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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 24 mai 2011 à 9h30
Questions orales — Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense
La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a instauré une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au bénéfice des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense.
Cette exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1, 4 SMIC ; elle devient décroissante de manière linéaire puis nulle lorsque la rémunération atteint 2, 4 SMIC. Elle est d’ores et déjà applicable pour ce qui concerne les salaires inférieurs à 1, 4 SMIC.
Le décret fixant la formule de calcul pour la partie décroissante de l’exonération sera publié dans les tout prochains jours.
La date du 31 décembre 2012 prévue par la loi correspond non pas à la fin du bénéfice de l’exonération, mais à la date limite d’entrée dans le dispositif pour les employeurs concernés par les zones reconnues au titre de l’année 2011. Et tel est le cas de la ville de La Rochelle.
Les employeurs se trouvant dans les zones de restructuration de la défense obtiendront toutes les informations utiles de leur URSSAF.
