Intervention de Jean-Jacques Mirassou

J’essaierai un jour d’établir des statistiques afin de déterminer quelles sont les probabilités pour que le ministre à qui une question orale est adressée soit bien au banc du Gouvernement pour y répondre…

En tout état de cause, madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, dans le département de la Haute-Garonne.

Nous assistons actuellement à la mise en œuvre dans ces communes de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lequel a pour objet l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

La loi autorise le représentant de l’État dans le département concerné a abaissé ce seuil pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle réunit les six communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas, toutes situées dans l’arrondissement de Muret. Son territoire s’étend sur 61 000 kilomètres carrés et sa population est légèrement inférieure à 3 000 habitants.

C’est cette faiblesse numérique, par rapport au seuil de 5 000 habitants, qui a conduit le représentant de l’État à sommer – le mot est faible ! – cette communauté de communes à se réunir à une communauté de communes voisine, celle du Savès, qui compte, elle, 14 000 habitants sur dix-huit communes.

Or la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle n’a aucun intérêt à se dissoudre dans cette communauté de communes limitrophe, car son bassin de vie n’est pas semblable.

Avec une population rurale modeste et comptant un tiers de retraités, les six communes comptent environ 500 habitants chacune, tandis que dans l’intercommunalité voisine les administrés sont majoritairement concentrés dans trois des dix-huit communes – notamment dans l’une de ces trois communes – et forment une population périurbaine, et non pas rurale.

La localisation des bassins d’emploi et, partant, les axes de communication sont également différents : la population active de la communauté de communes concernée travaille principalement dans la périphérie ouest de l’agglomération toulousaine, alors que les bassins d’emploi de l’autre intercommunalité sont principalement situés au sud de la ville de Toulouse. Les axes routiers empruntés ne sont donc pas les mêmes.

Les six communes constitueraient ainsi pour l’intercommunalité d’accueil une excroissance territoriale et la communauté de communes qui résulterait d’une fusion aurait un contour non viable.

J’insiste sur le fait qu’une telle fusion bafouerait l’esprit même de l’intercommunalité, car cela reviendrait à faire moins bien à un coût plus élevé pour l’État et le contribuable. Une fusion avec la communauté de communes du Savès entraînerait, par exemple, une augmentation de 30 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour une perte de service de 94 % !

J’ai donc interpellé le Gouvernement afin que le représentant de l’État, qui a, je l’ai dit, la possibilité d’abaisser le seuil de 5 000 habitants, fasse profiter les communes concernées de cette disposition ou, dans le pire des cas, repousse dans le temps une décision qui, contrairement à ce qui a pu être dit, est loin d’être urgente.