Intervention de Pierre-Yves Collombat

Comme chacun sait, l’ouverture d’une instruction permet souvent de mettre au placard des problèmes quelque peu gênants qui pourraient entraîner des complications que tout le monde redoute, et ce dans le souci de préserver l’intérêt général, je n’en disconviens pas !

Il s’agit toutefois d’une limitation considérable des pouvoirs des commissions d’enquête ; c’est pourquoi nous souhaitons la supprimer, comme l’avait d’ailleurs proposé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur.

Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur soutenait une proposition de M. Accoyer ; je viens, quant à moi, en renfort de M. Balladur !

J’invite donc le Sénat à adopter cette disposition. Et, de grâce, ne me répondez pas en m’opposant le principe de séparation des pouvoirs…