Intervention de Nicole Bricq

Au cours de la discussion générale, notre collègue Bernard Angels a fait référence à ces amendements, qui ne devraient pas déclencher de polémique au sein de cet hémicycle. Il s’agit de garantir le principe, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques, de la compensation intégrale des dépenses sociales, à savoir le versement du RSA, de l’APA et de la PCH.

Je rappelle que, pour l’année en cours, le déficit de compensation du transfert de ces trois allocations s’élèvera à près de 6 milliards d’euros. Je ne donnerai pas davantage de chiffres, car il s’agit non pas d’une bataille de chiffres, mais de principe, qui relaie du reste la résolution votée les 20 et 21 octobre, lors du congrès annuel de l’Assemblée des départements de France à Avignon. Les présidents des conseils généraux, qui ont unanimement adopté ce texte, espèrent, par ce biais, être enfin entendus par le Gouvernement et le Parlement, afin qu’une solution satisfaisante soit élaborée.

L’équation est connue, le constat ayant été dressé dans le rapport Jamet : les dépenses sociales, que, par définition, les départements ne peuvent maîtriser, s’accroissent, alors que la pression s’organise sur des recettes de plus en plus contraintes.

Se pose également un problème de principe. Dans le programme du Conseil national de la résistance, qui a conduit à la création de la sécurité sociale, les dépenses individuelles sociales étaient assurées par la solidarité nationale. Aujourd’hui, ces dépenses sont de plus en plus souvent financées par les impôts locaux, dont on sait par ailleurs qu’ils sont profondément injustes, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des revenus des ménages et de leurs facultés contributives. La solidarité locale se substitue à la solidarité nationale, mettant ainsi en cause notre pacte social et républicain.

Quant au cinquième risque, dont le financement est toujours remis à plus tard par le Gouvernement, et qui n’est donc toujours pas programmé, il ne pourra pas prendre en charge l’ensemble des dépenses sociales. On ne peut donc plus s’en contenter.

Il convient en effet de protéger les départements de l’effet de ciseaux qu’ils connaissent fort bien et qui a été amplifié par la crise. Il faut trouver une solution pour calmer l’angoisse des départements, que ceux-ci soient dirigés par la gauche ou par la droite. Il y va de la solidarité nationale.

Quant à la proposition formulée à l’issue du rapport Jamet et qui consiste, pour les départements les plus en difficulté, à obtenir des avances remboursables conditionnées à la signature d’un contrat de stabilisation, il s’agit d’une réponse conjoncturelle à un problème structurel d’évolution des dépenses. Par ailleurs, notre débat précédent a bien illustré ce point, ces avances contribuent à éveiller une certaine suspicion concernant la gestion des départements. Il y aurait ceux qui gèrent bien et ceux qui gèrent mal. Les termes de ce débat bien connu ne sont pas acceptables ! Du reste, ce système n’a pas fonctionné, puisque, à ma connaissance, les présidents de conseils généraux ne se précipitent pas pour obtenir ces avances remboursables. Je crois qu’un seul département, les Ardennes, aurait sollicité le recours à ce dispositif, les autres y voyant bien évidemment une volonté de mise sous tutelle.

Selon moi, ces trois amendements, qui reprennent mot pour mot la résolution adoptée au congrès de l’Assemblée des départements de France, devraient faire l’unanimité.