Intervention de François Marc

Cet amendement concerne le FCTVA. Pour la période 2011-2014, le Gouvernement a choisi d’exclure le FCTVA de l’enveloppe des dotations soumise à la règle « zéro valeur ». Encore une fois, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les collectivités, puisque les élus locaux l’ont appris seulement lors de la présentation du budget par vos soins, monsieur le ministre, le 27 septembre dernier au comité des finances locales.

Il est vrai que l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations dans la précédente loi de programmation était vivement critiquée par les élus locaux, mais également sur ces bancs, puisque les sénateurs socialistes, chaque année, en ont demandé l’exclusion.

On sait que le FCTVA assure le remboursement de la TVA payée par les collectivités territoriales. Or, ces dernières années, les collectivités qui disposaient encore de quelques marges budgétaires ont participé pour plus de 70 % à l’effort d’investissement public. Par conséquent, le FCTVA connaissait une évolution dynamique. Ce besoin de financement pesait non pas sur l’État, mais sur les collectivités territoriales qui voyaient diminuer d’autant leurs autres dotations.

Dans ce contexte dynamique, la demande d’exclusion du FCTVA était légitime. Néanmoins, le Gouvernement a constamment refusé de donner raison à nos demandes.

Nous devrions donc nous réjouir de la sortie du FCTVA de l’enveloppe pour les années 2011-2014.

Mais, en regardant bien les choses, on s’aperçoit que c’est en fait le résultat d’une gestion opportuniste de la question.

Comme il était prévisible, la rigueur imposée aux collectivités territoriales aura raison de leur investissement, par conséquent, leur niveau de dépenses diminuant, le FCTVA sera amené à diminuer dans les prochaines années. Dès 2011, il baissera de plus de 3 %.

La poursuite de la politique conduite jusqu’en 2010 aurait, l’année prochaine, profité aux collectivités territoriales en permettant l’augmentation des autres dotations.

Cet amendement, qui est à nos yeux légitime et raisonnable, vise donc à restituer aux collectivités les 200 millions d’euros de recettes qu’elles vont perdre du fait du tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement avec le présent projet de loi de programmation.