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Intervention de Aymeri de Montesquiou
Réunion du 3 novembre 2010 à 14h30
Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Débat et discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
Aymeri de Montesquiou :Cela fait très longtemps, monsieur le ministre, que nous le réclamons.
« Complexité » est, en revanche, un terme à bannir de la mise en œuvre de la réforme. Des pistes de simplification sont proposées tant par la commission des finances que par le rapport Camdessus.
La première concerne le rapprochement de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Je l’avais déjà évoquée lors du débat sur la gestion de la dette sociale.
La deuxième piste a trait à l’élaboration d’une norme contraignante de programmation des finances publiques avec des objectifs réalistes et crédibles, sans pour autant créer une « loi-cadre de programmation des finances publiques » en plus des trois documents de programmation uniquement indicatifs, mais en rationalisant le programme de stabilité, les lois de programmation pluriannuelles annexées au projet de loi de finances et la loi de programmation des finances publiques.
La troisième piste est d’instaurer le monopole des lois financières sur les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires.
La quatrième piste est de prendre en compte le rôle de la commission des finances du Sénat, plutôt que de créer un nouveau comité d’experts.
