Séance en hémicycle du 24 mai 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission de la culture ont fait connaître qu’elles proposent respectivement les candidatures de M. Robert del Picchia et de Mme Claudine Lepage pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 mai 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-130 QPC, 2011-131 QPC et 2011-132 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 1228, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la formation des enseignants, la « masterisation », entraîne de profonds bouleversements au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM.

En effet, ces instituts ne sont plus les seuls à assurer la formation des enseignants, les universités pouvant désormais proposer des masters spécifiquement destinés à la préparation aux métiers de l’enseignement. L’offre de formation est donc divisée entre autant d’universités proposant ces masters, et ce au détriment des IUFM.

La mise en œuvre de cette réforme est très inquiétante. Elle n’encourage pas les étudiants à choisir le métier de professeur des écoles, ce qui fait chuter les effectifs alors même que ces derniers étaient déjà en baisse en raison de la perte d’attractivité du métier d’enseignant.

En outre, compte tenu de la politique de rigueur budgétaire menée par le Gouvernement depuis 2007, politique qui affecte la fonction publique, les postes ouverts au concours sont de moins en moins nombreux, ce qui contribue également à réduire le nombre d’étudiants désireux de s’y présenter.

Ainsi, l’IUFM de Versailles, auquel le site d’Étiolles, dans l’Essonne, est rattaché, a perdu 55 % de ses effectifs au cours des cinq dernières années.

C’est dans ce contexte qu’a été annoncée, au début de l’année 2011, la fermeture du site d’Étiolles pour septembre 2012. Déjà fragilisé par sa position géographique, ce site l’est encore davantage par les réformes en cours et la concurrence d’universités autonomes assurant elles aussi la formation des enseignants.

L’annonce de cette fermeture a bien entendu suscité une forte mobilisation tant des personnels enseignants et administratifs que des élus locaux pour la défense d’un site de formation de proximité dans l’Essonne. Il était en effet inconcevable que l’Essonne, département jeune classé parmi les dix premiers départements français en termes de population scolaire, perde son centre de formation des enseignants. Cela aurait constitué un désengagement inacceptable de l’État en matière d’enseignement supérieur et aurait envoyé un signal négatif à l’ensemble de la communauté éducative.

À la suite de nombreuses rencontres organisées dans le département, un consensus général s’est dégagé entre les personnels administratifs et enseignants, les élus locaux et le conseil général, en faveur du maintien d’un site de formation dans l’Essonne.

Aujourd’hui, deux solutions sont évoquées. Le président de l’université d’Évry souhaite développer son université et se dit prêt à signer une convention avec l’université de Cergy-Pontoise, dont dépend l’IUFM d’Étiolles. La présidente de l’université de Cergy-Pontoise, quant à elle, est prête à envisager la continuité de l’activité de l’IUFM dans le cadre d’une convention qui maintiendrait le rattachement de l’IUFM à l’université de Cergy-Pontoise. Les deux présidents se sont rencontrés récemment afin d’étudier les termes d’une convention susceptible de faire consensus.

Madame la ministre, le 26 janvier 2010, à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, afin de rassurer la représentation nationale, que l’avenir de ces pôles universitaires de proximité que représentent les IUFM était assuré.

Pouvez-vous donc me confirmer que l’Essonne conservera bien un site de formation des enseignants ? La revendication du maintien d’un tel site est en effet unanime. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à cette forte exigence et pour éviter que la concurrence entre les universités d’Évry et de Cergy-Pontoise ne finisse par nuire aux formateurs et aux étudiants de l’IUFM ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Bernard Vera, vous avez souhaité m’interroger sur l’avenir de l’IUFM d’Étiolles.

Vous le savez, les IUFM et les antennes d’IUFM sont intégrés aux universités depuis la loi sur l’avenir de l’école de 2005, dite « loi Fillon ». On compte aujourd'hui vingt-huit IUFM, intégrés dans autant d’universités, et près de cent trente antennes d’IUFM.

La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants doit permettre d’améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, de valoriser le métier d’enseignant et de faciliter la mobilité de ceux qui l’exercent au sein de l’Union européenne.

Depuis la mise en œuvre de cette réforme, les futurs enseignants effectuent une formation universitaire de cinq années, sanctionnée par l’obtention d’un diplôme national de master.

Outre la possibilité de suivre, dès la licence, des modules de préprofessionnalisation sous la forme de stages de découverte, la formation initiale des enseignants s’étend sur trois années, à savoir les deux années de master et une première année d’exercice en qualité de professeur stagiaire.

Le parcours de formation au cours des deux années de master comprend une composante de formation professionnelle de plus en plus importante, qui est majoritaire la seconde année. Cela permet une préparation progressive et effective au métier d’enseignant.

Les étudiants qui se présentent au concours sont ainsi dotés d’une véritable connaissance de leur futur métier, ce qui n’était pas le cas auparavant, et d’un diplôme de master qui facilitera, en cas d’échec aux concours de recrutement des professeurs, leur éventuelle réorientation dans le parcours Licence-Master-Doctorat, LMD, ou leur éventuelle mobilité professionnelle.

Concernant les sites des IUFM, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon attachement au maintien des pôles universitaires de proximité. C’est tout le sens de l’action que mènent actuellement les universités, en lien avec les rectorats, afin de construire une carte de formations qui corresponde aux besoins des territoires.

En tant que pôles d’enseignement supérieur de proximité, les antennes d’IUFM doivent s’insérer dans une offre de formation à l’échelle académique qui donne à tous les étudiants l’opportunité de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possible, et surtout au plus près des classes.

Le site d’Étiolles est, comme vous l’avez dit, une antenne de l’IUFM de Cergy-Pontoise. Il a une capacité d’accueil de huit cents étudiants, mais n’en forme plus aujourd’hui que deux cents.

Au vu de ces éléments, le conseil d’administration de l’université de Cergy-Pontoise s’est prononcé, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, en faveur de la fermeture du site. Il a été décidé que celle-ci interviendrait dans les cinq prochaines années, sans qu’aucune date ait été arrêtée à ce jour. Par ailleurs, en parallèle, le conseil général de l’Essonne, propriétaire des locaux actuellement occupés par l’IUFM d’Étiolles, a émis le souhait de récupérer ces locaux.

Des échanges ont eu lieu entre l’université de Cergy-Pontoise, l’université d’Évry, qui est l’université la plus proche du site, et l’ensemble des acteurs concernés, pour accompagner cette décision. Dans ce cadre, et à l’issue d’un dialogue avec le conseil général de l’Essonne, il a été décidé que l’université d’Évry accueillerait l’IUFM.

Vous pouvez donc être tranquillisé, monsieur le sénateur : la formation des enseignants continuera à être assurée en Essonne. Le recteur travaille actuellement avec les deux universités concernées, celles de Cergy-Pontoise et d’Évry, et l’ensemble des personnels à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.

La parole est à M. Bernard Vera.

Madame la ministre, votre réponse, dont je vous remercie, n’apporte pas d’engagement ferme du Gouvernement en faveur d’une solution qui soit à la hauteur de l’ensemble des enjeux auxquels est confronté le département de l’Essonne.

La formation des enseignants constitue bien entendu un enjeu national majeur, et il appartient donc à l’État de fixer les orientations et de garantir l’égal accès de tous à une formation de qualité. L’État ne peut se désintéresser de la formation des enseignants, d’autant que les difficultés que rencontre l’école primaire perdurent. C’est dès l’école maternelle et élémentaire que l’on peut réduire les inégalités d’accès au savoir et prévenir un éventuel échec scolaire.

Les IUFM en général, et celui d’Étiolles en particulier, par la haute conscience de leurs missions, la maîtrise des contenus de leurs enseignements, leur expérience accumulée, leur savoir-faire et leur capacité d’innovation pédagogique, constituent à mes yeux de précieux atouts pour agir en ce sens. Ce sont des pôles uniques de formation de proximité que nous devons encourager et soutenir.

Je ne peux donc imaginer que l’Essonne soit privée d’un lieu de formation initiale et continue des enseignants, et je compte bien entendu sur le Gouvernement, en particulier sur vous-même, madame la ministre, pour peser en ce sens dans les débats qui auront lieu au sein des deux universités.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1264, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, les conventions CIFRE, ou conventions industrielles de formation par la recherche, constituent une aide au recrutement de jeunes doctorants en entreprise. Elles s’adressent aux entreprises qui ont un projet de recherche et de développement et qui souhaitent accéder à de nouvelles compétences scientifiques et technologiques.

À cette fin, les entreprises recrutent, grâce à cette aide, un jeune doctorant, dont le projet de recherche, mené en liaison avec un laboratoire extérieur, conduira à la soutenance d’une thèse. La convention CIFRE associe donc trois partenaires : une entreprise, un doctorant et un laboratoire de recherche, qui assure l’encadrement de la thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse.

L’Association nationale de la recherche et de la technologie, ou ANRT, qui gère les conventions CIFRE pour le compte du ministère chargé de la recherche, reçoit les dossiers de demande de subvention. Si elle valide le dossier, elle verse à l’entreprise concernée une subvention annuelle pendant trois ans.

Dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise signe avec le laboratoire et le doctorant un contrat de collaboration spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le jeune chercheur.

Or le droit français impose que les résultats obtenus dans le cadre des recherches menées dans une entreprise privée appartiennent à celle-ci. Je parle bien sûr des droits patrimoniaux et non des droits moraux sur la découverte, ces derniers étant incessibles par celui qui en est l’auteur.

À l’heure de la valorisation des résultats issus du partenariat, les clauses du contrat relatives à la propriété qui sont donc négociées au cas par cas dans le cadre des conventions CIFRE sont généralement rendues caduques par les dispositions du droit français.

Madame la ministre, quel jugement portez-vous sur de tels contrats et sur les dispositions qui les régissent ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m’interroger sur le dispositif CIFRE, qui, comme vous l’avez indiqué, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les acteurs socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Les conventions de ce type associent trois partenaires : une entreprise, qui confie à un doctorant un travail de recherche, objet de sa thèse ; un laboratoire, extérieur à l’entreprise, qui assure l’encadrement scientifique du doctorant ; un doctorant, titulaire d’un diplôme conférant le grade de master.

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière pour embaucher un jeune doctorant dont les travaux de recherche, encadrés par un laboratoire public, conduiront à la soutenance d’une thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master, lui verse un salaire brut minimal annuel de 23 484 euros et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse. Elle reçoit de l’Association nationale de la recherche et de la technologie, qui gère les conventions CIFRE pour le compte de mon ministère, une subvention annuelle de 14 000 euros pendant trois ans.

L’entreprise signe avec l’établissement de tutelle du laboratoire un contrat dont l’objet est de mettre en œuvre cette collaboration.

Ce contrat de collaboration résulte d’une négociation entre les différents partenaires qui tient compte des spécificités de chaque projet de thèse et des apports immatériels, matériels et financiers de chaque partenaire.

Il spécifie ainsi les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant. Suivant les recommandations établies par les services du ministère chargé de la recherche, le contrat prévoit en général un partage de la propriété des résultats entre les deux partenaires.

Il en résulte un règlement de copropriété et d’exploitation, qui vise à permettre à l’entreprise de valoriser les recherches qui peuvent l’être, tout en préservant les intérêts de l’établissement, du laboratoire et du jeune chercheur.

Généralement, l’entreprise bénéficie d’une licence, parfois exclusive, d’exploitation des résultats – brevet et/ou savoir-faire – dans son domaine d’activités, et l’établissement public conserve un droit d’utilisation des résultats à des fins de recherche, ainsi que la liberté de concéder, en dehors du domaine, un droit d’exploitation à un autre partenaire.

Le contrat de collaboration prévoit également le plus souvent un retour financier lié à l’exploitation des résultats par l’entreprise dont une part non négligeable, dépendante du statut de l’établissement, revient au laboratoire et au doctorant.

L’équité du dispositif, fondé sur la négociation entre les partenaires, est ainsi garantie pour toutes les parties prenantes à une convention CIFRE.

Le positionnement des établissements dans ce type de négociations sera renforcé par la création des sociétés d’accélération du transfert de technologies qui bénéficieront de 900 millions d’euros, dans le cadre des investissements d’avenir financés par le Grand emprunt, et dont l’un des objectifs est de développer et de professionnaliser l’appui aux chercheurs dans le domaine de la valorisation de leurs travaux.

Le nombre annuel de conventions CIFRE signées a longtemps été de 700 à 800. Il s’élève aujourd'hui à 1 200 et devrait s’établir, selon les estimations, à 1 300 en 2011. Le succès de ce dispositif ne se dément donc pas et s’accroît même depuis quelques années.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Le succès du dispositif ne se dément pas, fort bien ! Mais vous parlez d’équité ; or je ne suis pas sûr que tel soit le cas. En effet, la situation me paraît un peu injuste pour les chercheurs dans la mesure où le résultat du travail appartient non plus au doctorant, qui en est l’auteur, mais à l’entreprise. Le fait que le doctorant non salarié garde l’intégralité de ses droits, contrairement à celui qui a signé un contrat dans le cadre d’une convention CIFRE, m’étonne aussi quelque peu Le statut d’un tel contrat est donc complexifié d’autant.

Le dispositif en cause s’appuie sur une disposition du droit français qu’il n’est peut-être pas possible de modifier. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, madame la ministre. Est-il néanmoins envisageable de faire droit aux demandes des jeunes chercheurs qui trouvent le mécanisme assez injuste, plus favorable à l’entreprise qu’à eux-mêmes ? Malgré la signature d’un contrat leur accordant une rémunération, je le répète, le résultat de leur travail leur échappe.

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire une communication sur le déroulement des deux débats de contrôle programmés cet après-midi à quatorze heures trente.

Par lettre en date d’hier soir, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande « exceptionnellement » au Sénat, compte tenu des contraintes de l’emploi du temps du ministre de l’agriculture liées à la gestion des questions relatives à la sécheresse, d’accepter d’ouvrir la séance de cet après-midi à dix-huit heures trente et de la poursuivre éventuellement le soir, sans changer l’ordre initialement prévu des débats.

Le Gouvernement sollicite également l’accord du Sénat pour que la séance prévue jeudi 26 mai soit ouverte à neuf heures au lieu de neuf heures trente, avec l’agrément du groupe Union centriste, auteur de la demande du débat sur l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour de cet après-midi s’établit comme suit :

À dix-huit heures trente et, éventuellement, le soir :

- Débat sur la politique forestière et le développement de la filière du bois

- Question orale avec débat de Mme Nathalie Goulet sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Nous reprenons l’ordre du jour de ce matin, consacré aux réponses à des questions orales.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1317, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la ministre, ma question porte sur les aides fiscales et sociales accordées aux entreprises en zones de restructuration de la défense.

La refonte de la carte militaire s’est accompagnée de mesures de soutien aux bassins d’emploi et aux communes concernées. Ainsi, en application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense, ou ZRD, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Le montant de cette exonération est total lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, puis, à partir de ce seuil, il décroît de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2, 4 SMIC.

Un décret doit préciser les modalités de l’exonération, notamment sa date d’application et l’articulation des différentes mesures d’exonération entre elles.

Dans l’attente de la parution de ce texte, il peut être admis, sur instruction de la direction de la sécurité sociale, que l’exonération s’applique uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1, 4 SMIC.

Sont concernées par cette exonération les entreprises industrielles, commerciales ou non, artisanales qui s’implantent ou se créent pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la défense.

Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, alors que le dispositif expire à la fin de l’année 2012.

Dans l’agglomération de La Rochelle, ce sont 340 entreprises créées en 2010 et 1 601 emplois salariés qui sont concernés par ce dispositif. La chambre de commerce et d’industrie du département de Charente-Maritime et les représentants des entreprises nous ont fait part de leurs attentes en la matière.

Les dispositions en cause étant destinées à redynamiser le tissu économique affecté par le départ de certaines unités de l’armée, il me serait agréable, madame la ministre, que vous m’informiez de la date de parution dudit décret.

La parole est à Mme la ministre.

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a instauré une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au bénéfice des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense.

Cette exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1, 4 SMIC ; elle devient décroissante de manière linéaire puis nulle lorsque la rémunération atteint 2, 4 SMIC. Elle est d’ores et déjà applicable pour ce qui concerne les salaires inférieurs à 1, 4 SMIC.

Le décret fixant la formule de calcul pour la partie décroissante de l’exonération sera publié dans les tout prochains jours.

La date du 31 décembre 2012 prévue par la loi correspond non pas à la fin du bénéfice de l’exonération, mais à la date limite d’entrée dans le dispositif pour les employeurs concernés par les zones reconnues au titre de l’année 2011. Et tel est le cas de la ville de La Rochelle.

Les employeurs se trouvant dans les zones de restructuration de la défense obtiendront toutes les informations utiles de leur URSSAF.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse importante : elle va tranquilliser les chefs d’entreprise, dans la mesure où ce dispositif permet de redynamiser le tissu économique affecté, je le répète, par le départ de certaines unités de l’armée.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 1278, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d'État, depuis la rentrée dernière, le Gouvernement a donné aux recteurs la consigne de réduire fortement le nombre des contrats aidés. Ceux-ci concernaient à la fois des personnels affectés à l’aide administrative, les EVS, c’est-à-dire les emplois de vie scolaire, et des personnels affectés à l’aide aux élèves en situation de handicap, les auxiliaires de vie scolaire ou AVS.

L’aide administrative aux directeurs d’école a été quasiment supprimée, et une grande partie des 50 000 EVS ont été renvoyés vers le chômage, dans un contexte économique et social tendu.

Cette mesure a évidemment mis les directeurs d’école dans une situation difficile. En effet, depuis 2006, leurs tâches et leurs missions n’ont cessé de s’accroître et de se complexifier, dans la gestion administrative de l’école en particulier. Ce n’est pas la faible décharge de classe dont ils bénéficient qui leur permet d’assurer l’ensemble des tâches imposées par le ministère !

En effet, l’informatique occupe désormais une place importante et la gestion des divers fichiers prend un temps considérable : je citerai, notamment, la gestion des inscriptions et de la scolarisation des élèves via Base élèves, la gestion des affectations en sixième via Affelnet, le suivi de la scolarité avec le livret personnalisé de compétences informatisé ou la saisie des résultats des évaluations nationales.

L’aide qui leur était apportée par les EVS apportait une réelle plus-value pour le fonctionnement des écoles. Sa suppression est un coup très dur porté aux directeurs d’école, qui se trouvent plongés dans une situation intolérable de surcharge de travail et de responsabilités.

En rendant plus pénible encore la fonction de directeur, le Gouvernement affaiblit en fait l’école publique. Celle-ci en avait-elle vraiment besoin ?

Le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi aidé. Le ministre de l’éducation nationale avait affirmé que cette somme serait susceptible de permettre très bientôt le retour de l’aide administrative des directeurs d’école à son niveau initial, notamment pour l’année scolaire 2011-2012.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de prendre des engagements, pour que ces crédits bénéficient prioritairement à l’éducation nationale dès la rentrée prochaine, en termes d’emplois affectés à l’aide administrative aux directeurs des établissements scolaires et pour que chacune des demandes des écoles soit bien prise en compte.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Comme vous l’avez souligné, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés au sein de l’éducation nationale jouent un rôle important, voire déterminant dans la vie des établissements scolaires, où ils exercent différentes missions : épauler les directeurs d’école, contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire, aider à l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Au vu de l’intérêt général de ces missions, le ministre de l’éducation nationale a souhaité maintenir, dans la loi de finances pour 2011, la dotation budgétaire permettant de rémunérer ces emplois de vie scolaire, qui s’élève à 136, 9 millions d’euros – 133, 8 millions d'euros dans l’enseignement public et 3, 1 millions d'euros dans l’enseignement privé.

Comme vous le savez, ces contrats aidés sont cofinancés par le ministère chargé de l’emploi, pour la part « État », et par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, pour la part laissée à la charge des employeurs.

La répartition des taux de prise en charge a cependant connu des évolutions au cours de l’année 2010.

En effet, compte tenu de l’augmentation progressive du taux de prise en charge de ces contrats par le ministère de l’éducation nationale, qui est passé de 10 % en 2010 à 30 % en 2011, il a été envisagé pendant un temps de réduire le nombre total de ces contrats d’ici à la fin de l’année scolaire 2010-2011.

Toutefois, je veux vous rassurer : depuis lors, des décisions ont été prises afin de reconsidérer le plan de réduction initialement prévu : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a, en effet, voté à l’unanimité un amendement visant à réaffecter 20 millions d’euros, au sein du budget de l’éducation nationale, en faveur de ce dispositif.

En outre, comme vous le savez, le Président de la République a pris des engagements sur ce sujet : 500 millions d’euros seront mobilisés en faveur de l’emploi, dont 250 millions d’euros au profit du dispositif des contrats aidés. Sachez, monsieur Bodin, que 4 000 contrats supplémentaires bénéficieront à l’éducation nationale.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille au mieux pour mobiliser des ressources afin de répondre aux besoins prioritaires identifiés sur le terrain, en particulier dans le domaine de l’éducation nationale.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d'État, vous reconnaissez vous-même le rôle important que jouaient ces aides auprès des directeurs d’écoles, à telle enseigne que vous avez pris un certain nombre d’initiatives sur le plan budgétaire et lancé en l’air quelques promesses.

Vous affirmez que le ministre de l’éducation nationale reconsidère sa position, puisqu’il réaffecte 20 millions d'euros en faveur de ce dispositif, et que le Président de la République accepte que 4 000 emplois aidés bénéficient à l’éducation nationale. C’est reconnaître qu’une erreur très grave avait été commise !

Le problème, c’est que vous ne parcourez qu’une toute petite partie du chemin et que les besoins réels sont dix fois plus importants. Je veux bien voir dans ces mesures un geste de votre part, mais celui-ci reste malheureusement très symbolique. Écoutez les chefs d’établissements, les directeurs et les directrices d’écoles ! Quand ils font leurs calculs et observent la réalité sur le terrain, ils se rendent compte que nous sommes, hélas, très loin du compte.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 1275, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le manque criant de conseillers d’insertion et de probation, ou CIP, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En 2006, j’avais déjà interpellé sur ce sujet le garde des sceaux de l’époque. Celui-ci m’avait alors assuré que tout serait mis en œuvre pour répondre à mes inquiétudes et à celles des personnels concernés.

Cinq ans plus tard, force est de constater qu’il n’en est rien et que les moyens manquent toujours. En effet, dans le département dont je suis l’élue, six professionnels titulaires et quatre stagiaires assurent la prise en charge des 996 personnes détenues à ce jour à la maison d’arrêt de Villepinte.

S’agissant des mesures dites « de milieu ouvert », quarante travailleurs sociaux titulaires et quatre stagiaires veillent à l’exécution de 8 030 mesures de justice, parmi lesquelles 750 sont encore en attente de prise en charge. Viennent s’y ajouter les 4 000 mesures du service de l’application des peines et les 600 mesures du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, qui seront prochainement transmises pour suivi au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis, le SPIP 93.

Les professionnels de la justice dénoncent depuis de nombreuses années le manque de moyens dont ils souffrent dans l’exercice de leurs missions.

Ils n’arrivent plus à faire face à l’augmentation des mesures de justice prononcées, à la diversification de leurs interventions et à des situations sociales qui ne cessent de se dégrader.

De même, il leur est de plus en plus difficile de s’impliquer dans la mise en place de dispositifs permettant de favoriser des aménagements de peine.

À plusieurs reprises, l’ensemble des professionnels de la justice, des magistrats jusqu’aux CIP, ont manifesté leur colère face à la crise que connaît l’institution judiciaire.

Tous dénoncent les carences du budget de la justice, qui se situe au 37e rang européen, les augmentations de crédits dont vous vous vantez, madame la secrétaire d’État, ne servant qu’à financer la construction de nouvelles places de prison.

Je crois pourtant utile de rappeler que les actions du SPIP participent toutes à la prévention de la récidive, auprès tant des personnes détenues que des justiciables soumis à des mesures alternatives à l’incarcération.

À cet égard, plutôt que de mettre en cause les CIP, comme ce fut le cas dans l’affaire de Pornic, mieux vaudrait prendre toutes mesures urgentes afin de remédier au sous-effectif très important qui prévaut dans les SPIP. Alors que, après la loi pénitentiaire, une étude préconisait mille embauches de CIP pour ramener le ratio de 80 à 60 dossiers par agent, seuls 48 postes ont été ouverts au concours 2011, ce qui, au regard des départs à la retraite, revient à une création d’emploi nulle.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m’indiquer les mesures concrètes que le ministère de la justice envisage de prendre afin de remédier à l’insuffisance du nombre de CIP, notamment dans le département dont je suis l’élue – mais il me semble que cette situation existe ailleurs, hélas – et de leur permettre d’exercer pleinement leur mission de service public de la justice.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Mercier, qui rencontre ce matin les procureurs généraux et les procureurs de la République.

Les moyens humains dévolus au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis constituent l’une des préoccupations essentielles de la Chancellerie ainsi que de l’administration pénitentiaire. Il s’agit, en effet, de concilier des conditions satisfaisantes de travail pour ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire.

Les effectifs des services d’insertion et de probation ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198, ce qui revient pratiquement à une multiplication par trois.

Parallèlement, dans le cadre de la réforme de l’organisation et du fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur cœur de métier en confiant à d’autres professionnels – assistants de service social, psychologues, notamment – des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence.

De même, des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ont été nommés dans les SPIP afin d’assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations se poursuivront.

Il faut le souligner également, la titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les CPIP, actuellement en formation, ainsi que l’arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15epromotion, dès le 3 octobre 2011, permettront d’accroître les moyens humains disponibles.

Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, servira également à renforcer les effectifs de ces services, en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010.

La Chancellerie étudie, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des agents contractuels pourront venir renforcer les effectifs des SPIP, notamment celui de la Seine-Saint-Denis, pour tenir compte des peines en attente d’exécution, qui, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, sont nombreuses dans le ressort de la juridiction.

Plus précisément, les effectifs du SPIP de la Seine-Saint-Denis sont, en équivalent temps plein, de 55, 8 conseillers d’insertion et de probation, dont 8 stagiaires.

Au 1er février 2011, ce service avait en charge 7 350 mesures, soit un ratio de 145 mesures par personnel d’insertion et de probation titulaire.

Enfin, la situation des effectifs du SPIP de la Seine-Saint-Denis fera l’objet d’un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires de mobilité.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que la Chancellerie se préoccupait de la situation particulière de la maison d’arrêt de Villepinte, qui fera, je l’espère, l’objet d’un examen approfondi dans un avenir proche.

Cela dit, votre réponse ressemble peu ou prou à celle qui m’avait déjà été faite en 2006.

Je me suis rendue très récemment à la maison d’arrêt de Villepinte, où j’ai pris le temps de discuter avec les personnels. Force est de constater qu’ils ne ressentent pas sur le terrain les effets de vos annonces. Je leur rendrai compte, néanmoins, des éléments de réponse que vous avez bien voulu porter à ma connaissance.

Madame la secrétaire d’État, j’insiste et j’attire à nouveau votre attention sur cette situation particulièrement difficile à vivre pour les personnels, qui doivent pouvoir effectuer leurs missions de service public dans les meilleures conditions possible.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1263, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En début d’année a été publié un rapport commandé par la communauté urbaine de Bordeaux et intitulé « Aménagement et développement durable des zones inondables. Phase 2. Propositions d’aménagement », dont la diffusion a suscité l’inquiétude légitime de tous les habitants de la presqu’île d’Ambès, en aval de Bordeaux, et bien au-delà.

Quatorze mois après la tempête meurtrière Xynthia, le Sénat vient de voter à la quasi unanimité une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, dont mon collègue et ami Alain Anziani était l’auteur, après avoir été le rapporteur de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce texte témoigne de la prise de conscience et de la volonté politique de limiter et d’éviter de nouveaux drames, conséquences de ces catastrophes naturelles.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous vous rappelez comme moi la terrible tempête du mois de décembre 1999, suivie en 2009 des tempêtes Martin et Klaus. Les communes de Saint-Louis-de-Montferrand et d’Ambès, qui ont dû faire face à de graves inondations, ont alors payé un lourd tribut. Les berges constituent des périmètres sensibles qui doivent être préservés et protégés, puisqu’elles sont les premières touchées en cas de catastrophe.

Si les conclusions du document commandé par la communauté urbaine de Bordeaux ont suscité tant d’inquiétudes, c’est qu’elles sont en totale contradiction avec les conclusions du plan digues.

En effet, ce rapport prévoit, en compensation du rehaussement des digues qui sont présentes autour des zones urbaines et industrielles, un arasement de celles qui sont situées à Parempuyre, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. Or, depuis cinquante ans, ces ouvrages ont montré leur efficacité, notamment lors des dernières marées-tempêtes de 1999, 2009 et 2010. L’abandon de toute protection mettrait de nombreuses vies en danger.

Alors que la nécessaire et indispensable préservation de la vie humaine – préalable incontournable – est désormais inscrite dans le droit de l’urbanisme, l’arasement de ces digues menacerait près de 200 maisons et près de la moitié de la population de Saint-Vincent-de-Paul, soit 500 habitants. Un tel projet, que l’on peut qualifier d’incohérent, pour ne pas dire de fou, menace également les habitants du sud d’Ambès et de Saint-Louis-de-Montferrand : 300 foyers d’habitation seraient alors concernés.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons bien conscience que les digues ne constituent pas, à elles seules, une protection absolue, mais leur présence est essentielle ! Le problème du financement de l’entretien de ces ouvrages indispensables à la protection de la population est d’ailleurs à l’ordre du jour.

L’un des objectifs de ce projet d’arasement est la protection de l’agglomération bordelaise en période de submersion marine. Or il ferait baisser le niveau de l’eau de seulement deux à quatre centimètres, voire d’un centimètre, selon certains experts.

Monsieur le secrétaire d'État, vous en conviendrez, il existe très certainement d’autres solutions pour protéger certaines populations qu’en mettre en danger d’autres ! On ne peut faire de cette presqu’île d’Ambès et des marais de l’estuaire de la Gironde des zones d’épandage des submersions marines pour éviter la montée des eaux à Bordeaux. N’oublions pas la présence, dans cet espace, non seulement de nombreux sites industriels classés « SEVESO seuil haut », mais aussi de la centrale nucléaire du Blayais. En 1999, nous avons frôlé la catastrophe à cause des inondations : la montée imprévue des eaux a failli provoquer un accident majeur dans cette centrale nucléaire !

Avec les habitants riverains de l’estuaire de la Gironde, plus particulièrement ceux de la presqu’île d’Ambès, nous demandons que soient recherchées des solutions globales de lutte contre les inondations, qui protégeraient toutes les populations riveraines, sans exception.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez très justement rappelé, l’estuaire de la Gironde a été touché par des inondations fluviomaritimes d’ampleur lors de la tempête de 1999 et du passage de Xynthia en 2010.

À la suite des événements de 1999, les études conduites par le syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde, le SMIDDEST, en collaboration avec la communauté urbaine de Bordeaux et le syndicat mixte du schéma directeur de l’aire urbaine, ont confirmé l’interdépendance des territoires vis-à-vis des phénomènes d’inondation et la nécessité d’une approche globale appréhendant l’ensemble des projets à moyen terme susceptibles d’avoir un impact sur l’équilibre hydraulique de l’estuaire.

Trois grands secteurs actuels d’expansion de la crue fluviomaritime consacrés principalement à l’activité agricole ont été identifiés : les marais du Blayais, le secteur de Ludon-Parempuyre et les marais de la presqu’île d’Ambès, que vous avez évoqués, monsieur le sénateur.

Dans ce contexte, la communauté urbaine de Bordeaux travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un schéma de gestion des inondations sur son territoire, qui a vocation à être intégré dans un programme d’actions de prévention des inondations. Ce document, à l’échelle du territoire de la communauté urbaine de Bordeaux, prévoit d’améliorer les protections de l’agglomération et de mieux mobiliser les champs d’expansion de Ludon-Parempuyre et de la presqu’île d’Ambès.

Les études techniques en cours, qui doivent aboutir à l’été 2011, visent à limiter le nombre des habitations affectées par ces mobilisations. Ainsi, plusieurs zones au sein de ces trois grands secteurs, dont le centre de la presqu’île d’Ambès, sont libres de tout habitat et pourraient être sur-inondées.

La délimitation géographique de ces zones et les conditions techniques de leur mobilisation n’ont toujours pas été déterminées à ce jour.

Ces secteurs sont protégés des inondations résultant des grandes marées annuelles par un linéaire de digues en terre qui assure aujourd’hui la protection de l’habitat dispersé. Il n’est pas envisagé d’araser ces ouvrages qui protègent ces lieux des inondations régulières. Cette option n’est d’ailleurs pas retenue dans le projet de programme d’actions de prévention des inondations.

En outre, l’État promeut depuis un an auprès des collectivités concernées, gestionnaires de digues, la nécessité de conforter les digues et les ouvrages hydrauliques existants dans le cadre du plan national « submersions rapides », afin de garantir la protection des biens contre les inondations fréquentes. Ce plan de restauration s’inscrira également, de façon cohérente, dans le programme d’actions de prévention des inondations de l’estuaire de la Gironde.

Par ailleurs, le schéma de gestion des inondations prévoit de poursuivre l’urbanisation dans des champs d’expansion actuels de la crue. Les services de l’État ont fait connaître leur désaccord sur ce dernier point et souligné l’impossibilité d’inscrire une telle mesure au programme d’actions de prévention des inondations. La communauté urbaine de Bordeaux devrait revoir ce point dans son schéma.

L’élaboration du programme d’actions de prévention des inondations associe les collectivités en charge de l’aménagement du territoire et prévoit une phase intense de concertation au cours des prochains mois. Celle-ci prendra la forme de groupes de travail thématiques et de réunions d’information et d’écoute publiques, qui seront ouverts à tous les acteurs des territoires, au premier rang desquels les élus. Les associations de la presqu’île d’Ambès seront bien entendu conviées à participer à cette démarche d’information et de concertation.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos apaisants. Néanmoins, de graves inquiétudes demeurent et la polémique ne tarit pas. Il revient en définitive au préfet, représentant du Gouvernement, de trancher, puisqu’il s’agit d’une responsabilité régalienne.

Il était de mon devoir de vous interpeller et de tirer la sonnette d’alarme. En effet, vouloir transformer les marais de la presqu’île d’Ambès et ceux de l’estuaire de la Gironde en zones d’épandage des crues pour éviter la montée des eaux dans l’agglomération bordelaise, en faisant fi de la menace qui pèserait sur près de 300 foyers, ainsi que – j’insiste sur ce point ! – de la présence de la centrale nucléaire du Blayais, relèverait de l’inconscience ! J’espère que d’autres solutions seront retenues, comme vous l’avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'État, et qu’elles seront conformes au bon sens.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 1270, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

La route nationale 147 Limoges-Poitiers, longue de 120 kilomètres, relie deux villes sœurs, deux départements complémentaires, et constitue une liaison transversale indispensable au développement économique, social et culturel des régions Limousin et Poitou-Charentes.

Or quelle n’a pas été la surprise des élus, des acteurs économiques et des habitants de ces deux régions, qui sont aussi des contribuables et des électeurs, de constater que le projet de mise à 2 X 2 voies de cette route nationale n’était pas inscrit à l’avant-projet du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.

L’année dernière, pourtant, le Gouvernement avait levé – partiellement, il est vrai – les inquiétudes qui commençaient à voir le jour à ce sujet. Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme de l’époque avait en effet répondu à ma collègue députée de la Haute-Vienne, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont : cet aménagement « fait partie des opérations inscrites à la revue des projets où sont identifiées les principales infrastructures de transports qui méritent de figurer au Schéma national en raison de leur cohérence avec les orientations du Grenelle de l’environnement ».

Monsieur le secrétaire d'État, l’inscription au SNIT de la mise à 2 X 2 voies de la RN 147 entre Limoges et Poitiers se justifie pleinement au regard des enjeux tant de sécurité routière et de congestion que d’équité territoriale et de désenclavement.

Il s’agit, en effet, d’un axe routier extrêmement fréquenté, notamment par les poids lourds. Les accidents y sont très nombreux et, souvent, particulièrement graves.

De plus, une 2 X 2 voies entre Limoges et Poitiers permettrait de mieux désenclaver et d’irriguer les territoires du Limousin et du Poitou-Charentes. En outre, elle améliorerait la liaison de la façade atlantique vers la région rhodanienne, le réseau autoroutier de l’est de la France et le Centre Europe.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le voyez, la mise à 2 X 2 voies de la RN 147 répond parfaitement aux trois conditions justifiant l’inscription d’un projet de développement en matière routière au sein du SNIT.

Cette réalisation apparaît d’ailleurs complémentaire du projet de ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers, qui, lui, figure au sein de ce schéma. À ce propos, ne serait-il pas judicieux, dans un souci de bonne politique et de saine gestion, de jumeler ces deux réalisations ?

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande instamment de tout mettre en œuvre pour que l’inscription au SNIT de la mise à 2 X 2 voies de cette route ne soit pas différée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer, ainsi que tous les élus de la Vienne et de la Haute-Vienne mobilisés sur ce sujet, de l’attention que l’État porte à la desserte routière de ce département en général et à l’aménagement de la route nationale 147 en particulier.

Vous souhaitez que l’engagement de l’État en faveur de l’aménagement de ces routes nationales se traduise par une inscription sur les cartes des projets routiers de développement du futur Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.

Cependant, cet aménagement n’entre pas dans la catégorie de ceux qui ont vocation à être portés sur ces documents. En effet, il a été décidé de ne faire figurer sur ces cartes que les seuls projets dont la réalisation est de nature à créer de nouvelles fonctionnalités à grande échelle, notamment s’ils ont une incidence sensible sur l’expression de la mobilité et les reports modaux, et dont la pertinence au regard des orientations du Grenelle de l’environnement doit avoir été préalablement démontrée et discutée avec les parties prenantes de ce processus à l’échelon national.

La nature et la finalité des améliorations à apporter à la RN 147 ne nous ont pas semblé justifier d’inscrire la question de son aménagement dans une telle procédure ; il en va de même, d’ailleurs, pour la plupart des projets d’amélioration du réseau routier national.

Je le répète, les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – c’est le cas des aménagements à réaliser sur la RN 147 – pour répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d’intégration environnementale et qui ne créent pas de nouvelles fonctionnalités n’ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le SNIT. Seules les orientations qui doivent les gouverner figureront dans ce document.

Monsieur le sénateur, vous avez participé, me semble-t-il, au débat sur le Schéma national des infrastructures de transport qui a eu lieu dans cet hémicycle voilà environ trois mois. J’ai dit à cette occasion, et je le répète, que le SNIT était un document de programmation concernant les reports modaux : il n’a en aucun cas vocation à intégrer l’ensemble des routes qui doivent être élargies à 2 X 2 voies ou modernisées.

Toutefois, conscient de l’importance de la RN 147 et des inquiétudes que peut faire naître son absence sur les cartes du schéma, je suis disposé à la mentionner dans l’une des fiches de ce document, parmi les quelques infrastructures routières qui ont légitimement vocation à être transformées, à terme, en 2 X 2 voies.

Au-delà de cette mention dans le SNIT, l’aménagement de la RN 147 se poursuivra. Il se fera progressivement dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

En conclusion, si l’élargissement de la RN 147 n’était pas initialement mentionné dans le SNIT, il figurera, à la suite de votre intervention et de celle d’autres élus, dans l’une des fiches du document. Cet itinéraire n’est donc pas du tout négligé. Je le répète, il n’a pas vocation à figurer dans le SNIT. En revanche, dans le cadre des PDMI, cette route nationale sera bien prise en compte et l’objectif d’un passage à 2 X 2 voies sera maintenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne me rassurez pas complètement – vous vous en doutez d’ailleurs ! Aussi, j’ajouterai quelques arguments en faveur d’une rapide mise à 2 X 2 voies de la route nationale 147.

Tout d’abord, cette liaison améliorerait l’irrigation de la façade atlantique de la France à partir des régions est et centre. Cet axe de circulation, la fameuse « route centre Europe Atlantique », ou RCEA, naît à l’est de deux voies qui convergent, se prolonge en une route unique, puis s’élargit en delta vers la façade atlantique. Il est important que cette liaison irrigue de manière satisfaisante non seulement Nantes et Bordeaux, mais aussi toutes les villes situées entre ces deux métropoles.

Je sais que le Gouvernement souhaite améliorer la sécurité routière, mais il le fait surtout, pour le moment, au travers de mesures coercitives. Or la mise à 2 X 2 voies d’une route aussi dangereuse que celle-ci constituerait une action préventive. Monsieur le secrétaire d’État, il faut agir sur les deux leviers, la répression et la prévention !

Enfin, Limoges et Poitiers sont les deux seules capitales de régions limitrophes que ne relie aucun moyen moderne et rapide de communication, qu’il s’agisse du TGV, de l’avion – une telle liaison, il est vrai, n’aurait pas d’intérêt entre ces deux villes – ou même d’une route à 2 X 2 voies. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, faites réfléchir ceux de vos amis politiques qui ne seraient pas encore favorables à la réalisation immédiate de ce projet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1296, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question, qui concerne les rats taupiers, pourrait faire sourire s’il ne s’agissait d’une véritable préoccupation pour les agriculteurs français.

Depuis 2000, le campagnol terrestre figure dans la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets de l’annexe B de l’arrêté du 31 juillet 2000.

Comme le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire le soulignait, en juin 2010, dans sa réponse à la question orale de notre collègue Gérard Bailly, « si la lutte contre son développement n’est pas obligatoire, sa propagation peut néanmoins justifier des mesures spécifiques de lutte obligatoire ».

Comme le préconisent les auteurs du programme interrégional de recherche « Campagnols terrestres et méthodes de lutte raisonnée » et du rapport de décembre 2010 de la mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, la lutte doit être prudente et raisonnée, coordonnée, collective et précoce.

Nul ne condamne l’utilisation maîtrisée et très localisée de produits chimiques, notamment de la bromadiolone, qui est reconnue comme un produit efficace et un complément indispensable aux techniques de piégeage, à la politique de protection des prédateurs ou encore à la plantation de haies, particulièrement dans les situations alarmantes.

Pourtant, la Suède, chargée par l’Europe de rédiger un rapport sur l’utilisation de ce produit, a émis un avis défavorable qui entraînera le retrait inéluctable de son homologation.

Le problème posé par l’indemnisation des dégâts est plus préoccupant encore. En effet, comme vous l’avez vous-même rappelé dans votre réponse à la question écrite de M. Morel-A-l’Huissier, député, publiée le 15 mars 2011, ni le Fonds national de garantie des calamités agricoles ni le Fonds national de gestion des risques en agriculture n’indemnisent aujourd’hui les dégâts provoqués par le campagnol.

Nos exploitants agricoles, conscients de leurs responsabilités, ne recourent ni systématiquement ni abusivement à des produits chimiques, en raison tant de la complexité de la réglementation européenne que de l’ampleur des investissements nécessaires pour s’adapter aux nouvelles contraintes. En revanche, ils sont confrontés à une absence d’indemnisation de leurs pertes et de leurs dommages.

Une double inquiétude, que je relaie ici, les tenaille.

D’une part, ils sont préoccupés par les délais qui leur sont imposés pour utiliser un moyen de lutte efficace, dans la mesure où l’action raisonnée contre les campagnols s’appuie sur un réseau d’épidémiosurveillance mis en place à l’occasion du plan Écophyto 2018, issu du Grenelle de l’environnement, et où, par ailleurs, l’Europe, sur les préconisations de la Suède, demande d’interdire l’utilisation de la bromadiolone.

D’autre part, ils s’inquiètent des prochaines orientations françaises et européennes d’indemnisation, puisque la Commission européenne, consultée sur la prise en compte de ce type de dégâts dans le cadre des fonds de mutualisation de la nouvelle PAC, impose à la France de démontrer le caractère exceptionnel de ces dommages.

Je serais heureuse, monsieur le ministre, que vous puissiez apaiser nos exploitants agricoles sur ces deux points.

Madame la sénatrice, ce problème n’est pas du tout négligeable, contrairement à ce que vous affirmiez au début de votre intervention. J’ai particulièrement conscience de la gravité de la question.

Comme j’ai pu le constater, notamment en Franche-Comté et en Aveyron, nombre d’exploitants agricoles vivent une situation très difficile. Les campagnols terrestres sont responsables de désastres dans bien des exploitations, où des prairies entières deviennent inexploitables. En cette période de sécheresse, ils rendent encore plus difficile le fourrage et l’alimentation des animaux. En effet, une prairie infestée de campagnols a des rendements, en termes de fourrage, qui sont divisés par trois ou quatre, voire qui sont nuls.

J’ai donc demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’expertiser les méthodes disponibles et de me faire part des solutions envisageables pour lutter contre ce fléau. Le rapport qui m’a été remis à la fin de 2010 rappelle la nécessité, d’une part, de mettre en œuvre des principes de lutte raisonnée, en évitant l’utilisation massive de produits chimiques pouvant avoir des répercussions négatives sur l’environnement, et, d’autre part, de mener une action collective précoce et combinant tous les moyens disponibles.

Nous avons mis en place, notamment, un « contrat de lutte raisonnée » en Franche-Comté, qui formalise, pour une durée minimale de cinq ans, l’engagement des agriculteurs à poursuivre des opérations de lutte raisonnée.

Cette lutte s’appuie sur le réseau d’épidémiosurveillance mis en place dans le cadre du plan Écophyto 2018, ainsi que sur les bulletins de santé du végétal publiés dans plusieurs régions concernées par ce fléau.

Elle doit combiner des méthodes de lutte directe – piégeage des animaux, emploi d’appâts – et des techniques complémentaires, qui peuvent, elles aussi, être très efficaces. Il s’agit, notamment, d’assurer la protection des prédateurs naturels du campagnol, tels les rapaces et le renard, ainsi que de leurs habitats, et de mettre en œuvre des mesures d’aménagement du territoire.

Autre moyen de lutte efficace, le retournement des prairies a également été autorisé, sous réserve, évidemment, de les réimplanter en surfaces en herbe pour maintenir le niveau actuel et éviter des pertes en termes de captation de carbone.

Concernant le volet financier de ce dossier, madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler que les dégâts résultant du campagnol ne sont pas éligibles au Fonds national de gestion des risques en agriculture. En revanche, je souhaite que soit étudiée la possibilité de les prendre en compte dans le cadre des fonds de mutualisation, qui constituent selon moi une réponse adaptée à ce genre de fléaux agricoles. Encore une fois, il s’agit de ne pas sous-estimer les conséquences très graves de la présence de rats taupiers et de campagnols sur les cultures et le bilan des exploitations.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le ministre, si j’ai effectivement ouvert mon intervention en disant qu’une telle question « pourrait faire sourire », j’ai immédiatement précisé que je mesurais complètement la gravité du problème. J’ai pu encore m’en rendre compte le week-end dernier à l’occasion d’un déplacement en Aubrac pour la grande fête de la transhumance : les prairies y sont en effet littéralement labourées !

Puisque vous avez indiqué qu’un contrat de lutte raisonnée avait été signé avec la Franche-Comté, ne serait-il pas envisageable de faire de même avec le département de l’Aveyron dont je suis l’élue ? Cela nous permettrait d’avancer quelque peu sur le sujet.

Je me réjouis par ailleurs que vous envisagiez une indemnisation financière et j’espère que celle-ci pourra être prochainement mise en œuvre.

Reste la question du produit chimique que j’ai évoqué, à laquelle vous n’avez pas répondu. L’Europe maintiendra-t-elle sa condamnation ? À l’inverse, est-il tout de même envisageable d’avoir recours à un tel dispositif, sous réserve que son utilisation soit très raisonnée et maîtrisée ?

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1268, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, c’est au ministre chargé de l’aménagement du territoire que je m’adresse ce matin, dans la mesure où ma question concerne l’avenir de ce qui constitue la colonne vertébrale du monde rural : ses services publics.

Depuis plusieurs mois, des élus ruraux sont mis devant le fait accompli et n’ont plus qu’à constater, sans pouvoir aucunement dialoguer ni agir, la disparition, la raréfaction ou le déménagement de services publics essentiels aux dynamiques locales.

À chaque fois, en guise d’explication, l’État se cache derrière la sacro-sainte RGPP, la révision générale des politiques publiques, véritable rouleau compresseur qui s’applique, prétendument au nom de l’intérêt général, de manière aussi arbitraire que comptable.

Une nouvelle étape dans le démantèlement des territoires a été franchie puisque, désormais, les écoles rurales sont directement menacées. Certains maires du Doubs viennent en effet d’apprendre que leurs villages, implantés dans des territoires particulièrement enclavés en période hivernale mais enregistrant pourtant des naissances et programmant des opérations d’aménagement, allaient devoir subir des regroupements scolaires.

En s’attaquant à l’école rurale, le Gouvernement met en cause l’un des fondements de l’égalité républicaine et donne un coup de frein à tous les efforts menés par les élus pour créer des dynamiques territoriales, de la croissance, des emplois et du bien-être.

Il n’y a pas si longtemps, en 2006, la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, certes imparfaite, tentait de programmer sur un territoire donné un schéma d’aménagement concerté – j’insiste sur ce dernier terme –, qui intégrait de nombreux services publics, y compris régaliens. Elle prévoyait, par exemple, que tout projet de fermeture de classe ferait l’objet d’un dialogue constructif deux ans avant l’effectivité de la mesure. Tout cela semble bel et bien avoir disparu !

Il est aujourd’hui question d’expérimenter un protocole d’accord entre l’État et les opérateurs publics ; très en retrait par rapport à l’esprit de la Charte, ce document apparaît simplement comme l’un des bras armés de la RGPP. Le Doubs est l’un des départements concernés par une telle expérimentation, qui devait se terminer le 15 mai dernier.

Monsieur le ministre, ma question est simple : que répondez-vous aux élus ruraux qui, ne pouvant que déplorer le manque de concertation et d’ambition territoriale de l’État, assistent au déménagement de leurs villages ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bourquin, permettez-moi de faire, tout d’abord, une remarque d’ordre général : nous avons fait un choix politique qui est la réduction de l’endettement de l’État et des déficits publics sur plusieurs années.

Nous sommes ainsi amenés à prendre un certain nombre de décisions concernant les services publics : pour garantir leur efficacité, il faut parfois opérer des regroupements et une mise en commun des moyens offerts. Ce choix politique, nous l’assumons.

Il suffit de regarder ce qui passe un peu partout en Europe pour s’apercevoir que, faute d’assumer ses responsabilités en matière d’endettement et de réduction des déficits publics, on est amené, par la force des choses, à prendre des décisions encore plus lourdes et encore plus graves pour les populations. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

Nous nous efforçons donc d’agir de manière aussi responsable que possible, dans le prolongement de la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, signée, le 23 juin 2006, par le Premier ministre de l’époque, quinze opérateurs de services publics et l’Association des maires de France.

Cette charte définit des objectifs précis en termes de qualité du service rendu, que le Gouvernement s’applique à atteindre.

Les dispositions de l’Accord national « + de services au public », signé le 28 septembre dernier, s’inscrivent justement en cohérence avec les principes de la Charte.

Dans ce document, neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l’Union nationale des points d’information et de médiation multiservices s’engagent à proposer aux usagers et aux clients une offre de services mutualisée propre à concilier qualité, proximité et respect des contraintes matérielles.

Une expérimentation a été lancée dans vingt-trois départements, dont celui du Doubs. Elle doit se conclure par la signature de contrats départementaux. Je vous rejoins d’ailleurs, monsieur le sénateur, sur la nécessité d’assurer sur ce sujet un dialogue et une concertation les plus larges possible avec les collectivités locales, notamment avec les conseils généraux, et de prévoir une évaluation à la fin pour vérifier que tous les engagements ont été remplis.

En ce qui concerne plus particulièrement La Poste, je veux souligner que nous avons sanctuarisé 17 000 points de contact. Pour la première fois, un seuil a été fixé afin d’éviter d’aller trop loin dans la réduction de la présence postale. Nous avons fait évoluer l’offre de services pour que ceux-ci puissent être rendus de manière différente, mais à un coût moindre pour le contribuable.

Sur la question de l’éducation en zone rurale, les choix d’ouvertures et de fermetures de classes doivent se faire dans le cadre d’une négociation entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées.

Pour être moi-même un élu local, dans le département de l’Eure, comme mon ami Ladislas Poniatowski ici présent, je sais que la fermeture d’une classe en zone rurale peut entraîner un certain nombre de problèmes pour les usagers, pour les familles et pour les enfants, notamment en termes d’accès et de durée de transport. Pour autant, le regroupement de l’offre pédagogique doit offrir une meilleure scolarisation aux enfants et une plus grande qualité de service.

Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités des territoires, nous avons décidé que les inspecteurs d’académie pourraient maintenir des classes à effectifs très réduits, c’est-à-dire comprenant moins de dix élèves, et cela en dépit d’un contexte budgétaire contraint.

Là encore, il s’agit d’éviter l’esprit de système : nous suivons la ligne de réduction des déficits publics, en privilégiant la concertation. Nous gardons la porte ouverte au maintien de classes à effectifs réduits de moins de dix élèves dans des zones rurales très isolées, où il n’existe pas de possibilité de regroupement. Néanmoins, dès qu’il est possible de regrouper deux ou trois classes au sein d’un même établissement scolaire pour limiter la dépense publique tout en améliorant l’offre pédagogique, nous n’hésitons pas à avancer dans ce sens.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Monsieur le ministre, après vous avoir écouté attentivement, je ferai trois observations.

Premièrement, vous prétendez que des compressions de postes sont absolument nécessaires pour réduire notre endettement. Permettez-moi de vous dire que, dans ce pays, tout le monde n’est apparemment pas logé à la même enseigne !

Il n’est qu’à voir, pour s’en convaincre, le niveau de salaires des patrons du CAC 40, qui échappent souvent à toute fiscalisation, y compris lorsqu’il s’agit de grandes entreprises françaises à capitaux publics, ou la courbe des bonus versés, qui est repartie de plus belle à la hausse. Finalement, ce sont toujours les mêmes qui paient.

Deuxièmement, se rend-on vraiment compte de ce qui est en train de se passer dans la ruralité ? Si cela continue ainsi, plus personne ne pourra choisir d’habiter en ville ou dans un village. S’il n’y a plus d’écoles ni de services publics, pourtant ô combien indispensables, si ne subsiste plus qu’un point de contact postal dans de nombreux villages, on assistera, inévitablement, à un nouvel exode rural. Une telle situation serait dommageable, car la force de la France, c’est certainement d’avoir des métropoles et des villes, mais c’est aussi, sans doute, de pouvoir compter sur une ruralité active.

Troisièmement, il convient, à mon sens, de repenser en profondeur la politique d’aménagement du territoire et de s’appuyer sur des collectivités très dynamiques, qui doivent passer avec l’État des contrats pluriannuels.

La Charte des services publics en milieu rural était une avancée positive. Elle prévoyait notamment, je le répète, pour tout projet de suppression de classe, un délai de deux ans et l’ouverture d’une négociation avec le maire concerné.

Monsieur le ministre, prenons garde aux effets des regroupements pédagogiques. Dans le Doubs, par exemple, le relief est extrêmement difficile et il y a du verglas pendant quatre ou cinq mois de l’année : déplacer les enfants d’une école à une autre pose bien des problèmes, à cause du temps de transport que cette démarche implique, mais aussi des risques d’accident.

C’est pour cela qu’il vous faut agir avec un certain discernement et ne pas appliquer « votre » RGPP uniquement de façon comptable, comme c’est le cas actuellement. Si nous rejetons cette révision générale des politiques publiques, c’est d’abord, bien sûr, pour des raisons de fond. Mais nous dénonçons, en plus, sa mise en œuvre complètement aveugle, qui nuit profondément aux politiques d’aménagement du territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, il faut, selon moi, revoir en profondeur toutes les décisions prises. Il y va, aujourd’hui, de la survie de certains territoires.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1266, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Ma question, monsieur le ministre, porte non sur les grandes productions agricoles de notre pays, mais sur les conditions de développement offertes actuellement aux filières bio du lin, du chanvre, de la luzerne et de la fécule de pomme de terre.

Les propriétés écologiques et environnementales de ces productions sont unanimement reconnues. Pourtant, leurs filières se trouvent aujourd’hui en péril. Comme beaucoup, je m’inquiète de la disparition de l’organisation commune des marchés dans ces secteurs, ainsi que des dispositifs de soutien direct d’« aide à la transformation » dans le cadre des droits à paiement unique, dont de telles filières pâtiront inévitablement.

On sait pourtant que la PAC post-2013 devrait reconnaître ces activités du lin, du chanvre, de la luzerne et de la fécule comme étant génératrices de ce que l’on appelle le « bien public monétisable » à l’échelle communautaire. De nouveaux dispositifs de soutien similaires aux systèmes d’« aide à la transformation » sont d’ailleurs d’ores et déjà envisagés.

En attendant, il est malheureusement à craindre que les récoltes de 2012 et 2013 ne soient difficiles. Les cours des matières agricoles évoluent dans un contexte, on le sait, extrêmement tendu. La semaine dernière encore, les experts chargés d’élaborer le rapport Cyclope parlaient de « malédiction des matières premières ». La volatilité des cours aidant, on peut aisément imaginer les conséquences sur les arbitrages en termes d’assolement que prendront prochainement les agriculteurs, à savoir la réduction inéluctable des surfaces de chanvre, de lin, de fécule et de luzerne.

Or on sait qu’il est souvent difficile de remettre en culture des surfaces dont l’exploitation a été réduite pendant ne serait-ce que deux années.

Est-ce donc vraiment souhaitable ? Je ne le crois pas.

Alors que la France pâtit d’un certain retard en matière d’économie verte, il est évident qu’il revient aux politiques publiques d’assurer les conditions de développement de l’offre. Le levier réglementaire incitatif doit donc pouvoir être actionné afin de donner le ballon d’oxygène nécessaire permettant à ces productions de trouver en 2012 et en 2013 les conditions d’une rentabilité satisfaisante.

Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise également aujourd’hui ses réelles intentions à l’égard de ces filières bio, des filières en émergence, porteuses d’avenir et essentielles pour une économie verte dont la France a besoin dans le contexte international actuel.

Monsieur le ministre, une solution technique d’appui temporaire pour les campagnes 2012 et 2013 est possible grâce aux articles 63 et 68 du règlement CE 73/2009. Pourriez-vous m’indiquer dans quelles conditions nous serions susceptibles de bénéficier de cette aide relais ? Cela éviterait que ne soient pénalisées des productions qui ont tout leur sens en termes d’économie verte.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre analyse sur la pertinence du développement des filières de la fécule de pommes de terre, du chanvre, du lin ou de la luzerne, chacune d’elles appartenant d’ailleurs à des catégories assez différentes du point de vue des dispositifs d’aides dont elles peuvent bénéficier.

Je rappelle au passage que la Haute-Normandie, ma région d’élection, est la première productrice de lin en France et parmi les premières productrices au monde.

Outre l’habillement, cette filière bénéficie de vrais débouchés tout à fait nouveaux, dans le secteur de la santé, mais aussi dans celui des transports, les fibres de lin pouvant servir, par exemple, à l’aviation ou à l’automobile. Elle présente aussi des avantages en termes de stockage de carbone, d’utilisation limitée d’intrants, de diversité des assolements.

Au total, la filière est d’un bénéfice environnemental considérable, comme vous l’avez rappelé.

Le lin fait l’objet d’un programme de promotion qui est soutenu par l’Union européenne et par la France et que nous continuerons à défendre dans les années à venir.

J’en viens aux aides dont peuvent disposer ces différentes cultures.

La luzerne est et restera intégrée dans le plan protéines. C’est l’un des enjeux stratégiques pour l’agriculture française, car nous importons trop de protéines végétales, en particulier du Brésil et de l’Argentine. C’est bien pour ces pays, mais si la France pouvait, dans les années à venir, gagner en indépendance en matière de production de protéines végétales, ce serait une excellente chose.

Je veux donc affirmer ici tout mon attachement à la défense de la production de luzerne et, je le redis, au maintien de son inclusion dans le plan protéines.

Pour le lin et la fécule de pomme de terre, nous avons maintenu un régime d’aides.

À partir de 2011, une inclusion des aides à la transformation est prévue dans le régime des aides directes découplées. Comme le calendrier était trop serré pour permettre à la filière lin de s’adapter au découplage, j’ai demandé et obtenu une prolongation d’un an, renvoyant le découplage à 2012. Cela laisse une année supplémentaire.

À compter de 2012, les aides dont bénéficient ces filières seront de toute façon intégrées dans les DPU, puisque le report obtenu est d’un an au plus.

Enfin, vous m’interrogez sur la possibilité de rouvrir l’article 68 du règlement communautaire. J’ai jusqu’au mois d’août 2011 pour prendre une décision en la matière, et c’est toujours compliqué, vous le savez. Rouvrir cet article, comme nous l’avons fait dans le cadre du bilan de santé de la PAC, signifierait redéfinir la totalité du régime d’aides dont bénéficient les agriculteurs, autrement dit prendre aux uns pour redistribuer aux autres.

Nous vivons une période de sécheresse très difficile pour tous les agriculteurs français. Les éleveurs sont les premiers pénalisés, mais, il ne faut pas se le cacher, l’ensemble des grandes cultures connaîtront des rendements plus faibles.

Je ne suis pas certain que la réouverture de l’article 68 soit aujourd’hui la solution la plus opportune. À ce stade, je préfère m’en tenir aux mesures que je vous ai annoncées, le report du découplage à 2012, le maintien de la luzerne dans le plan de soutien aux protéines afin de défendre la production de luzerne en France et, enfin, les aides spécifiques relatives au lin et au chanvre, qui ont déjà été prévues.

La parole est à M. François Marc.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu nous apporter.

La prolongation d’un an que vous avez signalée est un élément intéressant que les agriculteurs pourront prendre en compte dans leur assolement. C’est une perspective plus positive que ce qui avait été annoncé jusque-là.

Reste la question portant sur la réouverture de l’article 68. Vous indiquez que, si vous la décidez, certains arbitrages seront à faire et d’autres à revoir.

J’attire votre attention sur les engagements nombreux et variés pris par le Gouvernement en matière d’économie verte et d’agriculture durable. Je pense, notamment, aux déclarations que l’on a vu fleurir ces derniers mois, voire ces dernières années, que ce soit la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 intitulée « Vers une économie verte et équitable », la stratégie nationale de recherche et d’innovation, ou encore le rapport de mars 2010 du Commissariat général au développement durable, intitulé Les Filières industrielles stratégiques de l’économie verte, sans compter les engagements du cadre du Grenelle II, mais aussi les engagements internationaux pris dans le cadre de la convention de Stockholm.

Ce sont là des engagements forts de la part du Gouvernement. La réouverture de l’article 68 pourrait faciliter leur concrétisation.

J’ajoute que la sécurité qui est apportée aux agriculteurs par la gouvernance publique constitue un élément déterminant de leur comportement en matière d’assolement et de cultures. L’histoire ne manque pas d’exemples de ce qui peut se passer lorsque cette sécurité n’est pas assurée.

Vous avez évoqué la Haute-Normandie, grande productrice de lin. Je citerai, pour ma part, la Bretagne, qui a été une région extraordinairement productive pour le lin et le chanvre, jusqu’à ce que la politique colbertiste, voilà trois siècles, vienne stopper cet élan puisque, pour des raisons internationales, notamment en raison d’arrangements avec les Anglais, on a cessé de donner des assurances aux marchés en termes de commande publique, par exemple pour la marine de guerre.

Ainsi, on le voit, quand la gouvernance publique ne donne plus les sécurités nécessaires, les agriculteurs peuvent être dissuadés de mettre en culture des productions pourtant porteuses d’avenir.

C’est la raison pour laquelle j’insiste, monsieur le ministre, afin que vous réexaminiez éventuellement l’arbitrage dans un sens favorable à ces productions.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1262, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, avec la politique mise en œuvre par votre gouvernement depuis 2007, le reste à charge que les assurés ont à payer pour leurs soins est toujours plus important. C’est la conséquence d’une politique de déremboursement à tout crin et d’une prise en charge par la solidarité nationale des soins d’optique et dentaires qui n’a jamais été suffisante ; nous pouvons même dire qu’elle est inexistante.

Aussi, les complémentaires santé ont mis en place des réseaux de soins avec les professionnels concernés, ce qui bien souvent permet d’obtenir une qualité de prestations supérieure pour un coût moindre.

À la suite des critiques des professionnels de l’optique, le ministère de l'économie s’est inquiété des risques de distorsion de concurrence que pouvaient comporter ces réseaux. Sur sa demande, en vertu de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 28 septembre 2009 sur ce sujet précis.

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence ne s’oppose pas au principe de réseaux de conventionnement fermés tout en reconnaissant qu’ils « peuvent constituer le support de pratiques ayant pour effet d’exclure certains professionnels du marché ». Elle préconise ainsi la mise en œuvre de critères clairs, transparents et non discriminatoires de la part des complémentaires santé.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, la situation concrète mérite que le Gouvernement apporte des solutions plus précises. En effet, certains professionnels d’optique, tout particulièrement dans les communes rurales, sont confrontés à un effet cumulatif de réseaux importants dont ils sont exclus.

Pour prendre le cas de ma commune, Lanmeur, l’opticien ne peut bénéficier d’un conventionnement ni avec Groupama ni avec la MGEN, ce qui réduit terriblement son chiffre d’affaires et met véritablement sa survie en question. Par ailleurs, du côté des assurés, cela signifie encore une fois un accès aux soins rendu plus difficile du fait de l’éloignement.

Mon propos n’est absolument pas de dénigrer le travail des mutuelles, qui ont un rôle aujourd’hui primordial à jouer pour la qualité des soins et une meilleure prise en charge des patients. Ce sont d’ailleurs les pouvoirs publics qui appellent eux-mêmes à « un engagement supplémentaire dans la gestion du risque et la prise en charge des soins », comme le rappelait récemment Étienne Caniard, président de la Mutualité Française.

En réalité, il s’agit de conserver un équilibre entre une offre de soins égale sur tout le territoire et l’équilibre du financement de la sécurité sociale.

Cette question est d’autant plus d’actualité que, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les députés ont adopté un amendement visant à « légaliser » cette pratique des conventionnements.

En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010 remet en cause cette pratique en interdisant à une mutuelle de moduler le niveau de prestations suivant l’existence ou non d’un conventionnement.

Or, si je comprends le souhait des mutuelles de constituer un réseau de soins au bénéfice des patients et la nécessité de limiter les dépenses de santé, je sais aussi qu’il faut faire très attention à l’avenir de la liberté de choix. Ma crainte est que, en créant certaines obligations par la loi, on ne porte atteinte à la liberté de choix des patients comme des professionnels.

Ce n’est pas en voyant disparaître des professionnels, ces artisans indépendants que sont nos opticiens dans nos communes rurales, que nous améliorerons la prise en charge des patients.

Aussi, je voudrais savoir, madame la secrétaire d'État, quelles réponses vous pouvez apporter dès aujourd’hui pour que ces commerces de proximité ne mettent pas la clé sous la porte et pour que les habitants des communes rurales ne soient pas les victimes de politiques de conventionnement qui les dépassent.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les réseaux de soins permettent aux organismes complémentaires de santé d’effectuer un pilotage de leur risque grâce à l’encadrement des montants des prestations de santé servies aux assurés.

En effet, en acceptant d’intégrer un réseau de soins, un professionnel de santé s’engage à respecter une grille tarifaire, ce qui contribue à la réduction des coûts et, donc, à une évolution mieux maîtrisée des cotisations.

Les réseaux de soins permettent, par ailleurs, le développement d’une politique efficace de lutte contre la fraude pour les complémentaires santé, qui disposent ainsi d’un réseau intégré de prestataires de santé.

Pour ces raisons, le Gouvernement a soutenu, comme vous le savez, l’amendement de la députée Valérie Boyer, visant à étendre la possibilité de mettre en place des réseaux de soins aux mutuelles du code de la mutualité.

Toutefois, cette possibilité ne doit ni s’accompagner d’une baisse de la qualité de l’offre de santé ni entraîner une distorsion de concurrence entre les prestataires de santé. Pour cette raison, l’amendement de Valérie Boyer a également inscrit l’obligation pour l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, de fixer, dans une charte, les principes auxquels doit obéir tout conventionnement entre les prestataires de santé et les organismes assureurs, qu’il s’agisse des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, et ce en matière notamment de transparence et de traçabilité des produits proposés.

De plus, l’Autorité de la concurrence remettra un rapport relatif aux réseaux de soins aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat afin d’effectuer un suivi du respect des règles de la concurrence pour les prestataires de santé.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Permettez-moi cependant de souligner que, dans la mesure où les assurances n’acceptent de conclure des conventions qu’avec un nombre limité de professionnels par zone géographique, ceux qui ne sont pas conventionnés se trouvent forcément exclus des réseaux de soins.

J’ai évoqué tout à l'heure l’exemple de ces artisans, ces professionnels de nos communes rurales qui n’ont pas la possibilité d’intégrer des réseaux de soins et voient de ce fait leur clientèle partir à plusieurs kilomètres pour bénéficier d’un meilleur remboursement. Je peux même citer le cas d’une opticienne qui, pour ses propres lunettes, devrait se rendre chez un autre opticien pour être mieux remboursée ! On le voit, la situation est totalement aberrante.

Bien des questions se posent aussi, à commencer par celles du libre choix et, plus largement et de façon permanente, de l’accès aux soins.

Il faudrait également citer, en corollaire, la présence des commerces en zone urbaine sensible ou en zone rurale. Une telle préoccupation n’entre évidemment pas dans les objectifs des complémentaires santé. Il n’en demeure pas moins que les pratiques de conventionnement de ces organismes favorisent la désertification croissante de certaines communes.

Il serait certainement important que nous menions une réflexion, dans le cadre de la mise en place d’un « bouclier rural », sur l’accès à ces services pour nos concitoyens, comme nous devons le faire pour l’accès à un médecin, à une maternité, à La Poste, à un tribunal, au Trésor public ou aux transports publics.

Madame la secrétaire d’État, le monde rural ne doit pas être considéré comme une terre de relégation !

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1261, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, confrontés à une véritable pénurie de médecins, les établissements hospitaliers des villes moyennes sont conduits à recruter par contrat des médecins titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne. C’est le cas des trois principaux établissements de l’Allier : Vichy, Moulins-Yzeure et Montluçon.

Ces nombreux médecins doivent exercer sous la responsabilité directe d’un chef de service, ou de l’un de ses collaborateurs, dans des conditions financières largement plus désavantageuses que celles dont bénéficient leurs confrères.

Afin de régulariser ces situations, il est possible d’autoriser individuellement ces médecins à exercer, conformément aux dispositions du code de la santé publique. La procédure d’autorisation d’exercice se traduit, pour la grande majorité d’entre eux, par un concours, le nombre maximum de places étant fixé par arrêté pour chaque spécialité. Or ce nombre est très largement inférieur aux besoins.

Ainsi, une jeune cardiologue d’origine camerounaise titulaire d’un diplôme de l’université de Saint-Pétersbourg, bien qu’ayant eu d’excellentes notes à l’ensemble des épreuves, n’a pu obtenir l’une des cinq places offertes, et ne peut donc plus exercer au sein du centre hospitalier de Montluçon. Aucune solution n’est proposée au service de cardiologie dans lequel elle travaillait. Au centre hospitalier de Moulins, c’est un anesthésiste qui a été refusé, bien qu’il ait obtenu une note de 18 sur 20.

On peut, dès lors, s’interroger sur ce concours.

Si ces situations pénalisent les praticiens, elles mettent en péril la survie des services et créent des situations ambiguës. En effet, des services de soins ne fonctionnent aujourd’hui qu’avec la tolérance des autorités administratives !

Des mesures pérennes associant les régions, via les agences régionales de santé, les ARS, et les directeurs des centres hospitaliers doivent être envisagées. Elles permettraient au candidat, après trois ans de pratique sur le territoire national, de déposer sa demande directement auprès de la commission d’autorisation d’exercice, sans passer par le filtre d’un examen ou d’un concours déguisé.

Dans l’attente de ces mesures, les dispositions dérogatoires prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettant aux praticiens de passer un examen, et non un concours, arrivent à échéance au 31 décembre 2011. Nombre de ces praticiens expérimentés seront donc privés d’emploi, alors que de nombreux établissements de santé connaissent toujours une situation de grave pénurie.

Envisagez-vous, madame la secrétaire d’État, de prolonger cette mesure dérogatoire et d’autoriser ceux qui ont pu exercer après le 10 juin 2004 de se présenter à l’examen ? Quelles décisions pérennes comptez-vous prendre afin de régulariser la situation de ces 10 000 praticiens, dans les meilleures conditions, avant la fin de cette année ?

J’ajoute que cette mesure serait en phase avec l’esprit et la finalité de la directive « carte bleue », transposée dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui consiste à rendre l’Union européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation des médecins titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l’Union européenne, recrutés dans les établissements publics de santé sous le statut d’associés.

Vous me demandez si j’envisage d’augmenter le nombre de possibilités pour ces praticiens de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice, ce qui rendrait nécessaire de relever les quotas de candidats.

Je rappelle que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l’autorisation d’exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et de solliciter cette autorisation. Cette année supplémentaire constitue donc un premier facteur d’accroissement des chances pour ces candidats. En outre, grâce à des procédures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2011, ils ont la possibilité de présenter un examen, au lieu d’un concours, ce qui est très important.

J’ai tenu, tout d’abord, à ce que la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années, qui ont en effet, madame la sénatrice, rendu de nombreux services dans les établissements de santé, soient mieux prises en compte. Il m’a paru ainsi important de revoir le processus d’évaluation, afin de privilégier les compétences pratiques des candidats. Ces médecins ont en effet un savoir-faire qu’ils mettent à la disposition de nos établissements.

J’ai également veillé à ce que ce changement ne pénalise aucun des médecins actuellement concernés. C’est pourquoi j’ai demandé à la directrice générale de l’offre de soins de saisir les directeurs des établissements de santé pour leur demander de recenser les praticiens concernés et de les inciter fortement à s’inscrire cette année à l’examen. Je rappelle que les dossiers d’inscription à l’examen de vérification des connaissances doivent être déposés avant le 31 mai 2011, soit dans quelques jours.

Par ailleurs, la directrice générale de l’offre de soins a contacté les organisations syndicales représentatives de ces professionnels afin de les sensibiliser à la nécessité de s’inscrire pour cette dernière session. Dans la mesure où le nombre de candidats qui, habituellement, tirent parti de leur possibilité de passer l’examen une troisième fois est très faible, la perte de chance sera limitée.

Enfin, j’ai demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une voie de résolution pour la reconnaissance de leur expérience professionnelle.

La question que vous soulevez, madame la sénatrice, est pour moi essentielle, et j’ai à cœur d’y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et les mois à venir.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, même si je ne suis pas tout à fait convaincue.

Vous dites qu’il faudra augmenter le nombre de postes ouverts et veiller à ne pénaliser aucun de ces médecins. Or s’ils échouent à ce concours, qui représente pour eux la dernière chance d’exercer, ils vont se retrouver dans l’illégalité, privés de papiers. Des sans-papiers ne peuvent pas travailler dans un hôpital ! Leur situation est donc extrêmement fragile.

Ce problème concerne surtout les petits centres hospitaliers, qui accueillent ces médecins à bras ouverts, dans la mesure où, comme vous le savez, il existe une pénurie de praticiens. Ainsi, chacun des hôpitaux de nos villes moyennes de l’Allier emploie un médecin dans cette situation.

Je compte sur votre extrême vigilance, madame la secrétaire d’État, pour que ces médecins puissent envisager un avenir professionnel dans notre pays, ne serait-ce qu’en raison de la qualité de leur formation, de l’expérience qu’ils ont acquise dans nos hôpitaux et des services qu’ils rendent depuis de nombreuses années, en étant d’ailleurs souvent financièrement désavantagés. C’est pourquoi je vous ai demandé quelles mesures pérennes vous comptiez prendre dans ce domaine. Nous serons très attentifs à votre action.

La parole est à Mme Mireille Schurch, en remplacement de M. Michel Billout, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé.

Je vous prie tout d’abord, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Billout, bloqué dans un embouteillage. Il souhaite attirer votre attention sur l’avenir de la radiothérapie en Seine-et-Marne.

Ce département dispose en effet de quatre centres de radiothérapie : deux relevant du secteur privé à but lucratif, un du secteur privé à but non lucratif et un autre du secteur public, situé au sein de l’hôpital de Lagny-sur-Marne.

Une restructuration de la radiothérapie en Île-de-France est actuellement entreprise par l’agence régionale de santé. Si elle devait aboutir, elle impacterait brutalement le département de Seine-et-Marne. Sur les quatre centres du département, seules les deux structures privées à but lucratif ne sont pas menacées de fermeture.

À aucun moment le renforcement des services de radiothérapie du centre de Forcilles et de l’hôpital de Lagny-sur-Marne n’a été, semble-t-il, envisagé, alors que ces deux structures disposent d’atouts considérables.

Le centre de Forcilles, associant radiothérapie, chimiothérapie pour les cancers de la sphère ORL, notamment, avec nutrition entérale et parentérale, a acquis dans ce domaine une expérience exceptionnelle de trente-cinq années, ce qui lui a conféré une réputation nationale et internationale.

Il est, par ailleurs, très bien expertisé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dont vous me permettrez de citer un extrait du dernier rapport : « La réalisation quasi exhaustive des contrôles de qualité interne des installations de radiothérapie et les contrôles techniques de radioprotection sont un point fort du service. Le processus de formation et d’habilitation du personnel du service de radiothérapie est également un point fort ».

Cet avis vient démontrer que l’on peut se situer sous le seuil des 600 patients par an, tout en exerçant la radiothérapie de façon exemplaire. Pourtant, la radiothérapie ne doit aujourd’hui son maintien à Forcilles qu’à une décision du tribunal administratif de Melun en date du 30 mars 2010 rendue contre l’avis de votre ministère.

Le service de radiothérapie de l’hôpital de Lagny-sur-Marne est, quant à lui, également exemplaire, au niveau tant de ses compétences que de son savoir-faire, reconnu par les patients et par l’ensemble de la profession.

Ce service respecte intégralement les dix-huit critères fixés par l’Institut national du cancer, et il est le seul en Île-de-France à pratiquer l’irradiation corporelle totale, ou ICT, utilisé dans la majorité des traitements des leucémies aiguës. Il est pourtant menacé de fermeture au profit d’une clinique privée, au motif qu’il n’atteindrait pas le fameux seuil de 600 patients par an ; il n’en reçoit, en effet, que 550. Il lui manquerait donc un patient par semaine pour atteindre un seuil qui n’est, par ailleurs, justifié par aucun critère scientifique.

L’ARS a cependant indiqué qu’elle souhaitait éviter ce que l’on pourrait appeler « l’évasion médicale », en incitant les malades à se soigner plus près de chez eux. La question est donc de savoir si la disparition de deux centres sur quatre permettra de répondre à cet objectif.

De véritables coopérations entre structures pourraient au contraire être envisagées, afin de préserver et de développer ces centres, tout en permettant aux patients de continuer à choisir leur lieu de soin.

Le maintien du seul secteur privé à but lucratif ne peut être garant, à lui seul, d’un accès au soin pour tous, quels que soient les revenus, dans des délais de prise en charge raisonnables pour ce type de maladie.

Nous souhaitons donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l’accès des patients aux structures publiques ou privée à but non lucratif de radiothérapie en Seine-et-Marne.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à rappeler que nul ne souhaite ici mettre en péril l’offre de radiothérapie publique, bien au contraire. Ainsi, la création au sein du futur hôpital public de Jossigny d’un centre de radiothérapie public/privé, en secteur 1 exclusif, permettrait de dépasser les seuils réglementaires et d’offrir, par ailleurs, un confort pour les patients pris en charge en cancérologie dans cet hôpital.

La défense du statu quo conduirait, en revanche, à mettre à mal la radiothérapie publique. Permettez-moi d’en exposer les raisons.

L’activité de radiothérapie du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne est, aujourd’hui, inférieure aux seuils d’activité réglementaires. Ces seuils visent simplement à définir un niveau minimal d’activité, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Dès lors, si l’agence régionale de santé ne prenait pas ses responsabilités en engageant une restructuration, l’insuffisance d’activité entraînerait un rejet de la conformité du service, aboutissant in fine à la fermeture des services de radiothérapie publique, c’est-à-dire exactement l’inverse de ce que M. Billout appelle de ses vœux.

Enfin, l’hôpital de Lagny-sur-Marne doit se restructurer dans les prochains mois dans, un bâtiment neuf, sur le site de Jossigny. Celui-ci comprend trois « bunkers » de radiothérapie.

Une réflexion a été entreprise afin d’organiser la radiothérapie sur le site du futur hôpital public.

Il s’agit donc non pas de « brader » le service public, mais, bien au contraire, de le garantir grâce au maintien d’une offre de soins accessible et de qualité, au sein du centre hospitalier de Jossigny.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’établissement de santé privé d’intérêt collectif de Forcilles, qui connaît de grandes difficultés financières et de gouvernance, un travail sur le projet stratégique est engagé avec l’ARS, qui soutient cette structure.

Il s’agit avant tout de tenter d’aider l’offre publique à se maintenir, et cela dans des conditions de qualité et de sécurité.

Je rappelle, par ailleurs, que l’ARS a engagé une réflexion importante sur l’organisation de la radiothérapie en Île-de-France qui s’accompagne d’une mission d’appui menée par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions sont attendues pour juin 2011. Cela permettra d’éclairer la situation en Seine-et-Marne, tant à Lagny-sur-Marne qu’à Forcilles.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions, que M. Billout ne manquera pas de transmettre aux personnels de santé des hôpitaux concernés.

Pour ma part, je me permets de me faire à nouveau son relais auprès de vous pour insister sur la nécessité de garantir la proximité de l’offre de soins à des patients atteints de pathologies dont le traitement est difficilement compatible avec l’éloignement.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1259, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

J’essaierai un jour d’établir des statistiques afin de déterminer quelles sont les probabilités pour que le ministre à qui une question orale est adressée soit bien au banc du Gouvernement pour y répondre…

En tout état de cause, madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, dans le département de la Haute-Garonne.

Nous assistons actuellement à la mise en œuvre dans ces communes de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lequel a pour objet l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

La loi autorise le représentant de l’État dans le département concerné a abaissé ce seuil pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle réunit les six communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas, toutes situées dans l’arrondissement de Muret. Son territoire s’étend sur 61 000 kilomètres carrés et sa population est légèrement inférieure à 3 000 habitants.

C’est cette faiblesse numérique, par rapport au seuil de 5 000 habitants, qui a conduit le représentant de l’État à sommer – le mot est faible ! – cette communauté de communes à se réunir à une communauté de communes voisine, celle du Savès, qui compte, elle, 14 000 habitants sur dix-huit communes.

Or la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle n’a aucun intérêt à se dissoudre dans cette communauté de communes limitrophe, car son bassin de vie n’est pas semblable.

Avec une population rurale modeste et comptant un tiers de retraités, les six communes comptent environ 500 habitants chacune, tandis que dans l’intercommunalité voisine les administrés sont majoritairement concentrés dans trois des dix-huit communes – notamment dans l’une de ces trois communes – et forment une population périurbaine, et non pas rurale.

La localisation des bassins d’emploi et, partant, les axes de communication sont également différents : la population active de la communauté de communes concernée travaille principalement dans la périphérie ouest de l’agglomération toulousaine, alors que les bassins d’emploi de l’autre intercommunalité sont principalement situés au sud de la ville de Toulouse. Les axes routiers empruntés ne sont donc pas les mêmes.

Les six communes constitueraient ainsi pour l’intercommunalité d’accueil une excroissance territoriale et la communauté de communes qui résulterait d’une fusion aurait un contour non viable.

J’insiste sur le fait qu’une telle fusion bafouerait l’esprit même de l’intercommunalité, car cela reviendrait à faire moins bien à un coût plus élevé pour l’État et le contribuable. Une fusion avec la communauté de communes du Savès entraînerait, par exemple, une augmentation de 30 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour une perte de service de 94 % !

J’ai donc interpellé le Gouvernement afin que le représentant de l’État, qui a, je l’ai dit, la possibilité d’abaisser le seuil de 5 000 habitants, fasse profiter les communes concernées de cette disposition ou, dans le pire des cas, repousse dans le temps une décision qui, contrairement à ce qui a pu être dit, est loin d’être urgente.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, permettez-moi d’excuser mon collègue Philippe Richert, qui est retenu et m’a demandé de vous transmettre sa réponse sur l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que je répondrai au mieux de mes compétences !

Cet article 35 prescrit l’élaboration dans chaque département d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

L’une des orientations du SDCI est la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants. Le seuil retenu permet de constituer un EPCI à même d’assumer, à bonne échelle, les compétences que la loi lui assigne.

Deux dérogations à ce seuil de 5 000 habitants ont été prévues.

D’une part, le seuil de 5 000 habitants n’est pas applicable aux EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

D’autre part, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, le préfet peut abaisser le seuil de 5 000 habitants par décision motivée.

Le projet de schéma du département de Haute-Garonne, qui a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011, contient des propositions de rationalisation des périmètres des EPCI tendant à favoriser la constitution de communautés de communes atteignant le seuil de 5 000 habitants prévu par la loi.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle est concernée par ces propositions du fait qu’elle regroupe six communes pour une population totale de 2 874 habitants, soit un nombre éloigné du seuil de création des groupements précité.

Toutefois, la proposition contenue dans le projet de schéma départemental ne mésestime pas le caractère rural de la communauté de communes des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, puisqu’elle tend à opérer une fusion avec la communauté de communes voisine du Savès, qui présente des caractéristiques physiques similaires.

Par ailleurs, la proposition est formulée en vue d’une fusion intervenant à l’horizon 2013, de façon à prévoir le temps nécessaire à la préparation d’une fusion réussie.

S’agissant de la procédure, il convient de souligner qu’après avoir été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le projet de schéma a été notifié le 20 avril 2011 aux communes et EPCI intéressés, qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.

À l’issue de cette phase de consultation, la CDCI sera à nouveau réunie et appelée à délibérer sur le projet de schéma. Pour l’éclairer dans sa décision, l’ensemble des avis des communes et EPCI sollicités lui seront communiqués.

La commission départementale de la coopération intercommunale pourra alors, le cas échéant, proposer, par voie d’amendement, des contre-propositions à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ces contre-propositions sont acceptées dans ces conditions, elles seront alors intégrées dans le schéma, sous réserve toutefois qu’elles ne remettent pas en cause les orientations fixées par la loi en termes de rationalisation de la carte intercommunale.

Ainsi, le projet concernant la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, tel qu’il figure au projet de schéma, est susceptible d’évoluer après que les différents acteurs locaux consultés se seront prononcés.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse.

La porte semble être désormais moins fermée qu’elle ne l’était il y a un mois, voire il y a encore deux semaines. Ce n’est du reste pas l’effet du hasard : tout le monde ici sait que l’élaboration des cartes intercommunales, dans quelque département de France et de Navarre que ce soit, suscite la « grogne » des élus locaux, et le mot est faible.

Tous considèrent, à juste titre, qu’une communauté de communes et un EPCI, fussent-ils de petite taille, représentent véritablement une communauté d’histoire et de destin. Il n’appartient pas à un préfet ou à la Place Beauvau de se substituer aux élus locaux pour remplir des cases en jaune ou en rouge !

Je vois dans votre réponse un début de commencement de prise en compte de cette grogne, prise en compte qui semble se traduire, pour la communauté de communes que j’évoquais, par un délai supplémentaire puisque la date butoir serait maintenant fixée à 2013.

J’insiste cependant, madame la ministre, pour que le Gouvernement explique aux préfets concernés que le temps de la concertation n’est pas du temps perdu et que ce n’est pas en imposant à toute force la mise en œuvre de la loi que l’on pourra faire la démonstration de sa cohérence !

Je m’étais engagé envers ceux qui donnent le meilleur d’eux-mêmes au quotidien dans l’intérêt de la population à interpeller le Gouvernement à ce propos. J’ai bien noté, je l’ai dit, que la discussion était encore ouverte et que le délai était prorogé jusqu’en 2013. Tous, nous resterons, bien entendu, très vigilants !

La parole est à M. Daniel Dubois, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1277, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des réductions des délais de paiement introduites par la loi de modernisation de l’économie, dite « LME ».

Prévue dans le titre II de ce texte, la diminution des délais de paiement dans les entreprises poursuit l’objectif de relancer la concurrence et de protéger les PME en imposant aux entreprises, depuis le 1er janvier 2009, un délai maximum de soixante jours pour régler les sommes dues.

Il apparaît, selon le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis récemment au Gouvernement, que le bilan du dispositif est plutôt encourageant.

En effet, malgré un contexte économique difficile, on souligne dans ce rapport une tendance à la réduction des délais de paiement depuis 2007, tendance qui s’est fortement confirmée après 2009. Les délais clients sont ainsi passés de cinquante et un jours de chiffre d’affaires en 2008 à quarante-neuf en 2009. Quant aux délais fournisseurs, ils ont été ramenés de cinquante-neuf à cinquante-six jours d’achats. Cette amélioration a bénéficié principalement aux PME, avec un gain évalué à 3 milliards d’euros.

La loi avait également prévu des accords dérogatoires spécifiques propres à certains secteurs afin de permettre à des entreprises qui se seraient trouvées en difficulté de bénéficier de conditions plus souples et plus graduelles.

Cependant, ces accords arrivent à échéance le 1er janvier 2012, ce qui risque d’amplifier les problèmes que rencontrent toujours certaines entreprises, confrontées à des besoins de trésorerie, en particulier pour les très petites structures, et à un déplacement de la charge des stocks en amont des filières de distribution. Ces entreprises, notamment celles dont le caractère saisonnier est très marqué, craignent, par exemple, une démultiplication des commandes de petits volumes ou d’urgence, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût des matériels.

Pour surmonter ces difficultés, l’Observatoire des délais de paiement, a préconisé cinq mesures, organisées autour de deux axes : d’une part, la mise en place de mesures d’accompagnement de portée générale et, d’autre part, le développement d’une communication institutionnelle visant autant à lutter contre les pratiques abusives qu’à aider les entreprises à modifier leurs comportements.

Madame la ministre, vous avez déjà exprimé votre volonté de ne pas modifier ce texte, ni de prolonger les dérogations. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’appliquer certaines des propositions formulées ; le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer lesquelles et si elles pourraient être effectives dès 2012 ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser Frédéric Lefebvre, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a chargée de répondre en son nom.

Mme Morin-Desailly appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les entreprises artisanales agricoles dans l’application de la réduction des délais de paiement issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008.

Le Gouvernement partage son souci d’améliorer le dynamisme et la compétitivité de notre économie. La LME vise précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, tout particulièrement aux plus fragiles d’entre elles, d’avoir une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d’investir.

Le rapport que le président de l’Observatoire des délais de paiement, M. Jean-Hervé Lorenzi, a remis au Gouvernement le 3 mai dernier fait le constat que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints. Ces délais ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise.

Selon la Banque de France, 3 milliards d’euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les PME dès 2009, et 1, 5 milliard d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

Pour certains secteurs, notamment ceux qui sont exposés à une forte saisonnalité ou à la nécessité d’avoir des stocks importants, ainsi que pour des commerçants, l’adaptation à ce plafonnement des délais de paiement présentait une difficulté particulière. La mise en place d’accords dérogatoires, valables jusqu’en 2012, était prévue par la loi.

Le Gouvernement a demandé à l’Observatoire des délais de paiement d’analyser l’enjeu de l’achèvement des accords dérogatoires. Le rapport qui lui a été remis préconise de ne pas proroger ces accords : cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.

L’Observatoire constate néanmoins que des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à cette réforme. Il pourrait notamment s’agir du développement d’outils de financement ou d’affacturage.

Afin d’apporter des solutions au plus vite, un accord de principe avec François Drouin, le président d’OSEO, a d’ores et déjà été trouvé, pour que certains fonds d’OSEO puissent être mobilisés. Des mesures opérationnelles seront mises en œuvre au cours du second semestre pour accompagner les entreprises concernées.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et au médiateur du crédit de suivre la situation particulière des très petites entreprises afin de mesurer précisément l’impact de la réduction des délais de paiement sur ces entrepreneurs qui échappent pour partie aux outils d’observation actuels.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de l’application de la LME sont au cœur des préoccupations du Gouvernement : elles seront soutenues jusqu’au bout de leur démarche.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous nous avez apportés. Ma collègue Catherine Morin-Desailly ne manquera pas de les relayer auprès des entreprises de Haute-Normandie qui lui avaient fait part de leurs inquiétudes.

Simplement, nous lisons aussi dans le rapport de l’Observatoire qu’un seul secteur a connu un allongement de ses délais de paiement : l’administration, en raison notamment de la mise en place du système informatique Chorus. J’espère que le Gouvernement mettra tous les moyens en œuvre pour être exemplaire sur ce point !

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la ministre, en cette période de difficultés financières, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur ce qu’il est advenu des accords passés entre l’État et les banques à la suite de la crise de 2008, époque à laquelle le système bancaire avait été vivement contesté.

Le Gouvernement avait alors mis en place un vaste plan de financement de l’économie avec des moyens en faveur des banques, dont un apport de 75 milliards d’euros de garanties. En contrepartie, la ministre de l’économie avait exigé de nouvelles règles. Nous avons donc adopté en ce sens plusieurs textes l’année dernière. Je pense à la loi de régulation bancaire et financière et à la loi portant réforme du crédit à la consommation.

Au travers de ces lois, le Gouvernement avait lancé une réforme nécessaire de notre système bancaire.

S’agissant de la loi portant réforme du crédit à la consommation, de nombreux particuliers nous interpellent au sujet des problèmes qu’ils rencontrent avec certaines banques. En effet, pour de très faibles découverts, d’importants frais d’intervention et agios sont prélevés.

Il m’a été rapporté par des personnes que j’ai reçues, comme de nombreux autres élus, à ma permanence, qu’un dépassement de quelques euros du découvert autorisé, souvent compris entre 300 et 400 euros, pouvait entraîner, à chaque fois, des frais bancaires allant de 30 à 40 euros, auxquels s’ajoutent des agios de plus en plus importants.

Rien de tout cela n’est de nature à permettre aux personnes concernées de sortir de leurs difficultés, même ponctuelles. De multiples événements de ce type peuvent conduire les ménages à avoir recours en permanence à des crédits, ce qui peut les entraîner dans des situations de surendettement catastrophiques.

Afin d’anticiper ces situations d’endettement et de permettre une meilleure clarté des tarifs bancaires, nous avons adopté les différents textes que j’ai évoqués tout à l’heure.

Sur cette question importante pour les personnes en situation fragile, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous indiquer l’état d’avancement de la mise en place des différentes mesures, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises afin de réguler l’ensemble de ces frais bancaires.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous demande d’excuser l’absence de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m’a demandé de vous répondre.

Le 1er mai dernier, les deux derniers tiers de la loi portant réforme du crédit à la consommation sont entrés en vigueur, amenant un bouleversement dans les pratiques de distribution du crédit à la consommation, notamment dans les magasins. Ces changements étaient nécessaires.

Il était urgent en effet d’encadrer le crédit renouvelable et de protéger les ménages en supprimant les abus et les excès de ce type de crédit.

Depuis donc le 1er mai, les cartes de fidélité des magasins ont changé de visage. Avant la réforme, elles pouvaient conduire leurs détenteurs à entrer en crédit malgré eux. Un consommateur pouvait souscrire une carte sans même être prévenu qu’un crédit renouvelable y était associé. S’il faisait ultérieurement un paiement avec sa carte, le crédit pouvait être activé automatiquement. Payer comptant nécessitait d’être vigilant et de penser à le demander explicitement.

Aujourd'hui, la logique est inversée : les cartes de fidélité associées à un crédit ont obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui est activée en priorité. Les consommateurs ne peuvent plus entrer en crédit malgré eux. Ils ont désormais le choix entre crédit classique et crédit renouvelable pour leurs achats importants. Pour toutes les demandes de crédit de plus de 1 000 euros en magasin ou à distance, si les vendeurs proposent un crédit renouvelable, ils ont désormais l’obligation de proposer un crédit classique en alternative.

Les durées de remboursement et le coût des crédits renouvelables vont également diminuer.

Avant la réforme, les consommateurs pouvaient être séduits par des mensualités faibles qui entraînaient souvent des durées de remboursement abusivement longues. Mais un crédit qui n’en finit pas de se rembourser est un crédit qui coûte cher au consommateur.

La loi prévoit désormais une vitesse minimale de remboursement des crédits renouvelables, pour empêcher les abus : elle garantit un remboursement en trois ans après chaque utilisation pour un crédit de moins de 3 000 euros, en cinq ans si le crédit dépasse 3 000 euros.

La loi a enfin renforcé les sécurités à l’entrée en crédit, en particulier en magasin. Les prêteurs ont désormais l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs. En cas de crédit sur le lieu de vente ou à distance, cette vérification reposera sur une fiche remplie par le vendeur et par le consommateur, un véritable « point budget ». Pour les crédits de plus de 3 000 euros, les informations contenues dans cette fiche devront être étayées par des justificatifs.

La loi a également instauré un comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, qui rendra ses conclusions en juillet. La création de ce registre a pour objectif d’améliorer encore l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et de prévenir le surendettement.

Par la loi du 1er juillet 2010, le Gouvernement a également voulu adopter des mesures fortes pour améliorer l’accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Depuis le 1er novembre 2010, les mesures de la loi destinées à mieux accompagner les personnes surendettées sont applicables.

La durée des plans de surendettement est réduite, passant de dix ans à huit ans.

La durée d’inscription des personnes surendettées au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, passe de dix ans à cinq ans. Ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier dès le 1er novembre 2010.

La loi accélère les procédures de surendettement, parce qu’une procédure qui dure est difficile à vivre au plan personnel comme au plan familial : la Banque de France dispose désormais de trois mois, au lieu de six mois, pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel est réduite, passant de dix-huit mois à six mois.

La loi suspend les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées : la procédure de surendettement doit être le temps du règlement des difficultés et non celui du harcèlement.

La loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées pour empêcher les fermetures sauvages de comptes bancaires quand une banque apprend que l’un de ses clients est surendetté.

Depuis le 1er novembre 2010, la loi aide enfin les personnes surendettées à trouver des solutions.

Les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement, car la procédure de surendettement doit permettre à tous de trouver des solutions.

Le but de l’ensemble de ces mesures est d’encadrer le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès, afin de prévenir le surendettement et de mieux accompagner les personnes surendettées, en créant donc les conditions d’un crédit responsable.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la ministre, j’ai bien noté tous les efforts réalisés par le Gouvernement. Aucun de ses prédécesseurs n’en avait fait autant dans ce domaine !

Dans cette question, j’ai tenu à évoquer les petits découverts de ces personnes qui cumulent souvent fragilité financière et précarité professionnelle. Je souhaite que le Gouvernement reste attentif à ces cas, qu’il empêche les abus et qu’il suive de près les pratiques des banques, qui sont loin d’être toujours tout à fait correctes.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 1271, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la présidente, je tiens à remercier M. Gérard Longuet d’avoir accepté de me répondre.

Vivant dans le département du Rhône, à proximité de ce que nous appelons « la vallée de la chimie », j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures financières à mettre en œuvre en faveur des communes confrontées à des risques industriels majeurs.

De nombreuses contraintes pèsent en effet sur les maires de ces communes, particulièrement les plus pauvres. C’est le cas de Pierre-Bénite, dans le département du Rhône, qui détient, avec la ville de Saint-Fons, le double record d’être la ville la plus proche d’un site Seveso – Arkema – et d’abriter la population la plus pauvre des villes concernées.

L’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, AMARIS, souligne d’ailleurs que vivent dans les zones à risques majoritairement des foyers aux revenus modestes, voire non imposables. Le centre-ville est constitué d’un bâti très dégradé, mais la plupart des projets de constructions nouvelles ou d’amélioration de l’habitat sont bloqués.

C’est également le cas de plusieurs communes situées dans le département de l’Isère, et concernées par des plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT. Je pense notamment au PPRT de Jarrie, qui s’applique à quatorze communes, couvrant 4 700 habitations individuelles, dont 1 000 sont dans le périmètre d’expropriation, 42 000 appartements, 680 commerces ou activités, mais également plusieurs établissements publics.

Or le plan de prévention des risques technologiques, s’il est une nécessité en matière de sécurité, ne réglera pas, loin s’en faut, l’ensemble des problèmes financiers auxquels sont confrontés les particuliers, les communes et les entreprises « non Seveso ».

En effet, les habitants sont contraints de réaliser des travaux pour assurer leur sécurité et le Gouvernement a fait passer, en loi de finances, de 40 % à 30 % le crédit d’impôt consenti au titre des travaux de protection du bâti des particuliers, ce qui remet en question la participation des industriels et des communes qui s’étaient pourtant engagés, en juin 2010, à l’époque où le Gouvernement avait fait l’effort d’augmenter ce crédit d’impôt.

La même loi de finances pour 2011 a, en outre, abaissé le plafond des travaux, le faisant passer de 30 000 euros à 10 000 euros. Enfin, cet avantage fiscal ne concerne que les zones de prescription, les zones de recommandation en étant exclues.

Quant à la ville de Pierre-Bénite, dont j’ai cité l’exemple tout à l’heure, la plupart de ses équipements publics se situent en périmètre de prescription sur le bâti et elle n’a donc pas les moyens d’entretenir son patrimoine, sauf à alourdir fortement la fiscalité des ménages.

Au total, en France, ce sont près de mille maires qui, étant confrontés à de tels problèmes, souhaitent ardemment des moyens exceptionnels pour pouvoir conserver le tissu industriel et les emplois de leur commune tout en améliorant le cadre de vie de leurs administrés. Face à de telles situations, seule la solidarité nationale pourrait permettre de desserrer l’étau qui enserre ces communes.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour répondre à l’attente de ces élus locaux ?

La parole est à M. le ministre, que je tiens à mon tour à remercier d’avoir bien voulu répondre à M. Guy Fischer, retardé ce matin pour des raisons tout à fait indépendantes de sa volonté.

Cher Guy Fischer, en ma qualité d’élu local, je partage votre préoccupation. Il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel je pense que nous aurons encore à travailler ensemble.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des plans de prévention des risques technologiques, plans dont l’impact, tant sur les communes que sur les riverains, fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de ses services.

Elle rappelle néanmoins que les PPRT, instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels dits « à risques » avec les riverains, particuliers ou acteurs économiques.

Au travers des PPRT, il s’agit de définir collectivement les conditions d’un aménagement durable conciliant le développement urbain et l’industrie.

À cet effet, le PPRT définit divers types de mesures. Tout d’abord, des mesures de réduction des risques à la source dans les installations industrielles sont prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, avant même que le PPRT ne soit approuvé. Ces mesures sont, bien évidemment, intégralement financées par les industriels.

Ensuite, des mesures foncières d’expropriation et de délaissement peuvent éventuellement être prescrites par les PPRT dans les zones restant soumises à un risque grave pour la vie humaine. Ces mesures sont prises en charge par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, dans le cadre de conventions tripartites.

Enfin, dans les zones d’aléas moins importants que ceux qui entraînent des mesures d’expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, dont le coût ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À cet égard, la loi de finances pour 2011 a prévu un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux et avec une assiette éligible de 10 000 euros pour un ménage.

Certes, ce dispositif est encore insuffisant. C’est la raison pour laquelle les services de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités afin d’améliorer cette aide, via notamment la création d’un dispositif complémentaire qui soutiendrait davantage les particuliers.

Comme indiqué précédemment, le PPRT peut également être l’occasion, en particulier dans les communes fortement concernées par les risques accidentels, de réorienter globalement l’urbanisme. C’est le cas, monsieur Fischer, des communes que vous avez citées.

Aussi, concernant les communes en grande difficulté, il est possible de prévoir des modes de financement complémentaires et d’inciter à la participation d’autres acteurs, y compris les industriels ou d’autres collectivités.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le ministre, la réponse que vous portez à ma connaissance ne peut me satisfaire pleinement, car, en la matière, il est autant question de justice sociale que de sécurité. Pourquoi les habitants subiraient-ils une triple peine : vivre dans une zone à risques, voir leur bien inéluctablement dévalorisé et avoir à payer des travaux imposés ? De surcroît, cette situation concerne majoritairement des foyers aux revenus modestes, voire des foyers non imposables, et donc dans l’impossibilité de faire face à des travaux dont le coût moyen estimé serait compris entre 10 000 et 15 000 euros par foyer.

Ne serait-il pas envisageable de se doter plutôt d’outils d’urbanisme ? Pourquoi, par exemple, ne pas créer une nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat, une « OPAH risques », afin que l’État puisse aider les propriétaires, occupants comme bailleurs, à effectuer au mieux leurs travaux?

J’en viens aux communes. Je me suis procuré quelques éléments chiffrés sur les coûts qu’elles doivent supporter sans soutien de l’État. À Pierre-Bénite, cela équivaut, en termes de masse salariale, au poste de manager des risques – il faut un véritable responsable –, à une partie du poste de chef de projet, une partie du poste de directeur général, une partie du poste de collaborateur du maire, ainsi qu’à des postes dans les services d’urbanisme réglementaire, pour un total d’environ 100 000 euros. Le système d’appel automatisé coûte pour sa part 3 600 euros.

En outre, les travaux sur les bâtiments publics pour la mise aux normes face aux risques entraînent, en général, un surcoût de 3 % pour une construction neuve, et le double en réhabilitation. Pour les travaux actuellement envisagés, le surcoût est évalué à 40 000 euros. Soit un total de 143 600 euros !

Pis, aucune aide n’est prévue pour financer le déplacement, sur la commune, d’un stade situé en zone d’expropriation.

J’en appelle donc non seulement au Gouvernement, mais également à l’ensemble de mes collègues : mille maires sont concernés ! Il est urgent que nous nous réunissions autour d’une table pour trouver des solutions.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1265, adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur le ministre, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur la disparition, en 1957, à Alger, de Maurice Audin, jeune mathématicien français.

Maurice Audin était un opposant, membre du Parti communiste algérien, interdit en septembre 1955. Il était père de trois enfants.

Maurice Audin a organisé en septembre 1956, avec d’autres membres de sa famille, l’exfiltration à l’étranger de Larbi Bouhali, premier secrétaire du PCA. Pour cette raison, il a été arrêté à son domicile, le 11 juin 1957, par le capitaine Devis, le lieutenant Philippe Erulin et plusieurs militaires du 1er régiment étranger de parachutistes. Depuis, plus personne n’a eu de nouvelles de Maurice Audin !

Les pouvoirs publics ont jusqu’à présent laissé entendre que Maurice Audin se serait, par la suite, évadé. Pourtant, de nombreux éléments, dont l’enquête de l’historien Pierre Vidal-Naquet, établissent qu’il est mort sous la torture. Or, jusqu’à ce jour, la République n’a pas reconnu l’assassinat et, sur le plan judiciaire, l’affaire s’est terminée en 1962 par un premier non-lieu, puis en 2002 par un second.

Néanmoins, l’exigence de vérité sur la disparition de Maurice Audin n’a jamais cessé de s’exprimer. Il est en effet plus que jamais nécessaire de révéler la vérité sur les atrocités commises pendant cette guerre coloniale qui a fait des centaines de milliers de morts.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour contribuer au rétablissement des faits. Cela comprend notamment la levée du secret défense concernant les documents en lien avec cette affaire, point sur lequel achoppe aujourd’hui la manifestation de la vérité.

Je crois que la France, cinquante-cinq ans après les faits, doit la vérité, ne serait-ce qu’à la femme et aux enfants de Maurice Audin.

La parole est à M. le ministre.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous interrogez le Gouvernement sur une affaire très grave, présente dans la mémoire de tous ceux qui, dans notre pays, souhaitent mieux comprendre ce qu’a été, pour l’ensemble de nos compatriotes, la guerre d’Algérie.

Universitaire, militant pour l’indépendance de l’Algérie, Maurice Audin a été porté disparu en 1957, à la suite de son arrestation à Alger par des militaires français. Une plainte a été déposée par son épouse dès le 4 juillet 1957. Cette plainte a conduit à un non-lieu, prononcé en avril 1962, pour insuffisance de charges.

Si les proches, la famille, les amis politiques de Maurice Audin ont soutenu de façon constante que ce dernier était décédé au cours d’une séance de torture – appelons un chat un chat – conduite par des officiers du renseignement de l’armée française, il semble que les pouvoirs publics aient au contraire considéré à l’époque que Maurice Audin s’était évadé durant un transfert de son lieu de détention et qu’il n’avait plus donné de signes de vie depuis cette évasion.

En 2001, l’épouse de Maurice Audin a souhaité déposer une nouvelle plainte pour séquestration et crime contre l’humanité après les révélations d’un général sur cette affaire. Un nouveau non-lieu a toutefois été prononcé par la justice française en juillet 2002.

Dans le cadre de cette dernière procédure judiciaire, et c’est la précision que je tenais à vous apporter, le ministère de la défense n’a, à aucun moment, été saisi par le magistrat instructeur d’une quelconque demande de déclassification ou de communication d’informations éventuellement liées à cette affaire qui seraient protégées par le secret de la défense nationale.

Mes prédécesseurs et moi-même n’avons jamais eu à nous prononcer sur une telle demande, pas plus d’ailleurs que la Commission consultative du secret de la défense nationale, dont l’avis est requis, en pareil cas, aux termes de l’article L. 2312-1 du code de la défense.

Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer, et je vous prie de croire à ma forte conviction personnelle, que, si des faits nouveaux qui justifieraient la réouverture de l’information judiciaire devaient être portés à la connaissance de la justice, il va sans dire que le ministère de la défense et des anciens combattants, qui ne peut que souscrire à l’exigence de vérité que vous avez évoquée, étudierait avec bienveillance, dans le respect des procédures prévues par la loi, toute éventuelle demande de déclassification de documents protégés qui lui serait adressée.

En effet, plus de cinquante ans après les faits, il semblerait raisonnable que la France mette enfin sa conscience en paix avec le souvenir de la tragédie algérienne, sous tous ses aspects, et l’affaire Maurice Audin est l’un de ceux qui méritent d’être totalement connus.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez sans doute qu’elle ne puisse pas me satisfaire.

Je souscris bien évidemment à votre constat - aucune procédure judiciaire n’a véritablement abouti -, mais je tiens à préciser que Mme Josette Audin avait écrit au Président de la République, en juin 2007, pour lui demander que le mystère incompréhensible, vous l’avouerez, de la disparition de son mari soit éclairci, sans que l’on ait jugé bon de lui répondre...

Pourtant, des faits nouveaux ont été versés au dossier : le général Aussaresses a notamment avoué avoir ordonné au lieutenant Charbonnier d’interroger Maurice Audin au moment de son arrestation. L’hypothèse selon laquelle l’interrogatoire se serait achevé par la mort de la personne interrogée paraît donc tout à fait plausible, et le contraire n’a pas été démontré.

J’espère donc que l’existence d’éléments nouveaux pourra être prise en considération pour que la France et, en l’occurrence, votre ministère, accepte de lever le secret défense sur des informations qui, de toute façon, existent.

Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont respectivement proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Robert del Picchia et Mme Claudine Lepage membres du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures trente.

La séance est suspendue.