Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement tend à supprimer un alinéa ajouté à la demande de M. le président de la commission des finances, afin de réserver une priorité aux demandes d’évaluation émanant de la commission des finances.

Premièrement, il me semble qu’il s’agit d’une question d’organisation qui relève plutôt du domaine réglementaire, voire de l’organisation interne de la Cour des comptes. Entrer dans le détail de telles considérations nous paraît donc un peu exagéré.

Deuxièmement, il aurait été plus simple de dire que, compte tenu de la charge de travail de la Cour des comptes, cette dernière ne traitera que les demandes de la commission des finances, puisque c’est à ce résultat qu’aboutiront, dans les faits, les dispositions adoptées par la commission des lois.

S’il faut prévoir des priorités dans l’examen des demandes pour éviter l’engorgement de la Cour des comptes, in fine, tout ce que nous venons de décider n’aura aucune portée, puisque seule l’une des commissions permanentes pourra véritablement bénéficier de l’appui de la Cour des comptes.

Certes, les missions et la charge de travail de cette dernière sont considérables et le contrôle des comptes est une activité majeure. Mais pourquoi élaborer un texte de loi si nous laissons les choses en l’état ?