Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le sénateur, il est vrai que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité.

Le problème qui est aujourd'hui posé est de forme. En effet, les décrets de 1999 et 2001, qui attribuaient cette mission aux maires, n'étaient pas un support juridique adapté. Les contentieux engagés par certaines communes ne sont donc fondés que sur ce vice de forme.

Sur le fond, la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées aux maires dans le cadre de leurs responsabilités d'agents de l'État. Ce n'est donc pas parce que nous leur avions demandé d'effectuer ce travail que des contentieux ont surgi, c'est parce que cette mission n'avait pas été prévue par la loi.

Néanmoins, ces contentieux existent et représentent, potentiellement, un coût très important pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter rapidement une réponse juridique et concertée face à ce risque. Dans cet objectif, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

À l'issue de cette concertation, qui se déroule actuellement, je proposerai une disposition adaptée, dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité qui sera prochainement déposé au Parlement. Les titres biométriques, qui seront l'un des points essentiels de ce texte, permettront d'apporter davantage de sécurité aux Français.

En tout état de cause, j'ai demandé, dans le cadre de cette concertation, qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés. Même si ce n'est pas une obligation, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque cette charge entre dans le cadre des missions que les maires accomplissent au titre de leurs responsabilités d'agents de l'État, il me paraît normal de prévoir une telle indemnisation. Elle mettra fin à ces contentieux, qui, je le répète, portaient surtout sur la forme, mais pouvaient entraîner des inconvénients graves. Cette solution satisfera les communes et nos concitoyens, puisqu'il s'agit de mettre à leur disposition un service public qui soit le plus proche de chez eux.