Intervention de Henri de Raincourt

Je suis donc un peu dans l’embarras ce soir. Je tiens à dire solennellement au président de la commission des finances qui m’a interrogé sur ce point que le Gouvernement entend bien mener la discussion du projet de loi portant réforme des juridictions financières à son terme, mais la franchise m’impose de lui dire qu’aucune date n’est aujourd'hui arrêtée et que ce texte ne pourra pas être examiné avant la clôture de la session parlementaire ordinaire.