Intervention de Philippe Richert

La loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert la possibilité de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées.

Ces donations ont parfois fait exploser la valeur des collections, ce qui peut poser des problèmes au moment du décès du donateur. Désormais, sera prise en considération la valeur des oeuvres au moment de la donation et non plus à celui du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, car la valeur des oeuvres d'art augmente presque toujours, dépassant, éventuellement dans des proportions considérables, le montant de la « quotité disponible » lors du décès du donateur, ce qui a pu entraîner des difficultés dans les relations entre les familles des donateurs et les musées, lesquels ont parfois dû rendre des oeuvres qui leur avaient été transmises.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre des litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement en cas de divergences familiales lors de la donation.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif en cas d'absence de consensus familial et épargner ainsi à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur ? Il est toujours très difficile, pour un musée, de devoir se battre en justice lorsque certains enfants du donateur, par exemple, ne sont pas d'accord avec la donation qui avait été faite.