Intervention de Francis Grignon

Ma question porte sur l'application, dans les départements d'Alsace et de Moselle, du décret du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Cette loi crée, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.

Or, le décret d'application de cet article a pour conséquence de faire en sorte que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité, selon qu'ils relèvent ou non du droit local.

En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1, 7 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation, par ce décret, du taux maximal de réduction, soit 21, 5 %. Pourtant, cette cotisation de 1, 7 % a bien été rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique au droit local. Aussi, les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération.

Dès lors, dans un souci d'équité entre les salariés, et pour respecter le principe de réduction tel qu'il a été posé, il faudrait corriger cette anomalie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de majorer la réduction maximale de 21, 5 % de 1, 7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle ?