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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 novembre 2010 à 22h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Bernard Frimat, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
