Intervention de Nicole Bricq

Vous-même, lorsque nous avons débattu des assistantes maternelles, vous vous êtes élevé contre l’imposition de nouvelles contraintes normatives aux départements. Aujourd’hui, vous soulignez bien que les départements n’ont aucune prise sur les dépenses dites « de guichet », puisque, le cas échéant, celles-ci sont un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales pour en être les attributaires.

Retirez donc cet argument de la déresponsabilisation, qui n’est pas sérieux. Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les quatre prochaines années est l’occasion d’un débat réfléchi sur les collectivités locales. .Aussi, loin de constituer des cavaliers législatifs, ces trois amendements ne font que rappeler un principe sain, qui aurait toute sa place dans un tel texte. Il faudra ensuite trouver les moyens correspondants chaque année en loi de finances…

En tout cas, je le répète, parler de déresponsabilisation des départements n’est pas acceptable.