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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 novembre 2010 à 14h30
Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Article 13, amendement 12
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'application de la présente loi, au titre d'une année donnée :
1° Si les dépenses de l'État ou des régimes obligatoires de base de sécurité sociale excèdent les montants prévus à l'article 5 et au I. de l'article 8, ce dépassement peut être compensé par des mesures nouvelles supplémentaires au sens de l'article 9.
2° Si le niveau cumulé depuis 2011 des mesures nouvelles en recettes au sens de l'article 9 est inférieur aux montants prévus à cet article, il peut être compensé par une réduction des dépenses de l'État et des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévues à l'article 5 et au I. de l'article 8.
La parole est à M. le ministre.
