Intervention de François Marc

Voilà, monsieur le ministre, le point crucial ! Dans la loi réformant la taxe professionnelle, vous avez réduit l’autonomie fiscale des collectivités. Je le rappelle, pour les départements, cette dernière est passée de plus de 30 % à seulement 12 %. Si vous nous recommandez d’augmenter les impôts, on voit bien quel transfert d’impopularité vous nourrissez de vos vœux ! Puisque l’État n’augmentera pas la dotation, c’est aux élus locaux que reviendra la responsabilité d’augmenter les impôts.

C’est bien là que se situe le problème : le coût des compétences transférées aux collectivités, en l’espèce aux départements, augmente mécaniquement de plus de 4 % par an. Si le taux d’augmentation des recettes provenant de l’État est bloqué à 0, 6 %, on ne peut que constater, année après année, un effet de ciseaux manifeste. Dans ce contexte, que vous avez vous-même créé, il est choquant de vous entendre proposer aux collectivités d’augmenter les impôts locaux.

C'est la raison pour laquelle il nous semble tout à fait pertinent d’exclure de la norme d’évolution des dépenses des collectivités territoriales toutes les compétences qui ont été transférées – et je réponds là à Alain Vasselle – depuis une dizaine d’années. Je pense par exemple à l’APA, dont le coût a progressé de façon relativement importante ces dernières années.

Je le répète, il faut exclure de la norme d’évolution toutes les dépenses qui sont imposées par l’État aux collectivités, sur lesquelles elles n’ont aucune marge de manœuvre. Si nous ne le faisons pas, ce sont elles qui en subiront les conséquences. Nous ne souhaitons absolument pas que la culpabilisation des collectivités aboutisse aujourd'hui à un transfert de fiscalité qui se ferait à leurs dépens.