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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article additionnel après l'article 1er, amendement 10
Guy Fischer, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
