Intervention de René-Pierre Signé

Madame la ministre, les conventions CIFRE, ou conventions industrielles de formation par la recherche, constituent une aide au recrutement de jeunes doctorants en entreprise. Elles s’adressent aux entreprises qui ont un projet de recherche et de développement et qui souhaitent accéder à de nouvelles compétences scientifiques et technologiques.

À cette fin, les entreprises recrutent, grâce à cette aide, un jeune doctorant, dont le projet de recherche, mené en liaison avec un laboratoire extérieur, conduira à la soutenance d’une thèse. La convention CIFRE associe donc trois partenaires : une entreprise, un doctorant et un laboratoire de recherche, qui assure l’encadrement de la thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse.

L’Association nationale de la recherche et de la technologie, ou ANRT, qui gère les conventions CIFRE pour le compte du ministère chargé de la recherche, reçoit les dossiers de demande de subvention. Si elle valide le dossier, elle verse à l’entreprise concernée une subvention annuelle pendant trois ans.

Dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise signe avec le laboratoire et le doctorant un contrat de collaboration spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le jeune chercheur.

Or le droit français impose que les résultats obtenus dans le cadre des recherches menées dans une entreprise privée appartiennent à celle-ci. Je parle bien sûr des droits patrimoniaux et non des droits moraux sur la découverte, ces derniers étant incessibles par celui qui en est l’auteur.

À l’heure de la valorisation des résultats issus du partenariat, les clauses du contrat relatives à la propriété qui sont donc négociées au cas par cas dans le cadre des conventions CIFRE sont généralement rendues caduques par les dispositions du droit français.

Madame la ministre, quel jugement portez-vous sur de tels contrats et sur les dispositions qui les régissent ?