Intervention de Robert del Picchia

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur la prise en charge par l'État de la scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger. Cette mesure a été décidée par le Président de la République, ce dont se réjouissent les familles françaises expatriées, leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et la plupart des sénateurs des Français établis hors de France.

Cette mesure, différente des bourses scolaires dans la mesure où elle n'est pas fondée sur le critère des revenus, a donc été officiellement mise en place dès cette année pour les élèves des classes de terminale, comme l'avait annoncé le Président de la République. Elle sera étendue aux élèves de première à la rentrée de 2008 et à ceux de seconde à la rentrée de 2009.

Toutefois, dans le formulaire de demande de prise en charge, les familles doivent indiquer le montant de leurs revenus, alors qu'il n'est pas supposé y avoir de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la mesure.

Par ailleurs, une case du formulaire est réservée à l'avis de l'établissement et du consulat. Les familles sont inquiètes et se demandent si cet avis porte sur le bien-fondé de leur demande. Je tiens à souligner le manque d'information des parents d'élèves dans de nombreux pays.

Bref, plusieurs points sont équivoques, et j'en ai fait part à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, qui a, très justement, apporté les rectifications nécessaires dans un courrier qu'elle m'a adressé le 26 octobre dernier, et que j'ai relayé auprès des élus de l'AFE. Mais je dois reconnaître aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que cela ne semble pas suffire.

Sur le terrain, la mise en oeuvre de cette mesure pose toujours de graves problèmes : non seulement on utilise encore le formulaire erroné, mais on paraît freiner les demandes. Je connais plusieurs exemples de dysfonctionnement ; je citerai le cas d'un lycée se situant dans un pays frontalier, sans nommer la ville, le même problème se posant d'ailleurs dans une autre ville de ce pays ou encore ailleurs, en Amérique latine ou en Afrique, par exemple.

Dans ce lycée, sur les 34 élèves français inscrits en terminale, 4 sont boursiers, 7 seulement ont fait une demande de prise en charge, comme le propose l'État, mais 23 ont renoncé à remplir le dossier, tout simplement parce qu'on leur a laissé entendre que les revenus trop élevés de leurs parents ne leur permettraient pas d'obtenir satisfaction. Or cette information est fausse ou mal intentionnée, car les revenus n'interviennent pas dans l'obtention de cette prise en charge.

Cette méthode, qui est malheureusement commune, je le répète, à plusieurs lycées, est inacceptable. Elle désoriente les parents d'élèves, qui ne comprennent plus cette façon d'être traités, et elle trahit l'engagement non seulement du Président de la République, mais également du Sénat, qui a voté un crédit de 20 millions d'euros spécialement pour cette mesure. On donne ainsi l'impression - j'espère me tromper ! - de ne pas vouloir dépenser la somme prévue, pour l'utiliser ailleurs, ce qui d'ailleurs serait un détournement de l'affectation de ces fonds.

À la fin de l'année dernière, seules 600 demandes environ sur près de 4 000 demandes potentielles avaient été déposées, ce qui prouve un dysfonctionnement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le constatez, il est très urgent que l'AEFE donne des directives claires et précises aux établissements du réseau indiquant notamment que les revenus ne sont pas pris en compte et que les avis du lycée et du consulat sont purement administratifs. Les proviseurs et les consuls n'ont pas à juger du bien-fondé de cette mesure. Il est donc impératif que les prochaines instructions spécifiques soient revues à l'aune des problèmes constatés et respectent réellement l'engagement du Président de la République et du Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement, et nous le regrettons.