Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement est sympathique, mais on ne peut pas toujours se plaindre des transferts de charges, surtout quand les représentants des collectivités concernées ont, par le passé, réclamé de tels transferts !

Par exemple, les départements avaient insisté lourdement pour un transfert des routes nationales. Entre 2002 et 2007, nous avons assisté, au cours des débats, à d’importants conflits pour savoir qui, entre les départements et les régions, accaparerait les compétences ainsi décentralisées !

Des sénateurs présidents de conseil général ont siégé assidûment dans cet hémicycle pour modifier la version initiale du projet de loi qui prévoyait un transfert plus important en faveur des régions, au détriment des départements.

Si on se plaint maintenant de la charge que cela représente pour les départements, c’était aux élus de l’époque qui se battaient pour récupérer de telles attributions de réfléchir avant. On ne peut pas réclamer des charges et se plaindre ensuite de ne pouvoir équilibrer un budget !

Toutefois, de manière plus générale, cet amendement pose un vrai problème, à savoir que les collectivités territoriales ont de moins en moins de ressources. Les subventions européennes ont été verrouillées, la DGE et la DGF sont bloquées, la taxe professionnelle n’est pas réellement compensée...

Dans le même temps, elles ont de plus en plus, non pas d’attributions décentralisées – je ne suis pas d’accord sur cette analyse-là –, mais de charges créées ex nihilo !

Prenons l’exemple de l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants pour les personnes handicapées ou de l’assainissement. Pour les petites communes rurales, c’est une vraie catastrophe !

Le problème n’est donc pas lié à des transferts de charges, mais à la création de charges. Les collectivités territoriales sont ainsi prises en étau entre, d’une part, des recettes qui diminuent et, d’autre part, des charges qui sont progressivement créées.

Je l’ai dit tout à l’heure, il n’est pas toujours souhaitable de supprimer des impôts. Pour ma part, j’ai voté contre la suppression de la taxe professionnelle, car je considère que cette suppression est une erreur. Cela revient en effet à faire disparaître un impôt qui rapportait de l’argent, en le remplaçant par des compensations plus ou moins gelées.

Il convient donc de dépasser le cadre de cet amendement pour réfléchir de manière plus globale sur cette question.