Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, les réseaux de soins permettent aux organismes complémentaires de santé d’effectuer un pilotage de leur risque grâce à l’encadrement des montants des prestations de santé servies aux assurés.

En effet, en acceptant d’intégrer un réseau de soins, un professionnel de santé s’engage à respecter une grille tarifaire, ce qui contribue à la réduction des coûts et, donc, à une évolution mieux maîtrisée des cotisations.

Les réseaux de soins permettent, par ailleurs, le développement d’une politique efficace de lutte contre la fraude pour les complémentaires santé, qui disposent ainsi d’un réseau intégré de prestataires de santé.

Pour ces raisons, le Gouvernement a soutenu, comme vous le savez, l’amendement de la députée Valérie Boyer, visant à étendre la possibilité de mettre en place des réseaux de soins aux mutuelles du code de la mutualité.

Toutefois, cette possibilité ne doit ni s’accompagner d’une baisse de la qualité de l’offre de santé ni entraîner une distorsion de concurrence entre les prestataires de santé. Pour cette raison, l’amendement de Valérie Boyer a également inscrit l’obligation pour l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, de fixer, dans une charte, les principes auxquels doit obéir tout conventionnement entre les prestataires de santé et les organismes assureurs, qu’il s’agisse des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, et ce en matière notamment de transparence et de traçabilité des produits proposés.

De plus, l’Autorité de la concurrence remettra un rapport relatif aux réseaux de soins aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat afin d’effectuer un suivi du respect des règles de la concurrence pour les prestataires de santé.