Intervention de André Santini

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Albanel, actuellement en voyage officiel avec le Président de la République.

Vous mettez à juste titre en valeur l'apport de la loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Pour les donations faites aux musées, cette loi ouvre la possibilité de « pactes successoraux ». Ceux-ci permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation.

La donation demeurant évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important. En effet, il offre une garantie aux musées, en permettant de prévenir des contentieux liés au fait que la valeur de la libéralité dépasse la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée.

À titre d'exemple, c'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut, situé à Saint-Brieuc, a été confronté dans les années récentes.

Vous avez raison de le souligner, le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Le conservateur a d'ores et déjà non seulement la faculté, mais le devoir d'émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère, un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation.

Cet avis est bien évidemment majeur dans la procédure d'examen des dons, qui peut être assimilée à celle d'un projet d'acquisition. Tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles au nom du ministère de la culture. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine et dont vous avez été, monsieur Richert, le rapporteur devant le Sénat.

Pour faire suite à votre demande, la direction des musées de France émettra la recommandation selon laquelle, lors de l'examen d'un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale d'acquisition, la position des héritiers réservataires présomptifs sera systématiquement examinée. Il va de soi que l'avis du conservateur, puis de la commission, puisse être réservé, voire négatif si la position des héritiers n'est pas consensuelle.