Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 qui interdit la création d’une commission d’enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires.

Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur qui vient de nous rappeler que les commissions d’enquête sont placées au sommet de la hiérarchie des commissions. J’ai été très sensible à cet argument : puisque ces commissions sont placées au sommet de la hiérarchie, il faut leur conférer le maximum de pouvoirs !