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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Intitulé de la proposition de loi, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
et à garantir les moyens de leur mise en œuvre
Cet amendement a été précédemment retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
