Intervention de Georges Tron

Des économies sont en réalité générées sur le long terme – 130 milliards d’euros, comme je l’ai rappelé tout à l’heure – tandis que, dans l’immédiat, nous avons en outre la capacité de verser aux agents des gratifications grâce à d’importants retours catégoriels.

La vraie question qui va se poser – elle est d’ailleurs posée par la Cour des comptes – est de savoir si, oui ou non, nous ne devons pas faire preuve de beaucoup plus de rigueur dans la façon dont nous appliquons le retour catégoriel du « un sur deux ». Lorsque vous lisez attentivement le rapport de la Cour des comptes – j’ai eu un débat hier à ce sujet avec le président Cahuzac, à l’Assemblée nationale, en commission des finances élargie –, vous vous apercevez que le véritable enjeu est le suivant : ne faudra-t-il pas, demain, atteindre le taux de 50 %, puis celui de 25 % ou de 20 % ?

C’est en tout cas, selon la Cour des comptes, l’une des conditions pour que soit stabilisée la masse salariale. La logique de la Cour des comptes et de son président, ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est donc, de loin, beaucoup plus rigoureuse que celle que le Gouvernement suit lui-même.

J’aimerais, monsieur Mahéas, que vous m’expliquiez au passage comment on peut à la fois critiquer les positions du Gouvernement sans critiquer celles, beaucoup plus dures, de la Cour des comptes.

Je souhaite également faire litière de cette idée fausse selon laquelle la RéATE, c'est-à-dire la réforme de l’administration territoriale de l’État, servirait à supprimer des postes. C’est totalement inexact ! En réalité, cette réforme est avant tout organisationnelle et vise à rendre les services de l’État en région et dans les départements plus performants et plus lisibles pour les Français. Le fait de réduire le nombre de directions, le fait d’imprimer une nouvelle culture chez des agents qui étaient habitués à une appartenance verticale, et qui dorénavant appartiennent à des structures pluriministérielles, constituent autant d’évolutions positives.

Je le dis avec force : il ne s’agit, en aucun cas, d’amplifier le mouvement de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Je me rends suffisamment en province pour mesurer toutes les difficultés de mise en œuvre de la RéATE. Ces difficultés existent notamment parce qu’il faut trouver un point d’équilibre entre la région et le département. La région devient le pilote de l’administration déconcentrée. Disons-le franchement : elle a un peu tendance à prendre les départements pour quantité négligeable. Or le département est par définition l’administration de proximité.

Je suis d’ailleurs extrêmement sensible à la façon dont les préfets et les élus que je rencontre régulièrement me font part de leurs inquiétudes à cet égard. Je les transmets directement au Premier ministre puisque c’est auprès de lui qu’est placée la cellule qui supervise la mise en œuvre de la RéATE.

Si la Cour des comptes émet un certain nombre de critiques sur la gestion par le Gouvernement des effectifs de l’État et de sa masse salariale, elle propose des réponses qui ne me choquent en rien. J’en citerai quelques-unes, que vous avez vous-mêmes évoquées.

La Cour évoque d’abord la nécessité de geler le point d’indice de la fonction publique sur la période 2011-2013.

Vous me pardonnerez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, d’insister quelque peu sur ce point, car il me paraît mériter certaines précisions. Je vous demande simplement, non pas de m’épargner la critique – des critiques, au-delà du grand plaisir que j’ai toujours à me trouver au Sénat, j’en ai essuyé beaucoup, dans cet hémicycle, au cours des dernières semaines ! §–, mais de faire preuve de cohérence.

La Cour des comptes évoque donc très clairement la nécessité de geler le point d’indice de la fonction publique sur la période 2011-2013. Or, en conséquence des accords de 2008 que nous avons signés avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de faire, en 2010, l’inverse de ce qui se fait dans tous les pays qui nous entourent : nous avons en effet augmenté de 0, 5 % le point d’indice dans la fonction publique et nous avons décidé de geler ce point d’indice ultérieurement, pour une année.

Ça n’empêche pas, monsieur Mahéas, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique d’augmenter puisqu’il est complété, comme vous le savez, par le GVT et par les mesures catégorielles qui atteignent un montant significatif : 650 millions d’euros, je le rappelle.

Nous avons mis également en place, en application des accords signés en 2008 avec les organisations syndicales, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, ou GIPA. Cette dernière concerne 140 000 agents de l’État, pour un montant de 120 millions d’euros, et permet, de fait, de disposer d’une garantie de stabilisation du pouvoir d’achat de la fonction publique.