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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article 3, amendement 8
Guy Fischer, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Président du Sénat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l’une de ses deux assemblées pour procéder à l’évaluation des politiques publiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
