Intervention de Daniel Dubois

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des réductions des délais de paiement introduites par la loi de modernisation de l’économie, dite « LME ».

Prévue dans le titre II de ce texte, la diminution des délais de paiement dans les entreprises poursuit l’objectif de relancer la concurrence et de protéger les PME en imposant aux entreprises, depuis le 1er janvier 2009, un délai maximum de soixante jours pour régler les sommes dues.

Il apparaît, selon le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis récemment au Gouvernement, que le bilan du dispositif est plutôt encourageant.

En effet, malgré un contexte économique difficile, on souligne dans ce rapport une tendance à la réduction des délais de paiement depuis 2007, tendance qui s’est fortement confirmée après 2009. Les délais clients sont ainsi passés de cinquante et un jours de chiffre d’affaires en 2008 à quarante-neuf en 2009. Quant aux délais fournisseurs, ils ont été ramenés de cinquante-neuf à cinquante-six jours d’achats. Cette amélioration a bénéficié principalement aux PME, avec un gain évalué à 3 milliards d’euros.

La loi avait également prévu des accords dérogatoires spécifiques propres à certains secteurs afin de permettre à des entreprises qui se seraient trouvées en difficulté de bénéficier de conditions plus souples et plus graduelles.

Cependant, ces accords arrivent à échéance le 1er janvier 2012, ce qui risque d’amplifier les problèmes que rencontrent toujours certaines entreprises, confrontées à des besoins de trésorerie, en particulier pour les très petites structures, et à un déplacement de la charge des stocks en amont des filières de distribution. Ces entreprises, notamment celles dont le caractère saisonnier est très marqué, craignent, par exemple, une démultiplication des commandes de petits volumes ou d’urgence, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût des matériels.

Pour surmonter ces difficultés, l’Observatoire des délais de paiement, a préconisé cinq mesures, organisées autour de deux axes : d’une part, la mise en place de mesures d’accompagnement de portée générale et, d’autre part, le développement d’une communication institutionnelle visant autant à lutter contre les pratiques abusives qu’à aider les entreprises à modifier leurs comportements.

Madame la ministre, vous avez déjà exprimé votre volonté de ne pas modifier ce texte, ni de prolonger les dérogations. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’appliquer certaines des propositions formulées ; le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer lesquelles et si elles pourraient être effectives dès 2012 ?