Intervention de François Baroin

Je pourrais évoquer, à cet instant, la question du caractère proportionnel de la CSG, celles de la progressivité de l’impôt sur le revenu et du rendement de ce dernier, qui ne produit que 50 milliards d’euros dans un grand pays comme la France, ou encore le fait qu’il n’est acquitté que par 15 millions de foyers fiscaux sur 36 millions, 43 % de la charge étant supporté par 500 000 foyers fiscaux seulement : c’est dire l’ampleur de l’effort de redistribution consenti en faveur des plus fragiles de nos concitoyens. Que l’on cesse donc de s’en prendre à un modèle social qui permet une telle redistribution et donnons-nous les moyens de protéger l’État-providence à la française, en le faisant évoluer pour imprimer à notre économie une nouvelle impulsion. À cet égard, la convergence franco-allemande devrait être une source de réflexion pour nous tous.

Je profite de ce débat sur les prélèvements obligatoires pour aborder un dernier sujet lié à la réforme de la fiscalité directe locale et qui, me semble-t-il, vous tient particulièrement à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs : l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation.

Vous êtes nombreux à m’avoir interpellé sur ce thème important : je pense en particulier à M. Longuet, à Mme Des Esgaulx, à MM. Gournac, Arthuis et Marini.

Dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle prévue dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présentera dans quelques jours à l’Assemblée nationale un amendement visant à neutraliser la totalité des effets induits de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation, qu’il s’agisse des abattements ou des valeurs locatives servant au calcul de cette taxe.

Nous souhaitons, grâce à cet amendement, aboutir à une situation qui soit neutre pour les ménages et les communes en matière de taxe d’habitation, avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s’y était engagé, il tiendra parole, je tiens à vous l’assurer dès aujourd’hui.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de ce projet de loi de programmation est l’occasion, pour le Gouvernement, de réaffirmer sa volonté de redresser durablement les finances publiques de notre pays. Nos objectifs de réduction du déficit public sont ambitieux ; nous sommes totalement déterminés à les respecter. Il y va de l’avenir de notre pays et de notre crédibilité internationale et européenne.

Concernant les prélèvements obligatoires, vous l’aurez compris, le Gouvernement s’est engagé à conduire une réflexion plus globale sur notre système fiscal. C’est un rendez-vous d’importance, pour lequel il sait pouvoir compter sur la participation de chacun d’entre vous.