Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, permettez-moi d’excuser mon collègue Philippe Richert, qui est retenu et m’a demandé de vous transmettre sa réponse sur l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que je répondrai au mieux de mes compétences !

Cet article 35 prescrit l’élaboration dans chaque département d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

L’une des orientations du SDCI est la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants. Le seuil retenu permet de constituer un EPCI à même d’assumer, à bonne échelle, les compétences que la loi lui assigne.

Deux dérogations à ce seuil de 5 000 habitants ont été prévues.

D’une part, le seuil de 5 000 habitants n’est pas applicable aux EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

D’autre part, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, le préfet peut abaisser le seuil de 5 000 habitants par décision motivée.

Le projet de schéma du département de Haute-Garonne, qui a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011, contient des propositions de rationalisation des périmètres des EPCI tendant à favoriser la constitution de communautés de communes atteignant le seuil de 5 000 habitants prévu par la loi.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle est concernée par ces propositions du fait qu’elle regroupe six communes pour une population totale de 2 874 habitants, soit un nombre éloigné du seuil de création des groupements précité.

Toutefois, la proposition contenue dans le projet de schéma départemental ne mésestime pas le caractère rural de la communauté de communes des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, puisqu’elle tend à opérer une fusion avec la communauté de communes voisine du Savès, qui présente des caractéristiques physiques similaires.

Par ailleurs, la proposition est formulée en vue d’une fusion intervenant à l’horizon 2013, de façon à prévoir le temps nécessaire à la préparation d’une fusion réussie.

S’agissant de la procédure, il convient de souligner qu’après avoir été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le projet de schéma a été notifié le 20 avril 2011 aux communes et EPCI intéressés, qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.

À l’issue de cette phase de consultation, la CDCI sera à nouveau réunie et appelée à délibérer sur le projet de schéma. Pour l’éclairer dans sa décision, l’ensemble des avis des communes et EPCI sollicités lui seront communiqués.

La commission départementale de la coopération intercommunale pourra alors, le cas échéant, proposer, par voie d’amendement, des contre-propositions à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ces contre-propositions sont acceptées dans ces conditions, elles seront alors intégrées dans le schéma, sous réserve toutefois qu’elles ne remettent pas en cause les orientations fixées par la loi en termes de rationalisation de la carte intercommunale.

Ainsi, le projet concernant la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, tel qu’il figure au projet de schéma, est susceptible d’évoluer après que les différents acteurs locaux consultés se seront prononcés.