Intervention de Daniel Laurent

Madame la ministre, ma question porte sur les aides fiscales et sociales accordées aux entreprises en zones de restructuration de la défense.

La refonte de la carte militaire s’est accompagnée de mesures de soutien aux bassins d’emploi et aux communes concernées. Ainsi, en application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense, ou ZRD, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Le montant de cette exonération est total lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, puis, à partir de ce seuil, il décroît de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2, 4 SMIC.

Un décret doit préciser les modalités de l’exonération, notamment sa date d’application et l’articulation des différentes mesures d’exonération entre elles.

Dans l’attente de la parution de ce texte, il peut être admis, sur instruction de la direction de la sécurité sociale, que l’exonération s’applique uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1, 4 SMIC.

Sont concernées par cette exonération les entreprises industrielles, commerciales ou non, artisanales qui s’implantent ou se créent pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la défense.

Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, alors que le dispositif expire à la fin de l’année 2012.

Dans l’agglomération de La Rochelle, ce sont 340 entreprises créées en 2010 et 1 601 emplois salariés qui sont concernés par ce dispositif. La chambre de commerce et d’industrie du département de Charente-Maritime et les représentants des entreprises nous ont fait part de leurs attentes en la matière.

Les dispositions en cause étant destinées à redynamiser le tissu économique affecté par le départ de certaines unités de l’armée, il me serait agréable, madame la ministre, que vous m’informiez de la date de parution dudit décret.