une bioprothèse, mise en place au cours d'une opération de chirurgie cardiaque.

Comme vous le soulignez, 30 % des patients atteints de cette pathologie ne peuvent bénéficier de cette thérapeutique, le risque chirurgical étant pour eux trop élevé.

Une nouvelle technique d'implantation de valve aortique par voie transcutanée a été développée. Cependant, dans de nombreux pays, elle est encore en cours d'évaluation. Les États-Unis, par exemple, considèrent que cette technique chirurgicale est dans sa phase de développement clinique.

Les études internationales disponibles sont en cours d'analyse par la Haute autorité de santé. Leurs résultats sont prometteurs, mais le recul d'appréciation de la technique ne dépasse pas les six mois de suivi des patients implantés.

Je vous confirme que l'opportunité de la prise en charge de ce dispositif est en cours d'évaluation au ministère de la santé. En effet, plusieurs demandes de prise en charge ont été déposées par des fabricants en octobre 2007.

La procédure d'évaluation doit permettre de statuer sur l'intérêt médical de ces nouvelles valves, en particulier au regard des exigences de compétence et d'équipement chirurgicaux qu'elles impliquent.

Les résultats de ces évaluations seront bien évidemment rendus publics dès qu'ils auront été reçus et analysés par les services du ministère de la santé.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je remercie M. le secrétaire d'État de ces précisions.

Je me permets d'insister sur l'urgence qu'il y a à permettre de recourir amplement à cette technique médicale très avancée, qui a été mise au point par un professeur du CHU de Rouen, où bien d'autres techniques médicales d'avant-garde concernant le coeur ont d'ailleurs vu le jour. Celle-ci, comme les autres, sera éminemment profitable non seulement aux patients, mais aussi à la réputation de la médecine française à travers le monde.

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 104, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

La loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert la possibilité de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées.

Ces donations ont parfois fait exploser la valeur des collections, ce qui peut poser des problèmes au moment du décès du donateur. Désormais, sera prise en considération la valeur des oeuvres au moment de la donation et non plus à celui du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, car la valeur des oeuvres d'art augmente presque toujours, dépassant, éventuellement dans des proportions considérables, le montant de la « quotité disponible » lors du décès du donateur, ce qui a pu entraîner des difficultés dans les relations entre les familles des donateurs et les musées, lesquels ont parfois dû rendre des oeuvres qui leur avaient été transmises.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre des litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement en cas de divergences familiales lors de la donation.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif en cas d'absence de consensus familial et épargner ainsi à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur ? Il est toujours très difficile, pour un musée, de devoir se battre en justice lorsque certains enfants du donateur, par exemple, ne sont pas d'accord avec la donation qui avait été faite.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Albanel, actuellement en voyage officiel avec le Président de la République.

Vous mettez à juste titre en valeur l'apport de la loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Pour les donations faites aux musées, cette loi ouvre la possibilité de « pactes successoraux ». Ceux-ci permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation.

La donation demeurant évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important. En effet, il offre une garantie aux musées, en permettant de prévenir des contentieux liés au fait que la valeur de la libéralité dépasse la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée.

À titre d'exemple, c'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut, situé à Saint-Brieuc, a été confronté dans les années récentes.

Vous avez raison de le souligner, le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Le conservateur a d'ores et déjà non seulement la faculté, mais le devoir d'émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère, un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation.

Cet avis est bien évidemment majeur dans la procédure d'examen des dons, qui peut être assimilée à celle d'un projet d'acquisition. Tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles au nom du ministère de la culture. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine et dont vous avez été, monsieur Richert, le rapporteur devant le Sénat.

Pour faire suite à votre demande, la direction des musées de France émettra la recommandation selon laquelle, lors de l'examen d'un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale d'acquisition, la position des héritiers réservataires présomptifs sera systématiquement examinée. Il va de soi que l'avis du conservateur, puis de la commission, puisse être réservé, voire négatif si la position des héritiers n'est pas consensuelle.

La parole est à M. Philippe Richert.

Je souhaite tout d'abord remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui démontre l'attention que le Gouvernement porte à ces situations parfois pénibles. Les relations entre les familles des donateurs et les musées ne sont jamais faciles, et il est toujours regrettable que les différends soient réglés par voie judiciaire.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrions aller plus loin et préciser, à l'occasion d'un décret complémentaire pris en application de la loi de juin 2006, que le refus pourra être exprimé soit par la collectivité, soit par la commission, soit par le conservateur concerné. Cela éviterait, en cas de litige notoire, de devoir constater des années après que l'affaire doit être portée devant la justice.

La parole est à M. Pierre Fauchon, auteur de la question n° 124, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à faire le point sur la politique de prêt des oeuvres d'art détenues par l'État - essentiellement le Louvre, disons-le - en faveur des musées de province, politique édictée par l'article 73 bis de la loi du 13 août 2004.

Je rappellerai brièvement que cet article, adopté à l'unanimité, après avis favorable du Gouvernement, avait été mis au point en concertation directe avec M. Loyrette, directeur du Louvre, et les services du ministère. L'unanimité dont je parle s'étend donc très au-delà de l'enceinte législative, tout le monde étant conscient de l'urgence qu'il y avait à mettre fin à l'excessive concentration à Paris de nos oeuvres d'art, spécialement de nos oeuvres majeures. Cela concerne aussi, monsieur le président, la ville de Marseille, même si celle-ci peut s'honorer d'avoir créé, au cours des années récentes, de remarquables musées.

Pour ce qui est de l'esprit de cet article, l'objet de notre démarche est ambitieux : il ne s'agit pas seulement d'apporter des contributions ponctuelles, momentanées, aux musées de province, qui ont de grands mérites, mais dont les présentations restent d'un intérêt trop restreint en un temps où le grand public gorgé d'images de toutes sortes n'est guère attiré par l'ensemble des collections, si intéressantes soient-elles pour les spécialistes, et préfère admirer les chefs-d'oeuvre, ce que le texte dénomme les « oeuvres significatives ».

Or il se trouve que, à la différence de ce qui se passe pour le patrimoine architectural, largement répandu dans l'Hexagone, de même que pour la musique ou l'art lyrique, en particulier grâce à la multiplication des festivals, les chefs-d'oeuvre de l'art plastique restent jalousement enfermés au sein des grands musées nationaux de Paris.

Au-delà de l'explication historique, on fait valoir que cette concentration permet à ces oeuvres d'être admirées par un nombre beaucoup plus important de personnes, et l'on cite avec complaisance les 7 millions de visiteurs qu'accueille le Louvre chaque année.

Entre nous soit dit, je doute de la totale bonne foi de cette explication. Mais, je doute surtout qu'elle corresponde à l'idée qu'on peut se faire de la notion de culture vivante.

Allez au Louvre, franchissez vaillamment les divers obstacles qui font que l'accès aux oeuvres est en lui-même assez mal malaisé - c'est quelquefois un véritable parcours du combattant ! - et vous pourrez constater que la plupart des visiteurs ne s'arrêtent guère pour regarder les oeuvres, si ce n'est l'inévitable Joconde. Pour le reste, la grande majorité défile, le but de sa visite étant d'avoir « fait » le Louvre. C'est ce qui me permet de dire, avec un sourire en coin, que ce sont les oeuvres exposées qui voient les 7 millions de visiteurs, mais que les 7 millions de visiteurs ne voient guère les oeuvres exposées et les regardent encore moins.

Telle n'est pas l'idée que nous nous faisons d'une politique de civilisation, au sens humaniste où le chef de l'État a employé ce terme. Je suis d'ailleurs ravi de constater qu'il a élargi le débat politique à cette dimension d'une politique de civilisation, ouvrant ainsi le large champ d'une réflexion sur un mode de vie où la qualité serait prise en compte au même titre que la quantité.

C'est dans cet esprit que nous croyons urgent de réduire les effets de concentration de ces oeuvres d'arts et de leur rendre la mission qui est la leur de messagères de l'esprit, accessibles partout où il peut se trouver des hommes et des femmes pour qui leur rencontre sera non une démarche rituelle obligée mais une véritable révélation, du fait même d'une approche plus localisée et plus personnalisée.

Telle est la vraie dimension du problème et telle est, en conséquence, la dimension de notre attente.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Cher Pierre Fauchon, vous interrogez la ministre de la culture et de la communication, qui vous prie d'excuser son absence pour la raison que j'ai indiquée précédemment - et j'espère qu'elle est absolutoire !

À la suite de la promulgation de cette loi, le cabinet du ministre de la culture a demandé en octobre 2005 à l'inspection générale de l'administration de réaliser un bilan de la politique de dépôts, dans les musées des collectivités locales, d'oeuvres de musées nationaux et du Fonds national d'art contemporain. Cette mission, effectuée avec l'inspection générale des musées et la mission permanente de contrôle et d'évaluation de la création artistique, devait porter sur les années 2000 à 2005 et faire des propositions utiles pour développer les dépôts de l'État.

Un rapport a été remis au ministre en mars 2006 et présenté devant le Haut Conseil des musées de France le 6 décembre 2006. Il a donné lieu, le 13 mars 2007, à une circulaire du ministère de la culture et de la communication de l'époque, M. Renaud Donnedieu de Vabres, adressée aux présidents et directeurs des musées nationaux ainsi qu'aux chefs de grands départements.

Cette circulaire rappelle que la politique des prêts et dépôts des musées de France nationaux au bénéfice des musées de France territoriaux est un élément majeur de l'action de coopération des musées nationaux à l'égard des autres musées de France.

Elle préconise la multiplication des prêts de longue durée et des dépôts pour des durées déterminées, éventuellement renouvelables, ainsi qu'une gestion transparente, attentive et dynamique de cette politique. Le but est de permettre une mobilité des collections et leur participation à la valorisation des collections des musées territoriaux sur l'ensemble du territoire, dans le droit fil des exigences de la loi de 2004.

Les collections nationales ont aujourd'hui une plus grande capacité de mobilité, notamment grâce aux liens qui se sont tissés ou renforcés avec les collectivités, et la direction des musées de France tient à jour un état précis de ces mouvements.

S'agissant ainsi des prêts aux expositions organisées en France en 2006, 411 prêts d'une durée moyenne de trois à quatre mois et concernant 3 356 oeuvres ont été consentis par les musées nationaux auprès de 289 musées de France appartenant aux collectivités territoriales.

Afin de compléter ces informations, et constatant que les éléments du rapport présenté devant le Haut Conseil des musées en décembre 2006 ne vous ont pas été formellement adressés, Mme la ministre de la culture et de la communication a demandé que les conclusions et les recommandations du rapport de l'inspection portant sur les années 2000 à 2005 vous soient transmises sans délai, monsieur Fauchon, que la prochaine réunion du Haut Conseil des musées comporte à son ordre du jour la réalisation du rapport d'évaluation sur la période 2005-2007 et que ce rapport, faisant un bilan de la nouvelle politique de prêt, soit remis au Parlement fin 2008. La Joconde sera beaucoup moins triste !

Je peux aussi, monsieur Fauchon, apporter une réponse à une question que vous n'avez pas posée.

M. Pierre Fauchon. Sur la tristesse de la Joconde ?

Non, sur le musée de Lens !

M. Pierre Fauchon. Eh bien, c'est très intéressant ! J'aimerais en effet savoir pourquoi on s'est mis en tête d'ouvrir une extension du musée du Louvre à Lens !

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur le président, c'est original : la question n'a pas été posée, mais je vais y répondre.

M. le président. Votre spontanéité nous est connue, monsieur Santini !

M. André Santini, secrétaire d'État. On connaît aussi les exigences de M. Fauchon !

Veuillez donc poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

La création du Louvre-Lens se situe au coeur de la politique de décentralisation culturelle. Ce projet, engagé en 2004, s'est concrétisé dans un protocole d'accord signé le 12 mai 2005 entre l'État, l'établissement public du musée du Louvre et les collectivités territoriales, projet qui définit les modalités de pilotage, les contributions de chaque partenaire, les principes généraux et les principes susceptibles d'être retenus pour le statut de la structure de gestion, non encore arrêté. L'ouverture doit avoir lieu avant la fin de l'année 2010, monsieur le sénateur.

Sur une surface utile de 17 000 mètres carrés, le bâtiment, réalisé par les architectes de l'agence japonaise Sanaa associée à un cabinet américain d'architectes muséographes, Imrey-Culbert, et à la paysagiste française Catherine Mosbach, abritera des oeuvres du Louvre, qui seront présentées au public sous la forme d'une « galerie du temps », de présentations renouvelées et d'expositions temporaires.

Le Louvre-Lens est l'occasion de repenser le rôle d'un musée du XXIe siècle, dans ses dimensions artistique, sociale et éducative.

J'en arrive à point qui vous intéressera certainement beaucoup.

Ce projet, dont le coût d'investissement s'élève à 127 millions d'euros, est en grande partie - 60 % - financé par la région Nord-Pas-de-Calais, maître d'ouvrage Il bénéficie par ailleurs du concours du département du Pas-de-Calais, à hauteur de 10 %, de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et de la ville de Lens, également à hauteur de10 %, ainsi que du soutien de l'Union européenne, à hauteur de 20 %.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

Mme Christine Albanel est tout excusée puisque je sais qu'elle accompagne le chef de l'État dans les pays du Golfe, notamment à Abu Dhabi. Or je suis l'un des supporters du Louvre d'Abu Dhabi - nous ne sommes pas unanimes sur ce point -, qui participe de cette politique de diffusion des oeuvres que je trouve excellente et dont je souhaite qu'elle soit renforcée.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, constatons que nous avions voté une loi prévoyant une certaine politique et des rapports bisannuels. Nous attendons toujours les rapports, et nous croyons comprendre que cette politique n'est pas encore réellement mise en oeuvre. Elle l'est si peu, d'ailleurs, que M. Donnedieu de Vabres, le prédécesseur de Mme Albanel, a été obligé de rédiger la circulaire que vous avez évoquée pour détailler quelque peu cette obligation d'une politique de diffusion.

Vous m'avez cité des chiffres, mais produisez-moi la liste des oeuvres ! Je la connais : il s'agit de 50 dessins par-ci, de 25 dessins par-là, etc. Ce ne sont pas des oeuvres significatives, susceptibles de faire bouger les populations, à Marseille, à Bordeaux ou même à Issy-les-Moulineaux, pour se rendre dans un musée !

Naturellement, le Louvre regorge d'oeuvres et est disposé à les prêter, mais il faut que cela concerne des oeuvres significatives, car il n'y a qu'elles qui intéressent le grand public actuel. Je reste donc sur ma faim - et c'est une faim assez féroce.

Cela étant dit, je vais demander un entretien à Mme Albanel pour lui expliquer notre démarche, tenter de savoir quels effets a produits cette circulaire de M. Donnedieu de Vabres et essayer d'exercer une stimulation.

Par ailleurs, et je suis heureux de voir que mon collègue et ami M. Philippe Richert est présent, je me permettrai de « passer le bébé », si j'ose dire, à la commission des affaires culturelles.

Il se trouve, en effet, que nous avions voté cette disposition dans le cadre d'un texte sur la décentralisation dont la commission des lois avait été saisie et dont le rapporteur était M. Schosteck. Nous avions en fait « truffé » ce texte de cette disposition à caractère culturel. Il est normal qu'elle revienne dans le « giron » de la commission des affaires culturelles et je souhaite donc que celle-ci prenne le relais de la préoccupation que j'ai exprimée afin de procéder au harcèlement nécessaire pour obtenir, une fois n'est pas coutume, que la loi soit enfin observée par ceux qui sont chargés de la mettre en application.

Le Louvre de Lens, cela mériterait tout un débat ! Pourquoi fallait-il absolument faire une annexe du Louvre à Lens ? Nous attendons toujours d'en connaître la raison ! Vous m'avez expliqué combien cela allait coûter et comment serait répartie la charge. Mais la question n'est pas là ! La question, c'est de savoir pourquoi il faut absolument faire une annexe du Louvre à Lens !

Monsieur le président et, par ailleurs, maire de Marseille, moi qui visite vos musées et les admire, je ne vois pas d'oeuvres de peinture majeures à Marseille, ni à Aix-en-Provence, des villes pourtant fort peuplées. À Aix-en-Provence, la ville de Cézanne visitée par tant de touristes, le musée Granet qui vient de rouvrir ne comporte pas un seul tableau significatif de Cézanne. Certes, on peut y voir un fort beau dessin qui est de sa main, mais est-ce suffisant lorsque l'on se trouve dans le paysage de Cézanne ?

Une conception vivante et moderne de la culture suppose que les oeuvres soient visibles en des lieux variés, placées dans des endroits où la démarche de curiosité est beaucoup plus personnelle. Voilà le but de notre démarche.

Je souhaite donc que Mme la ministre de la culture et de la communication veuille bien m'accorder un entretien, afin que je fasse jouer auprès d'elle la capacité d'entraînement dont un simple parlementaire me paraît tout de même pourvu, sur un sujet qui, encore une fois, relève d'une politique de civilisation. Et je n'ai pas besoin d'ajouter que la politique de civilisation est l'une des dimensions majeures de la politique actuelle !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.