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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article additionnel après l'article 1er
Henri de Raincourt, ministre :
Mon avis est identique à celui de la commission.
À l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008, un certain nombre d’amendements similaires avaient été déposés et ils avaient été rejetés pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être indiquées par M. le rapporteur.
J’aboutis donc à la même conclusion en rendant un avis défavorable, sauf à modifier la Constitution, mais je vous laisse imaginer quel serait le résultat !
