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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 3 novembre 2010 à 14h30
Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Article 4
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
La première est d’ordre technique, car c’est à mon avis le rapport annexé à l’article 2 que vous auriez dû modifier, cher collègue, plutôt que le corps du texte.
La seconde raison porte sur le fond, et c’est assurément plus important. Je me permets de rappeler que le présent projet de loi ne peut contenir aucune disposition contraignante relative aux dépenses des collectivités territoriales. Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous avons entendu mon collègue Alain Vasselle s’exprimer sur ce thème.
Le mécanisme de fongibilité entre dépenses et mesures nouvelles sur les recettes que nous avons introduit à l’article 13 et qui figure dorénavant dans le texte en cours de discussion exclut délibérément les collectivités territoriales pour une raison bien simple : chacune d’entre elles pour ce qui la concerne arbitre l’ensemble de ses ressources par rapport à l’ensemble de ses dépenses. Ce sont des décisions décentralisées par définition, naturellement prises en particulier, notamment sous l’influence du niveau ou de l’évolution des dotations transférées par l’État, mais ce ne sont pas les seules ressources, et chacun, dans un contexte donné, s’efforce d’ajuster sa conduite en utilisant l’ensemble du clavier dont il dispose.
Il me semble donc que cet amendement n’est pas nécessaire : c’est la raison pour laquelle la commission en souhaite le retrait.
