Intervention de Valérie Pécresse

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m’interroger sur le dispositif CIFRE, qui, comme vous l’avez indiqué, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les acteurs socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Les conventions de ce type associent trois partenaires : une entreprise, qui confie à un doctorant un travail de recherche, objet de sa thèse ; un laboratoire, extérieur à l’entreprise, qui assure l’encadrement scientifique du doctorant ; un doctorant, titulaire d’un diplôme conférant le grade de master.

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière pour embaucher un jeune doctorant dont les travaux de recherche, encadrés par un laboratoire public, conduiront à la soutenance d’une thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master, lui verse un salaire brut minimal annuel de 23 484 euros et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse. Elle reçoit de l’Association nationale de la recherche et de la technologie, qui gère les conventions CIFRE pour le compte de mon ministère, une subvention annuelle de 14 000 euros pendant trois ans.

L’entreprise signe avec l’établissement de tutelle du laboratoire un contrat dont l’objet est de mettre en œuvre cette collaboration.

Ce contrat de collaboration résulte d’une négociation entre les différents partenaires qui tient compte des spécificités de chaque projet de thèse et des apports immatériels, matériels et financiers de chaque partenaire.

Il spécifie ainsi les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant. Suivant les recommandations établies par les services du ministère chargé de la recherche, le contrat prévoit en général un partage de la propriété des résultats entre les deux partenaires.

Il en résulte un règlement de copropriété et d’exploitation, qui vise à permettre à l’entreprise de valoriser les recherches qui peuvent l’être, tout en préservant les intérêts de l’établissement, du laboratoire et du jeune chercheur.

Généralement, l’entreprise bénéficie d’une licence, parfois exclusive, d’exploitation des résultats – brevet et/ou savoir-faire – dans son domaine d’activités, et l’établissement public conserve un droit d’utilisation des résultats à des fins de recherche, ainsi que la liberté de concéder, en dehors du domaine, un droit d’exploitation à un autre partenaire.

Le contrat de collaboration prévoit également le plus souvent un retour financier lié à l’exploitation des résultats par l’entreprise dont une part non négligeable, dépendante du statut de l’établissement, revient au laboratoire et au doctorant.

L’équité du dispositif, fondé sur la négociation entre les partenaires, est ainsi garantie pour toutes les parties prenantes à une convention CIFRE.

Le positionnement des établissements dans ce type de négociations sera renforcé par la création des sociétés d’accélération du transfert de technologies qui bénéficieront de 900 millions d’euros, dans le cadre des investissements d’avenir financés par le Grand emprunt, et dont l’un des objectifs est de développer et de professionnaliser l’appui aux chercheurs dans le domaine de la valorisation de leurs travaux.

Le nombre annuel de conventions CIFRE signées a longtemps été de 700 à 800. Il s’élève aujourd'hui à 1 200 et devrait s’établir, selon les estimations, à 1 300 en 2011. Le succès de ce dispositif ne se dément donc pas et s’accroît même depuis quelques années.